N° 203
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2021
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des affaires économiques (1) sur la mission « Plan de relance » du projet de loi de finances pour 2022,
Par Mme Anne CHAIN-LARCHÉ,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : Mme Sophie Primas , présidente ; M. Alain Chatillon, Mme Dominique Estrosi Sassone, M. Patrick Chaize, Mme Viviane Artigalas, M. Franck Montaugé, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Jean-Pierre Moga, Bernard Buis, Fabien Gay, Henri Cabanel, Franck Menonville, Joël Labbé , vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, MM. Rémi Cardon, Pierre Louault , secrétaires ; MM. Serge Babary, Jean-Pierre Bansard, Mmes Martine Berthet, Florence Blatrix Contat, MM. Michel Bonnus, Denis Bouad, Yves Bouloux, Jean-Marc Boyer, Alain Cadec, Mme Anne Chain-Larché, M. Patrick Chauvet, Mme Marie-Christine Chauvin, M. Pierre Cuypers, Mmes Marie Evrard, Françoise Férat, Catherine Fournier, M. Daniel Gremillet, Mme Micheline Jacques, M. Jean-Marie Janssens, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Claude Malhuret, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Mme Guylène Pantel, MM. Sebastien Pla, Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Mme Patricia Schillinger, MM. Laurent Somon, Jean-Claude Tissot .
L'ESSENTIEL
Le budget de la mission « Plan de relance » est proposé à hauteur de 1,24 milliard d'euros (Md€) en autorisations d'engagement (AE) et 12,91 Md€ en crédits de paiement (CP) pour 2022, contre respectivement 36,19 millions d'euros (M€) et 21,84 M€ dans la LFI 2021. La mission « Plan de relance », par laquelle auront transité 40 % environ des crédits de France Relance, n'est en 2022 que la « queue de comète » des 100 Md€ de France Relance.
Un premier bilan des crédits engagés l'an passé fait apparaître un éparpillement et une inefficience des dépenses, qui laissent filer la dette, mais ne sont pas de nature à transformer structurellement l'économie à moyen et long terme. Si le plan de relance a bien fait redémarrer le moteur, c'est un moteur qui tourne à vide et dont on ne voit plus bien dans quelle direction il nous propulse.
Chiffres-clés
115,2 % du PIB : la part de dette publique dans la richesse nationale en 2021.
92 Md€ : la hausse de l'endettement public entre le T3 2020 et le T2 2021, soit entre l'annonce du plan de relance et aujourd'hui.
27 359 : le nombre de faillites sur un an glissant en septembre 2021, soit 47,9 % de moins que pour une année normale, ce qui alimente les craintes d'un « mur des faillites ».
21 % : la part du plan de relance consacrée à la numérisation en France, contre 52 % en Allemagne.
39,4 Md€ : la composante européenne du plan de relance français, issue de NextGenerationEU.
20 Md€ : le montant, sur les 100 Md€ du plan, correspondant à un « recyclage » de sommes qui avaient déjà été annoncées.
I. UN EXERCICE BUDGÉTAIRE VOUÉ À L'EXÉCUTION ET AU SUIVI DE LA MISSION « PLAN DE RELANCE »
A. LES NOUVELLES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT DANS LE PLF POUR 2022 : LA QUEUE DE COMÈTE DES 100 MILLIARDS D'EUROS DE FRANCE RELANCE
Le plan France Relance a dès son annonce été conçu comme un outil conjoncturel de court et moyen terme, l'ensemble des crédits devant être engagés dans un délai de deux ans . Un an après le lancement du plan, 47,4 Md€ ont déjà été engagés, dont une partie seulement était budgétée .
Sur deux ans, la mission « Plan de relance », à l'existence temporaire, donnerait lieu au vote de 38,15 Md€ (en AE) en lois de finances initiales en 2021 et 2022, la quasi-totalité des AE ayant été ouvertes dès 2021. Les AE ouvertes en 2022 ne font donc que redéployer certaines dépenses , s'ajoutant aux près de 7 Md€ de redéploiements intervenus depuis la LFI 2021, via LFR ou de façon réglementaire, sans modifier l'enveloppe globale de 100 Md€.
Source : projet annuel de performance de la mission « Plan de relance », direction du budget.
Le prochain exercice budgétaire n'est donc que la « queue de comète » du plan de relance, ajoutant 0,6 Md€ au volet cohésion, 0,5 M€ au volet compétitivité et seulement 0,1 Md€ au volet écologie, sans impact significatif attendu sur l'activité économique .
Au total, le PLF pour 2022 prévoit le réabondement en AE de six actions, qui ont toutes à un certain degré une dimension économique , par ordre décroissant de montants demandés : Formation professionnelle (412 M€), Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises (407 M€), Souveraineté technologique et résilience (140 M€), Infrastructures et mobilité vertes (139 M€), Jeunes (132 M€) et Cohésion territoriale (11 M€).