D. UN « BOUCLIER TARIFAIRE » A ÉTÉ ANNONCÉ PAR LE GOUVERNEMENT
Dans ce contexte, le Gouvernement a annoncé un « bouclier tarifaire » avec :
• un blocage des TRVG du 1 er novembre 2021 au 30 juin 2022 , accompagné d'une compensation pour les fournisseurs et de la faculté pour le Gouvernement d'abaisser par décret (à 1,08€ / MWh) jusqu'au 31 décembre 2022 la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) applicable aux particuliers ;
• une compensation de la hausse des TRVE attendue en janvier 2022, avec la faculté pour le Gouvernement d'abaisser par décret (entre 0,5 et 1 € / MWh) jusqu'au 31 janvier 2023 la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) applicable aux particuliers et aux entreprises ;
• une hausse de 100 € du chèque énergie , qui bénéficie à 5,8 M de ménages ;
• une indemnité inflation de 100 € pour 38 M de ménages gagnant moins de 2 000 € nets ;
• un versement anticipé de la compensation carbone aux entreprises énergo-intensives.
Le rapporteur déplore le manque d'écoute du Gouvernement : en application du plan de relance « Énergie » précité, qui prévoyait de « revaloriser le montant du chèque énergie », il avait présenté deux amendements en ce sens en séance publique, en juillet et novembre 2020 !
Aujourd'hui, le rapporteur plaide pour relever les aides aux ménages et aux entreprises.
Il estime aussi crucial que le Gouvernement évalue l'application et le coût du « bouclier tarifaire » , observant que sa mise en oeuvre intervient via un collectif budgétaire, pour le chèque énergie et l'indemnité inflation, et le PLF 2022, pour les autres mesures. À ce stade, il retient de son audition du Gouvernement que les mesures atteindraient plus de 10 Md€, dont 6 Md€ pour la TICFE, 3,8 Md€ pour l'indemnité inflation, 600 M€ pour le chèque énergie et 150 M€ pour les entreprises énergo-intensives, le montant de la TICGN n'ayant pas été précisé.
Ce « bouclier tarifaire » s'inscrit dans une mobilisation européenne plus générale.
• La commissaire européenne à l'énergie a présenté une « boîte à outils » , permettant aux États de recourir à des aides ciblées ou des paiements directs ainsi qu'à des réductions ou des transferts de charges. La constitution de stockage de gaz européens est à l'étude.
• Plusieurs pays ont ainsi abaissé la fiscalité énergétique (Espagne, Allemagne, Italie) ou soutenu les consommateurs d'énergie (Italie, Grèce, Allemagne, Pologne, Belgique).
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Espagne |
Baisse de 10 points de la TVA et de 5 points de l'impôt spécial sur l'électricité |
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Italie |
Baisse de 3 Md€ de charges sur les énergies renouvelables et prime sociale pour 3 M de ménages |
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Grèce |
Fonds de 400 M€ versé aux consommateurs et aux fournisseurs alimentant une aide de 30 à 60 € |
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Portugal |
Redistribution du système de quotas carbone, des taxes sur l'électricité et des garanties d'origine |
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Royaume-Uni |
Fonds de 500 M£ versé aux consommateurs alimentant une aide de 140 £ |
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Allemagne |
Baisse de 40 % de la redevance sur les énergies renouvelables |
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Pologne |
Prime sociale de 240 € pour 8 M de personnes |
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Belgique |
Prolongation du tarif social et attribution d'un chèque énergie de 80 € |