IV. RÉÉQUILIBRER LES EFFECTIFS ENTRE LA VOIE PUBLIQUE ET L'INVESTIGATION AFIN DE FAIRE FACE AUX STOCKS PRÉOCCUPANTS DE PROCÉDURES ET D'ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DE LA FUTURE FILIÈRE JUDICIAIRE
A. TRAITER LA CHAINE PÉNALE DANS SON ENSEMBLE EN RÉÉQUILIBRANT LES EFFECTIFS ENTRE LA VOIE PUBLIQUE ET L'INVESTIGATION
Si la réforme a pour ambition d'améliorer le traitement du flux des affaires judiciaires par la police nationale, elle ne vise pas à résorber les stocks de ces affaires , qui se sont constitués au fil des années et risquent d'augmenter fortement en raison des orientations données à la répartition des effectifs entre voie publique et investigation.
Elle en a cependant été le révélateur . Cette problématique d'ampleur a en effet été mise en lumière à l'occasion des contestations des personnels des services de police judiciaire qui craignaient - et craignent encore - que la réforme ne conduise à ce qu'ils soient mis à contribution pour permettre la résorption des stocks d'affaires accumulés dans les services de la sécurité publique.
Une telle orientation serait cependant déraisonnable, inefficace et profondément nuisible à la protection de la société puisque, d'une part, le nombre d'enquêteurs dans les services de la police judiciaire n'est pas suffisant pour permettre un apurement de ces stocks et que, d'autre part, cela mettrait en péril le traitement de la criminalité organisée.
Un rééquilibrage des moyens entre voie publique et investigation est donc indispensable . Le doublement des effectifs sur la voie publique n'aura en effet de sens que si les effectifs des services judiciaires qui traitent les enquêtes et ceux des juridictions sont augmentés de manière proportionnelle . Sans cela, c'est toute la chaine pénale qui sera engorgée, sans amélioration de la réponse pénale. Ce renforcement des effectifs devra être particulièrement important s'agissant de la hiérarchie intermédiaire dans les services d'investigation.
Il devra également permettre de renforcer le traitement des thématiques actuellement en souffrance . Les rapporteurs considèrent que des effectifs dédiés au traitement de certains contentieux sont aujourd'hui, en proportion des effectifs totaux, insuffisants, et que des équipes dédiées doivent être créées . C'est notamment le cas pour le traitement des contentieux en matière économique et financière, pour lesquels l'autorité judiciaire se trouve régulièrement en difficulté pour saisir un service spécialisé.
Une réflexion devra également être conduite sur les moyens alloués aux personnels réalisant des missions de police judiciaire au sein de la police nationale . Cette réflexion devra s'étendre à leurs conditions de travail . Ainsi, une évolution de leurs outils numériques - et plus particulièrement du logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) - est nécessaire.