G. RÉTABLIR L'ÉQUITÉ ENTRE LES DIFFUSEURS DE PROGRAMMES SPORTIFS
Proposition 24 : prendre en compte dans les obligations de financement de la création des plateformes le chiffre d'affaires des offres dites « couplées », par le biais d'une intégration au périmètre du chiffre d'affaires de l'offre sportive.
H. PÉRENNISER LE FINANCEMENT DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC
Proposition 25 : assurer une ressource fiscale autonome et pérenne pour le financement de l'audiovisuel public. La mission commune de contrôle sur le financement de l'audiovisuel public menée au Sénat par la commission des finances et la commission de la culture, de l'éducation et de la communication pourra faire des propositions .
I. RENFORCER L'INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC
Proposition 26 : prévoir la nomination d'un administrateur indépendant dans les conseils d'administration des sociétés de l'audiovisuel public, chargé de veiller à l'impartialité de l'information et de rendre compte de cette impartialité devant les commissions chargées des affaires culturelles des deux assemblées.
J. RÉFORMER LES AIDES À LA PRESSE
Proposition 27 : réviser les conditions d'octroi des aides au pluralisme et à la modernisation en prenant en compte la situation financière des groupes auxquels les titres candidats sont rattachés .
Proposition 28 : accorder une bonification des aides à la presse aux titres respectant de manière volontaire certains critères permettant de mieux assurer l'indépendance des rédactions .
K. COMMENT RÉFORMER LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 ?
Proposition 29 : organiser en 2022 un grand débat au Parlement où le Gouvernement viendrait présenter les conclusions qu'il tire et les orientations qu'il envisage suite aux rapports de la commission d'enquête et des corps d'inspection .
Proposition 30 : dans le cadre d'une réforme partielle de la loi de 1986, intégrer à l'analyse l'ensemble de la presse écrite aux articles 41-1 et 41-2, et non plus seulement la presse quotidienne d'information politique et générale .
Proposition 31 : soumettre les chaînes non hertziennes au contrôle de l'Arcom en cas de projet de modification de leur structure de contrôle ou de rapprochement. Cet examen pourrait être déclenché au-delà d'un certain seuil, ou bien de la propre initiative de l'Arcom si elle estime être en présence d'une atteinte au pluralisme.
Proposition 32 : dans le cadre d'une réécriture complète de la loi du 30 septembre 1986, étudier la faisabilité d'un examen des concentrations neutres en termes de médias et fondé sur la « part d'attention » .