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Relatif aux crédits relatifs à la création, la transmission et la démocratisation des savoirs du projet de loi de finances 2022

24 novembre 2021 : relatif aux crédits relatifs à la création, la transmission et la démocratisation des savoirs du projet de loi de finances 2022 ( rapport d'information )

B. TRANSMISSION DES SAVOIRS : VERS UNE RELANCE DES RÉFORMES JUSQU'ICI EN PANNE ?

1. Enseignement supérieur culture : des réformes à parachever

Les crédits destinés aux établissements d'enseignement supérieur sous la tutelle du ministère de la culture (ESC) progressent de plus de 5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2021 (+ 13 millions d'euros). Les hausses de crédits concernent principalement :

- les actions en faveur des étudiants, avec une revalorisation de 4 millions d'euros des bourses sur critères sociaux, d'une part, et la mise en place d'une enveloppe de 2 millions d'euros visant à améliorer les conditions de la vie étudiante et à soutenir l'insertion professionnelle en réponse à la crise sanitaire, d'autre part ;

- les dépenses d'investissement dans les établissements de l'ESC. Le plan de relance comporte également 70 millions d'euros de crédits (dont 20 millions d'euros en 2022) pour financer la rénovation des écoles de l'ESC et la modernisation de leur outil pédagogique et de leurs infrastructures informatiques. La rapporteure déplore cependant que les écoles supérieures d'art territoriales (ESAT) n'aient pas pu davantage en bénéficier.

a) Un accompagnement accru des écoles nationales supérieures d'architecture pour faciliter la mise en oeuvre de la réforme de 2018

Dans son avis sur le projet de loi de finances pour 2021, la rapporteure avait regretté que la réforme des écoles nationales supérieures (ENSA) de 2018 ne se soit pas accompagnée de l'octroi de moyens appropriés pour la mettre en oeuvre. L'inspection générale des affaires culturelles (IGAC) a rendu en novembre 2020 un rapport dressant un bilan d'étape de la réforme des ENSA, qui a confirmé ce diagnostic.

Même si l'on peut regretter qu'il n'ait toujours pas été rendu public, ce rapport semble avoir déjà commencé à produire des effets :

- les subventions de fonctionnement des ENSA sont revalorisées en 2022 à hauteur de 1 million d'euros ;

- des crédits sont prévus pour permettre l'alignement de la grille indiciaire des ENSA sur celles de leurs homologues du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESRI) ;

- le MESRI s'est réengagé dans la dynamique de création de postes d'enseignants-chercheurs au sein des ENSA. Il devrait financer la création de 5 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires en 2022, le ministère de la culture en finançant pour sa part 5 autres. Un amendement du Gouvernement au projet de loi de finances pour 2022 a transféré des crédits du budget du MESRI vers celui du ministère de la culture pour permettre la création de ces 5 ETP. Il s'agit d'un enjeu crucial pour développer la recherche dans ces établissements.

La rapporteure juge ces premières mesures encourageantes et sera attentive à ce que les autres recommandations du rapport trouvent leur traduction dans le courant de l'année 2022. Le ministère de la culture a assuré que le rapport de l'IGAC serait publié une fois qu'un autre rapport commandé à l'IGAC, consacré aux questions de cursus et de vie étudiante au sein des ENSA, serait rendu.

b) Un horizon toujours incertain concernant la réforme du statut des enseignants des écoles d'art territoriales

Une mission conjointe a bien été confiée à l'IGAC, l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) et l'inspection générale de l'administration (IGA) au cours de l'année 2021 sur la question de l'alignement du statut des enseignants des ESAT sur celui des enseignants des écoles nationales. Elle est notamment chargée d'évaluer l'impact financier, pour l'État et les collectivités territoriales, des différentes solutions préconisées par la mission flash de l'Assemblée nationale sur les écoles supérieures d'art territoriales en 2019. La rapporteure déplore qu'aucun calendrier n'ait été acté pour entrevoir une issue, alors que cette réflexion a été initiée à la suite de discussions dans le cadre du Conseil national des territoires pour la culture (CNTC).

Le risque de voir apparaitre un enseignement à deux vitesses reste réel, d'autant que la crise sanitaire a fragilisé la situation des ESAT. En dépit de l'augmentation de leurs charges pour adapter leur enseignement aux contraintes sanitaires, plusieurs collectivités ont annoncé la baisse de leurs contributions. Aucune suite n'a été donnée à leur demande de pouvoir disposer d'une subvention de fonctionnement exceptionnelle de la part de l'État.

2. Enseignements spécialisés : la reprise des concertations autour de la réforme du classement des conservatoires

Le soutien de l'État aux conservatoires reste stable dans le projet de loi de finances pour 2022, à 20,14 millions d'euros, dont 6 millions d'euros pour les établissements adossés à un pôle d'enseignement supérieur et 14,14 millions d'euros pour accompagner les conservatoires classés dans leurs missions d'éducation artistique et culturelle.

Mise en sommeil pendant la crise sanitaire, la réforme du classement des conservatoires devrait finalement faire l'objet de concertations dans les mois à venir afin de remplir l'objectif initial d'une entrée en vigueur progressive au cours de l'année universitaire 2022-2023.

Le principe de cette réforme est soutenu par les établissements et leurs publics, comme l'avait montré la table ronde organisée par la commission de la culture sur ce sujet le 13 février 2019. Il s'agit d'un véritable enjeu pour garantir la cohérence des textes réglementaires avec la transformation des missions et du positionnement des conservatoires au cours des dernières années et de l'évolution des attentes des publics à leur égard. Le classement actuel manque de lisibilité et les critères sur lesquels ils se fondent ne se révèlent plus adaptés à la donne actuelle.

La rapporteure espère que cette réforme des critères de classement pourra effectivement aboutir pour répondre à l'attente d'une présence renforcée de l'État et d'une évolution de sa politique en faveur des conservatoires. Les collectivités territoriales, qui financent l'essentiel des enseignements spécialisés, sont désireuses d'un dialogue plus régulier avec l'État sur ces questions afin que puissent être mieux prises en compte les spécificités et les contraintes locales.

Un travail devrait être parallèlement engagé pour parvenir à la rédaction d'un texte réglementaire relatif au diplôme national créé par la loi de juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et à une nouvelle mouture des schémas nationaux d'orientation pédagogique.