V. UNE PROCÉDURE DE GESTION À ADAPTER ET UN ENGAGEMENT FINANCIER DE CHACUN DES ACTEURS DE LA VIE ÉTUDIANTE À PRÉSERVER
A. UNE PROCÉDURE DE GESTION QUI GAGNERAIT À ÊTRE FACILITÉE ET CLARIFIÉE
1. Une procédure longue et complexe
Plusieurs représentants d'établissements ont pointé la longueur de la procédure de collecte et de répartition de la CVEC .
Il faut en effet compter six mois entre le paiement de la contribution par les étudiants (printemps de l'année N) et le premier versement aux établissements (fin de l'année N), puis à nouveau six mois entre celui-ci et le second versement, plus conséquent (juin-juillet de l'année N+1).
Ce laps de temps entre le paiement de la taxe et son attribution aux établissements affectataires est, selon la CGE, source de complexité dans la saisie des écritures comptables, en particulier pour les petits établissements. Le directeur des services de l'université Lyon I a même parlé de « gymnastique difficile » sur le plan de la gestion. Pour sa part, la CPU a expliqué que ces délais avaient été particulièrement problématiques lors de la première année de déploiement de la CVEC (2018-2019) - même si un versement intermédiaire avait été fait en mars -, car les établissements n'avaient aucune visibilité sur les sommes qu'ils allaient effectivement percevoir. Certains ont alors engagé des moyens qu'ils n'avaient pas encore, tandis que d'autres ont été plus prudents, ce qui a conduit à une « année blanche » en termes de déploiement de la CVEC.
Cet étalement de la procédure dans le temps a en outre été un facteur d'incompréhension chez les étudiants qui se sont demandés pourquoi les actions ne pouvaient pas être engagées dès l'acquittement de la taxe.
À cela s'ajoute des lourdeurs , caractérisées notamment par la multiplication des demandes de remontées d'information (« reporting ») aux établissements de la part des différents interlocuteurs institutionnels (Crous, rectorat, ministère). Ces demandes , qui portent généralement sur les effectifs d'étudiants et les actions menées au titre de la CVEC, sont souvent redondantes et ne font l'objet d'aucune centralisation . Leur nombre s'est en outre accru pendant la crise, du fait de la forte mobilisation de la contribution au titre de l'aide sociale.
Dans le but de simplifier et de faciliter la gestion de la CVEC par les établissements , les rapporteurs formulent les recommandations suivantes :
Ø mettre à l'étude la possibilité d'un premier versement plus tôt dans l'année du produit de la CVC aux établissements affectataires pour faciliter leur comptabilité et permettre une meilleure compréhension de la procédure par les étudiants ;
Ø centraliser et consolider les données transmises par les établissements affectataires, soit au niveau des rectorats, soit au niveau national, au moyen d'une plateforme spécifique .
2. Le besoin de clarification de la circulaire du 21 mars 2019 sur les possibilités de recrutement à partir de fonds CVEC
Si la circulaire du 21 mars 2019, qui définit les grandes orientations de l'utilisation de la CVEC, est globalement considérée comme lisible et souple par les représentants d'établissements, elle est critiquée pour son manque de clarté sur la question du financement d'emplois .
Sa rédaction assez générale sur ce point a soulevé, dès la première année de mise en oeuvre, plusieurs interrogations : les crédits CVEC peuvent-ils être utilisés pour financer des recrutements ? Si oui, quels types d'emploi sont concernés ? Y-a-t-il, dans ce cas, un seuil limite de crédits à ne pas dépasser ?
La DGESIP a tenté de clarifier la situation en précisant, notamment dans une « foire aux questions » et des fiches techniques destinées aux établissements, qu' il est possible de financer de la masse salariale à partir de crédits CVEC , dans un cadre toutefois circonscrit :
- il faut que ces recrutements soient liés directement à des actions d'accueil, d'accompagnement social, culturel et sportif et sanitaire, ainsi qu'à des actions de prévention ;
- il faut que ces recrutements soient effectués dans le respect du plafond d'emploi de l'opérateur ou être analysés comme des dépenses de fonctionnement courant.
Ce sont sur ces directives que se sont appuyés certains établissements pour recourir à des personnels intérimaires, rembourser des personnels mis à disposition par un tiers (par exemple, médecin de PMI), ou faire appel ponctuellement à des interventions de professionnels libéraux (assistantes sociales, psychologues, psychiatres, médecins).
Des incertitudes semblent toutefois demeurer, en particulier sur la possibilité de financement d'emplois pérennes en lien avec la vie étudiante et la vie de campus, comme des personnes en charge de la coordination de projets ou de l'accompagnement sanitaire et social des étudiants. Ainsi que l'a indiqué l'Université Grenoble Alpes dans sa contribution écrite, « le défaut de clarté sur l'usage de la CVEC pour le financement d'emplois est un frein à la structuration administrative de la vie étudiante pourtant essentielle pour conduire une politique publique efficace. »
Afin de lever toute ambiguïté, les rapporteurs invitent le ministère à :
Ø clarifier la circulaire du 21 mars 2019 sur les possibilités et modalités d'utilisation de la CVEC pour financer de la masse salariale .