IV. DES DISPARITÉS ENTRE ÉTUDIANTS ET ENTRE ÉTABLISSEMENTS QUI APPELLENT UN MEILLEUR CADRAGE NATIONAL
A. DES INÉGALITÉS À PLUSIEURS NIVEAUX
1. Des inégalités entre étudiants, qui exigent la prise en compte de tous, conformément à la vocation universelle de la CVEC
Les auditions menées par les rapporteurs ont révélé que certains étudiants pourtant assujettis à la CVEC ne bénéficient peu ou pas des services et des actions qu'elle finance . Tel est notamment le cas :
- des étudiants inscrits dans des établissements non affectataires qui, à l'inverse des établissements affectataires, ne disposent pas directement d'une part de la collecte CVEC pour développer leur politique de la vie étudiante ;
- des étudiants effectuant leurs études sur des sites ou antennes délocalisés , ces structures n'ayant pas forcément les moyens humains et logistiques pour mener des projets en propre, ou n'étant pas toujours pleinement intégrées aux actions portées au niveau des établissements principaux ;
- des étudiants de classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE) qui, du fait du déroulement de leur scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire, restent en dehors du périmètre d'application de la CVEC, bien qu'ils s'en acquittent au titre de leur inscription obligatoire à l'université.
Légitimement, ces étudiants ne comprennent pas pourquoi ils payent une taxe à l'inscription sans rien recevoir en retour. Ils sont, certes, censés être pris en compte dans le cadre de la dynamique partenariale et territoriale dont sont chargés les Crous, mais celle-ci étant diversement développée d'un territoire à l'autre (cf. infra ), des trous dans la raquette existent en matière d'inclusion de certaines catégories d'étudiants .
Or il n'est pas acceptable qu'un étudiant qui paye la CVEC ne puisse pas avoir un retour sur investissement . Le directeur de la sous-direction à la vie étudiante de la DGESIP a lui-même rappelé, au cours de son audition, que la CVEC avait été construite sur « un principe d'universalité », impliquant que tous les étudiants puissent profiter des services et actions qu'elle finance.
Aussi, afin que la CVEC permette à chaque étudiant d'en tirer des bénéfices dans sa vie de campus , les rapporteurs estiment nécessaire de :
Ø mieux prendre en compte l'ensemble des étudiants assujettis à la CVEC, en particulier :
- les étudiants des établissements non affectataires, dans le cadre des projets partenariaux impulsés par les Crous ;
- les étudiants effectuant leurs études sur des sites ou antennes délocalisés, à la fois dans le cadre de la politique de la vie étudiante menée par les établissements principaux et dans le cadre des projets territoriaux conduits par les Crous .
Par ailleurs, les rapporteurs pointent la différence de traitement entre les élèves de classe préparatoire , assujettis à la CVEC, et les élèves de BTS , non assujettis, alors que ces deux publics étudiants suivent une formation d'enseignement supérieur dans un lycée.
2. Des inégalités entre établissements, qui doivent conduire à une meilleure inclusion des établissements non affectataires dans la dynamique partenariale
Lors la création de la CVEC, le choix a été fait de distinguer établissements affectataires et établissements non affectataires (cf. supra ), ces derniers relevant essentiellement du secteur privé non labellisé EESPIG. Le directeur de la sous-direction à la vie étudiante de la DGESIP a justifié cette distinction par un argument technique ayant fait l'objet, au moment de la préparation de la loi ORE, de discussions entre le ministère de l'enseignement supérieur et le ministère des finances : la CVEC étant une taxe affectée, il n'est pas possible, sur le plan des finances publiques, de l'attribuer à des établissements privés ne participant pas au service public.
Pour pouvoir bénéficier des sommes prélevées au titre de la CVEC, les établissements privés doivent se rapprocher des Crous. Or, comme l'indique l'Union des grandes écoles indépendantes (UGEI) dans la contribution écrite qu'elle a transmise aux rapporteurs, « les collaborations avec les Crous et la possibilité pour les écoles privées de mener des projets cofinancés, notamment par la CVEC, varient fortement en fonction des Crous. Les établissements privés bénéficient donc très inégalement de ces retombées indirectes de la CVEC via les Crous . »
Cette inégalité de traitement entre établissements selon leur statut public ou privé est également dénoncée par la Conférence des grandes écoles (CGE), pour qui la promesse d'une répartition universelle de la CVEC, grâce à la mission de développement partenarial dévolue aux Crous, ne semble pas non plus au rendez-vous.
En conséquence, les rapporteurs appellent à :
Ø mettre en étude la question d'un élargissement du périmètre des établissements affectataires ;
Ø à tout le moins, mieux inclure les établissements non affectataires dans le cadre des projets partenariaux menés par les Crous .