ANNEXE 1 - ARRÊTÉ DU MAIRE DE MOIGNY-SUR-ECOLE
Commune de MOIGNY-SUR-ECOLE (91490) 59 Grand-Rue |
Arrêté du Maire n° 63/2019 Moigny-sur-Ecole, le 04 décembre 2019 |
Arrêté portant sur la réglementation de la collecte des déchets ménagers à Moigny-sur-École
Vu le Code des Collectivités territoriales,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1 et L.1312-2,
Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L.541-3,
Vu le Code Pénal et notamment les articles 131-13, 322-1, R.632-1, R.635-8 et R.644-2, relatif aux contraventions de police et
peines encourues par ceux qui auront contrevenu aux décrets et arrêtés légalement faits par l'autorité municipale,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental n°85-0649 du 25 février 1985 et notamment le titre IV relatif à l'élimination des
déchets et mesures générales de salubrité ainsi que les articles 25, 210, 128 et 130,
Vu la délibération n°09-12-2019 du 4 décembre 2019 fixant les modalités du préjudice d'enlèvements des dépôts sauvages sur
la voie publique,
Considérant qu'il appartient au Maire, d'une part, d'assurer concurremment avec les autres autorités compétentes, la salubrité et l'Hygiène publiques en publiant et en appliquant des lois et règlements de la police et en rappelant aux concitoyens leurs obligations,
Considérant qu'il lui appartient, d'autre part, de prendre dans les domaines de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publiques en complétant et précisant sur le plan local les dispositions des lois et règlements en vigueur,
Arrête :
Article 1 er :
CHAPITRE I :
OBJET DE L'ARRÊTÉ - APPLICATION TERRITORIALE
Le présent arrêté pris en application des dispositions de l'article L. 1311-2 du code de la Santé Publique abroge tout précédent arrêté portant réglementation de la collecte des déchets ménagers.
Il s'applique à toutes personnes physiques et morales amenées à être usagers de tout ou partie du Service Public de collecte et de traitement des déchets organisé par le service de collecte du SIRTOM (Syndicat Intercommunal de Ramassage et Traitement des Ordures Ménagères du Sud Francilien) et du SIREDOM (Syndicat Intercommunal pour le Recyclage et l'Energie par les Déchets et les Ordures Ménagères)
A ce titre, il concerne donc tous les habitants (permanents, Temporaires ou itinérants) du territoire de la commune de
Moigny-sur-Ecole.
Article 2 : Définition
CHAPITRE II :
ORDURES
MÉNAGÈRES
Un déchet est considéré comme « tout résidu d'un processus de réduction, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement, tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon » (Loi 75/633 du 5 juillet 1975).
Article 3 : Caractéristiques des récipients de collecte
3.1 - Les ordures ménagères sont obligatoirement collectées dans les conteneurs fournis et pucés par le SIRTOM Sud- Francilien. Le conteneur est libellé à l'adresse à laquelle il appartient, notamment pour éviter tout risque de vol. En cas de surplus de déchets ou d'impossibilité de détenir un conteneur à domicile, des sacs prépayés vendus par le SIRTOM Sud- Francilien sont disponibles en Mairie.
3.2 - Les conteneurs réservés au tri sélectif ne doivent contenir que les matériaux recyclables correspondant à la liste déterminée par le SIREDOM et le SIRTOM du Sud-Francilien. Les emballages doivent être déposés en vrac et non imbriqués les uns dans les autres.
Article 4 : Dépôt sur la voir publique
4.1 - Tout dépôt de déchets est interdit sur la voie publique, hormis, en situation transitoire, les cartons vides, pliés et rassemblés pour les collectes spécifiques destinées aux commerçants.
4.2 - Le dépôt et la présentation sur la voie publique des déchets ménagers et assimilés ainsi que des encombrants doivent être effectués conformément aux jours, heures de collecte et autres prescriptions prévues par le présent arrêté municipal.
4.3 - Les commerçants et autres structures peuvent bénéficier d'une prestation de collecte spéciale de leurs déchets ménagers et assimilés. Pour cela, ils doivent s'acquitter d'une Redevance Spéciale, assise sur la production réelle de leurs déchets.
4.4 - Les commerçants exerçant leur activité sur les marchés de plein air doivent rassembler leurs déchets au fur et à mesure de leur production et les déposer dans conteneurs et les bennes mis à disposition, de façon à éviter l'éparpillement des déchets et l'envol des éléments légers pendant a tenue du marché.
En aucun cas, les déchets produits au cours des opérations sur les aliments doivent être jetés à même le sol.
Article 5 : Les Poubelles Urbaines
Les Poubelles Urbaines, placées sur la voie publique, ne doivent recevoir que des papiers ou déchets de restauration rapide. Elles ne doivent en aucun cas recevoir des sacs de déchets d'ordures ménagères. Tout dépôt d'un sac d'ordures ménagères dans une poubelle urbain constitue une infraction.
Article 6 : Les Points d'Apport Volontaire (P.A.V)
6.1 - Tout usager est tenu d'appliquer les consignes de tri et d'utiliser des Points d'Apport Volontaire conformément à leur objet. Si un P.A.V est plein, il est interdit de déposer ses déchets à l'extérieur.
6.2 - Les opérations de récupération et de chiffonnage par les usagers sont interdites.
Article 7 : Collecte des Encombrants
CHAPITRE III :
LES ENCOMBRANTS
7.1 - La collecte des encombrants est un service rendu aux particuliers et qui concerne tous les objets définis comme tels, dans la liste établie par le SIREDOM et le SIRTOM du Sud-Francilien.
7.2 - Les objets destinés au service de ramassage des encombrants (à hauteur d'1,5m3 par foyer) doivent être conditionnés correctement de manière à permettre une manipulation et un chargement aisé et sans danger pour le personnel chargé de la collecte.
Les propriétaires de ces objets prendront toutes dispositions pour ne pas entraver la circulation des piétons et pour prévenir
tout accident qui pourrait être provoqué par la forme, la nature, et le contenu de l'objet.
7.3 - La collecte s'effectue en porte à porte, à jour fixe deux fois par an.
Les encombrants doivent être sortis au plus tôt à la veille du passage des véhicules de collecte, à partir de 19h00.
7.4 - En dehors des jours réglementaires, programmés annuellement, l'élimination des encombrants et des déchets ménagers non collectés par le SIRTOM du Sud-Francilien est réalisée par les soins des usagers dans le réseau des Eco- centres du SIREDOM.
CHAPITRE VI :
L'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES
Article 8 : Respect des jours et heures prévues pour l'enlèvement des ordures ménagères
8.1 - Les récipients de collecte doivent être sortis fermés, au plus tôt, la veille de la collecte, à partir de 16h30 et placés en bordure de la voie carrossable ouverte à la circulation publique la plus proche de leur domicile.
8.2 - Les récipients de collecte doivent être rentrés dès la fin de la collecte. Ils doivent être retirés de la voie publique le jour même du passage des véhicules de collecte, avant 19h00 et stockés dans les propriétés.
8.3 - Les conteneurs qui ne respectent pas les horaires de sortie sont retirés par les Services Techniques de la ville. Les personnes, dont les conteneurs ont été retirés de la voie publique, doivent se présenter à l'accueil de la Mairie pour les récupérer.
CHAPITRE V :
CONSTATION DES INFRACTIONS - SANCTIONS
Article 9 :
La municipalité est désormais dotée de « pièges photos » fourni par le SIRTOM Sud-Francilien afin d'authentifier les contrevenant, notamment aux abords des bornes d'apports volontaires. Il est fixé un tarif d'intervention sur les lieux d'enlèvement d'un dépôt sauvage, en concordance avec la prise de décision à l'échelle de la CC2V et selon les modalités fixées entre le parquet d'Evry, la Gendarmerie, l'ONF et la commune, soit un forfait de 1 500.00 €. En complément du forfait, si l'enlèvement des dépôts entraîne une dépense supérieure à celui-ci, facturation sur la base d'un décompte des frais réels.
Article 10 :
Les infractions au présent arrêté sont poursuivies dans les conditions prévues par le Code Pénal et le Code de Procédure
Pénale, sans préjudice d'autres peines prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 11 :
Monsieur Le Maire, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l'application du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans le registre des actes administratifs conformément aux dispositions des articles L.2122-29 et R 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 12 :
L'Ampliation du présent arrêté sera faite à Monsieur Le Préfet, Madame la Procureure de la République et à Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Milly-la-Forêt.
Le Maire,
Pascal SIMONNOT