N° 207
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2021
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des affaires économiques (1)
sur les crédits
«
Politique
de la
ville
» de la mission «
Cohésion
des
territoires
»
du projet de loi de finances
pour 2022,
Par Mme Viviane ARTIGALAS,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : Mme Sophie Primas , présidente ; M. Alain Chatillon, Mme Dominique Estrosi Sassone, M. Patrick Chaize, Mme Viviane Artigalas, M. Franck Montaugé, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Jean-Pierre Moga, Bernard Buis, Fabien Gay, Henri Cabanel, Franck Menonville, Joël Labbé , vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, MM. Rémi Cardon, Pierre Louault , secrétaires ; MM. Serge Babary, Jean-Pierre Bansard, Mmes Martine Berthet, Florence Blatrix Contat, MM. Michel Bonnus, Denis Bouad, Yves Bouloux, Jean-Marc Boyer, Alain Cadec, Mme Anne Chain-Larché, M. Patrick Chauvet, Mme Marie-Christine Chauvin, M. Pierre Cuypers, Mmes Marie Evrard, Françoise Férat, Catherine Fournier, M. Daniel Gremillet, Mme Micheline Jacques, M. Jean-Marie Janssens, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Claude Malhuret, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Mme Guylène Pantel, MM. Sebastien Pla, Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Mme Patricia Schillinger, MM. Laurent Somon, Jean-Claude Tissot .
L'ESSENTIEL
L'an passé, le budget de la politique de la Ville a été examiné à la suite de l'appel des maires du 14 novembre 2020 1 ( * ) . C'était la seconde fois du quinquennat, après l'appel de Grigny 2 ( * ) , le 16 octobre 2017, que les maires des quartiers prioritaires de la politique de la Ville, les QPV, signaient un appel au Président de la République pour ne pas être oubliés et laissés à leurs difficultés. L'an passé, ces maires faisaient le constat de la grande détresse de leur population après la crise sanitaire et d'un décrochage de la communauté nationale. Ils demandaient à bénéficier d'au moins 1 % du plan de relance, soit 1 milliard d'euros.
Le Sénat, et la commission des affaires économiques en particulier, a voulu être à l'écoute de ces élus de terrain. Le président Larcher a reçu les porte-paroles du mouvement avec les sénateurs plus particulièrement investis sur ces questions. Un certain nombre d'amendements 3 ( * ) au projet de loi de finances ont été adoptés pour transcrire leurs demandes financières dans la mission relance et la mission cohésion des territoires.
Bien que ces amendements n'aient pas été retenus par le Gouvernement, la mobilisation a été fructueuse puisque lors du Comité interministériel des villes du 29 janvier 2021 4 ( * ) , le Premier ministre a non seulement pris l'engagement de consacrer au moins 1 % du plan de relance aux quartiers prioritaires et d'abonder de 2 milliards d'euros le Nouveau programme national de renouvellement urbain, le NPNRU, mais aussi de piloter lui-même son application en réunissant régulièrement cette instance pour s'assurer de sa déclinaison territoriale.
C'est la raison pour laquelle, au-delà des crédits du programme 147 pour 2022, la rapporteure est retournée à la rencontre de ces maires pour faire un point de situation et voir si la relance avait été déclinée sur leur territoire.
La rapporteure constate la hausse des crédits en 2022 et de 30 % sur l'ensemble du quinquennat ainsi que la bonne application sur le terrain du plan de relance et des moyens supplémentaires de l'ANRU.
Elle formule toutefois plusieurs recommandations concernant le financement de l'ANRU par l'État, la poursuite des programmes « Quartiers d'été - Quartiers d'automne », la reconnaissance de la surcharge scolaire, le déploiement des « Bataillons de la prévention », les limites des appels à projets et la pérennité des postes créés grâce aux moyens exceptionnels du plan de relance.
I. EN 2022, UNE NOUVELLE HAUSSE DU PROGRAMME 147
A. LES CRÉDITS DE LA POLITIQUE DE LA VILLE AUGMENTENT DE 8,8 %
Les crédits du programme 147 s'élèveront, en 2022, à 558 millions d'euros. Mais ces crédits ne représentent qu'une petite partie de ce que l'État identifie comme relevant de la politique de la Ville, et qui totalise 7 milliards d'euros, sans tenir compte de la part du plan de relance dévolu aux QPV. Ainsi, les crédits du programme, spécifiques ou de pilotage, ne représentent que 6 à 7 % de l'ensemble des moyens identifiés.
En 2022, ces crédits augmentent de 45 millions d'euros, soit + 8,8 % en crédits de paiement comme en autorisation d'engagement.
Sur l'ensemble du quinquennat et par rapport à 2017, où ils s'élevaient à 429 millions d'euros, ces crédits ont quasiment été en hausse constante. Au final, il y a 129 millions d'euros de plus soit + 30 %.
Évolution du budget de la politique de la Ville depuis 2017
(Crédits de paiement en millions d'euros, inscrits en loi de finances initiale)
Même si le rejet du Rapport Borloo en 2018 5 ( * ) est certainement l'une des graves erreurs politiques du quinquennat, on ne peut pas nier que, sur ce strict volet financier, le Gouvernement fasse preuve d'une certaine constance.
L'évolution positive en 2022 s'explique par deux mesures nouvelles :
Ø 31,5 millions d'euros viennent financer l'ouverture de 74 nouvelles cités éducatives pour atteindre l'objectif de 200, annoncé par le Premier ministre en janvier ;
Ø et 16 millions d'euros pour financer en année pleine les « Bataillons de la prévention » . Il s'agit en réalité de 300 binômes constitués d'un éducateur spécialisé et d'un adulte-relais formé à la médiation, qui sont déployés dans 45 » Quartiers de reconquête républicaine ».
Ces deux ouvertures de crédits de 47,5 millions d'euros sont légèrement minorées par l'extinction progressive du dispositif des zones franches urbaines, soit une économie de 2,5 millions d'euros cette année.
* 1 https://www.chanteloup-les-vignes.fr/article/lettre-ouverte-au-president-de-la-republique.
* 2 https://www.bleublanczebre.fr/2017/10/lappel-de-grigny-aux-etats-generaux-de-politique-de-ville/.
* 3 www.senat.fr/rap/a20-139-8/a20-139-8-syn.pdf.
* 4 https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2021/01/dossier_de_presse_-_comite_interministeriel_a_la_ville_-_29.01.2021.pdf.
* 5 https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sites/default/files/2019-09/Dossier%20de%20presse%20-%20Rapport%20de%20J.L%20Borloo_%20Vivre%20ensemble_Vivre%20en%20grand%20pour%20une%20r%C3%A9conciliation%20nationale.pdf.