LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
• Questionnaire adressé à M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
• Documents sollicités auprès de M. Martin Hirsch, directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris
CONTRIBUTIONS DES GROUPES POLITIQUES
Contribution du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER)
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain souhaite rappeler sa position de principe claire et cohérente en faveur de l'obligation vaccinale. Depuis les premiers textes législatifs relatifs à la gestion de la pandémie de covid-19, nous avons eu comme fil conducteur l'équilibre entre protection de la santé publique et protection des libertés publiques.
En ce sens, nous avons considéré que le principe de la vaccination universelle était la solution la plus claire, la plus nette et la plus compréhensible. Car elle signifiait que nous nous rassemblions tous pour nous protéger collectivement les uns les autres, protéger nos soignants et notre système de santé. Au pays de Pasteur, la vaccination est un devoir des uns envers les autres pour nous prémunir collectivement et solidairement contre les conséquences de l'épidémie de covid-19, viser enfin une circulation « à bas bruit » du virus, sans risque de menaces ultérieures sur nos libertés, nous en avons eu que trop. Il n'est jamais sain pour une société de s'habituer aux restrictions de liberté.
Lors de l'examen en janvier 2022 du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, nous avions pointé que ce texte législatif n'était pas une réponse à la vague en cours. Nous avions également proposé de respecter le droit à la vie privée en retirant aux gérants d'établissements recevant du public la capacité de contrôler l'identité. Mal né, il est entré en application à contretemps vu la circulation déjà incontrôlable du virus, assurément trop tard en tout cas pour être véritablement efficace contre la double vague Delta/Omicron de décembre. Une semaine après son instauration, le pic était déjà dépassé.
Ajoutons à ce constat que le passe vaccinal a été instauré sans évaluation de l'impact du passe sanitaire sur le freinage de l'épidémie, contrairement, par exemple, aux études publiées par Santé publique France sur l'impact des couvre-feux. Il s'agissait d'une décision plus d'opportunisme politique que sanitaire aux fondements scientifiques solides. Les travaux menés par la commission d'enquête viennent conforter notre analyse première.
Fin 2021 le gouvernement avait en effet laissé circuler le virus en particulier dans les écoles, avec un allègement du protocole sanitaire, à un moment où les fermetures de classes augmentaient fortement et ainsi favorisé la dernière vague. Faute d'accepter de mettre en place des dépistages réguliers dans les écoles, la situation s'est vite transformée, dès les premières semaines de la rentrée de janvier, en enfer quotidien pour les acteurs de l'éducation nationale et les familles.
Car il s'agissait en réalité d'un texte de posture politique, tout comme les propos délétères du Président de la République envers nos concitoyens non-vaccinés. Face à ces postures volontairement clivantes participant à fracturer encore plus notre société, nous avons choisi un langage de vérité et de rassemblement, en nous prononçant avec la même constance pour l'application d'un même principe pour tous. Avec le passe vaccinal sans obligation, le gouvernement a inventé le contrôle sans le principe, l'outil sans la valeur qui le légitime.
Nous notons d'ailleurs que le ministre de la santé a failli à sa parole et n'a pas honoré son engagement de revenir devant le Parlement pour rendre compte à la représentation nationale de la mise en oeuvre du passe vaccinal. Pourtant, le 3 janvier dernier, il ouvrait les débats, en urgence à l'Assemblée nationale, sur l'instauration du passe vaccinal, avec ces mots : « Comme je m'y étais engagé, je serai devant vous mi-février pour débattre à nouveau de la gestion de la crise sanitaire et pour vérifier s'il est nécessaire de maintenir ces mesures de protection. »
Le gouvernement a préféré délibérément annoncer en catimini une levée progressive des restrictions sanitaires. Ainsi alors que le 15 février, quatre millions de personnes n'ayant pas effectué leur rappel sous quatre mois perdaient leur passe vaccinal, la fin du masque dans les lieux clos soumis à ce même passe vaccinal était déjà annoncé pour le 28 février, soit à peine plus d'un mois après la mise en place du passe vaccinal (24 janvier). Cette gestion versatile marquée par des injonctions contradictoires et un « brouillage » des messages tend à perdre la confiance des Français.
Contribution du groupe communiste républicain citoyen et écologiste (CRCE)
« À force de sacrifier l'essentiel pour l'urgence, on finit par oublier l'urgence de l'essentiel. » Edgar Morin
À l'occasion de l'examen du projet de loi instaurant le passe vaccinal en janvier 2022, le Sénat a estimé nécessaire de limiter les restrictions sanitaires liées à l'usage du passe vaccinal. Ainsi, la Haute-Assemblée a proposé de circonscrire l'utilisation du Passe Vaccinal lorsque le nombre d'hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national soit un taux d'occupation des places d'hospitalisation soutenable et permettant de maintenir le bon fonctionnement de l'hôpital. Le gouvernement a refusé cet encadrement de l'application du Passe Vaccinal dans la version définitive du texte.
Depuis, le Sénat a donné à la commission des affaires sociales les prérogatives d'une commission d'enquête avec pour feuille de route la décision du Conseil constitutionnel sur le texte, selon laquelle ces mesures devaient « être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ».
L'instauration du Passe Vaccinal par la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire du 23 janvier 2022
Depuis le 24 janvier 2022, le Passe Vaccinal est obligatoire pour accéder à certains lieux recevant du public comme les cinémas, les musées, les cafés et restaurants ou les transports interrégionaux pour les personnes de 16 ans et plus. Seule la présentation d'un certificat de rétablissement ou d'un justificatif de statut vaccinal permet aux personnes d'accéder aux lieux, établissements, services ou évènements sociaux, culturels, festifs et culturels.
Lors de la mise en place du Passe Sanitaire en août 2021, il avait été décidé que les professionnels intervenant dans les lieux, établissements, services ou évènements devaient également présenter ce passe pour accéder à leur poste « lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l'exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue ». À défaut de présentation d'un tel document, ces personnels peuvent voir leur contrat de travail suspendu et le versement de leur rémunération interrompu.
Ainsi près de 3 000 personnels soignant•es et aides soignant•es ont été suspendus depuis l'instauration du Passe Sanitaire désormais remplacé par l'obligation du Passe Vaccinal par la loi du 23 janvier 2022. Notre groupe était intervenu pour dénoncer cette obligation vaccinale aux personnels soignant•es qui subissent une double sanction : l'impossibilité d'exercer leur travail et une perte de droits disproportionnée. Il aurait été utile de faire un bilan du Passe Sanitaire avant toute prise de décision.
De manière générale, le Passe Vaccinal est une mesure extrêmement liberticide dont l'intérêt sanitaire est largement contesté.
Une restriction des libertés individuelles et collectives pour quels résultats ?
Le Passe Vaccinal apparait comme une obligation vaccinale, condition sine qua non pour continuer une partie de sa vie sociale, et ce, sans ralentir la propagation du virus.
En effet, alors que près de 80 % de la population était vaccinée en janvier 2022, plus de 500 000 cas positifs quotidiens étaient détectés. On le sait, et ce d'autant plus avec l'apparition de nombreux variants, le vaccin ne protège pas du virus, seulement des formes graves.
Le professeur Alain Fischer, président du Conseil d'orientation de la Stratégie vaccinale, a d'ailleurs souligné auprès des membres de la la mission d'information, qu'environ 16% des personnes vaccinées ont été infectées par le variant Omicron.
La courbe d'évolution de l'incidence de Covid-19 a atteint son pic le 22 janvier 2022 en France soit la veille de la publication au journal officiel de la loi instaurant l'obligation du Passe Vaccinal.
Le Passe Vaccinal n'a donc pas eu d'effet sur l'évolution de la pandémie, tout au plus, elle a accompagné une tendance de réduction du nombre de contaminations.
Alors que le gouvernement incite les parents à vacciner les enfants de 5 à 11 ans, on peut également s'interroger sur la pertinence de généraliser ainsi la vaccination. En effet, les enfants constituent la population la moins à risque. Il est important dans chaque prise de décision d'avoir un niveau de preuves scientifiques suffisant, ce qui est loin d'être le cas.
Ces interrogations sont renforcées par les exemples étrangers, en particulier Israël, en pointe dans la vaccination contre le Covid-19 et qui a décidé d'ouvrir ses frontières aux personnes étrangères dans la mesure où les conséquences du variant Omicron n'entrainent pas de saturation des services d'urgences.
Le choix de la stigmatisation plutôt que de la prévention et de la conviction
Le gouvernement a renoncé à mettre en place une politique de prévention qui associe une démarche d'aller-vers les populations les plus éloignées des services publics pour les convaincre de la nécessité de la vaccination.
Le Président de la République a préféré l'agression verbale contre des millions de personnes qui ne sont pas vaccinées, souvent non pas par choix, mais par éloignement, défiance ou incompréhension.
Nous demeurons convaincu•es de l'efficacité d'un discours de prévention non stigmatisant qui porte un message de réduction des risques et qui va à la rencontre des personnes éloignées des services publics de l'intérêt de la vaccination.
De même, il est vital d'assurer la couverture vaccinale des personnes de plus de 80 ans et de prendre particulièrement en charge les personnes immuno-déprimées.
L'absence de remise en cause des politiques d'austérité pour la santé publique
Après deux ans de pandémie, le gouvernement a refusé de reconnaître l'insuffisance des moyens alloués à la santé publique. L'hôpital public, la médecine de ville mais aussi l'assurance maladie sont défaillants, du fait non pas du personnel, lequel est exemplaire de dévouement et de courage, mais des choix libéraux de ces dernières années, maintenus, malgré la pandémie, par Emmanuel Macron.
Les mesures coercitives, comme le Passe Sanitaire, puis le Passe Vaccinal, et par l'état d'urgence permanent, masquent mal l'incurie d'un système qui a érigé la santé au rang de marchandise.
La poursuite des réductions des moyens pour l'hôpital public en refusant de recruter des personnels, d'améliorer leurs conditions de travail, de reprendre intégralement la dette des établissements, ou encore d'augmenter les moyens de fonctionnement, rendent inévitable la répétition future de la saturation de notre système de santé.
Notre groupe dénonce une nouvelle fois, le refus de s'attaquer aux dogmes libéraux qui étouffent l'hôpital, la santé et notre pays. Plus globalement, il s'agirait, comme nous n'avons de cesse de le soutenir : d'investir davantage dans la médecine de ville et la médecine scolaire et de réarmer l'hôpital public en rouvrant les lits plutôt qu'en les fermant.
Une remise en cause des prérogatives et de la place du Parlement
Nous refusons cette impasse sanitaire mais aussi démocratique, puisque, depuis le 15 janvier 2022 et jusqu'au 31 juillet 2022, le Premier ministre peut subordonner l'accès à certains lieux à la présentation d'un justificatif de statut vaccinal de la covid-19 sans contrôle démocratique. À cet instrument s'ajoute un traçage numérique étatique banalisé, qui tend lui-même à s'amplifier et à se durcir avec l'extension aux services préfectoraux de l'accès aux données personnelles médicales.
La remise en cause des libertés publiques et individuelles est dangereuse et nécessiterait au contraire un renforcement des outils de contrôle et en premier lieu du contrôle des parlementaires.
Une autre approche de la pandémie est possible
Les mesures coercitives et liberticides du gouvernement pour gérer la crise sanitaire ne sont pas indépassables. Bien d'autres solutions sont possibles : des solutions d'ordre véritablement sanitaire et non sécuritaire, comme l'accentuation des gestes barrières et des moyens de lutter contre la propagation : le déploiement des purificateurs d'air (notamment dans les salles de classe), la distribution de masques FFP2 (plus efficaces face à Omicron), l'effectivité du recours au télétravail, lorsque cela est possible. Ou encore, l'organisation de roulements dans les entreprises par exemple.
Enfin, les risques d'augmentation des fréquences dans le temps et du nombre de pandémies dans le monde du fait du réchauffement climatique, nécessite une réponde mondiale. Alors que seule 50% de la population mondiale est vaccinée, il est plus urgent que jamais de lever les brevets sur les vaccins pour un accès universel et d'accélérer la recherche sur le séquençage pour éviter l'émergence de nouveaux variants.
Emmanuel Macron qui avait annoncé, le 12 mars 2020, extraire la santé de la loi du marché devrait profiter de la présidence française de l'Union européenne pour convoquer un sommet international et engager un bras de fer salutaire autour de la levée des brevets sur les vaccins et d'un véritable effort d'aide au développement. Nous sommes, comme beaucoup aujourd'hui, pour un vaccin, bien commun de l'Humanité.
En conclusion, nous saluons le travail réalisé par nos collègues Chantal Deseyne, Olivier Henno et Michelle Meunier, dans des conditions difficiles. Nous regrettons, l'arrêt prématuré de cette mission d'information en raison de l'annonce par le gouvernement de la levée imminente du Passe Vaccinal alors que son existence législative demeure et qu'il peut donc être réactivé à tout moment.