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ELLES NÉCESSITENT UNE CLARIFICATION DU VOCABULAIRE

L'explication didactique des réformes envisagées suppose de débarrasser la terminologie employée pour les présenter des scories syntaxiques qui en faussent le sens et obscurcissent tant les objectifs que les motifs réels de ces réformes.

Pour exposer les changements que va entraîner l'irruption de la concurrence sur le marché du téléphone, cessons de recourir à des mots et à des concepts ambigus d'origine anglo-saxonne, tels " dérégulation " ou " déréglementation ". Ils laissent présumer un passage de l'ordre au désordre, d'un monde organisé à la jungle économique.

Ce n'est pas le cas. Il n'est pas projeté de supprimer toute règle. Il est tout bonnement prévu de remplacer celles existantes par d'autres qui, d'ailleurs, seront plus détaillées que les règles actuelles. En économie, c'est le monopole qui se satisfait de prescriptions elliptiques et le contrôle du marché qui appelle des normes explicites !

Le mot " libéralisation " est plus exact car il est vrai que la concurrence va ouvrir aux consommateurs des espaces de liberté jusqu'ici ignorés. Il n'est toutefois pas exempt d'ambiguïtés, tant il est vrai " qu'entre le riche et le pauvre, entre le fort et le faible, c'est la liberté qui opprime et la loi qui libère ".

Les expressions " perte du monopole " ou " fin du monopole " utilisées antérieurement dans le présent rapport sont satisfaisantes sur le plan du sens mais elles ont une portée symbolique négative car elles évoquent une dépossession. Surtout elles reposent sur une approche unilatérale du phénomène puisqu'elles ne l'appréhendent que du point de vue de l'opérateur alors qu'il aura, par ailleurs, des retombées très positives pour les consommateurs.

En définitive, le terme le plus exact est celui de "démonopolisation ". Il décrit exactement l'exercice que nous imposent nos engagements communautaires en matière téléphonique. Tout un chacun en comprend le sens. Il ne figure toutefois pas dans les dictionnaires. Qu'importe, le substantif " surendettement " n'apparaissait pas dans les lexiques avant que le Sénat ne l'impose dans la loi Neïertz de 1989.

Le présent rapport utilisera donc l'expression " démonopolisation " pour désigner le processus à engager pour adapter notre droit à l'échéance du 1er janvier 1998.

L'équivoque règne également en maître quand on évoque la transformation de France Télécom en société anonyme à majorité détenue par l'Etat.

Parler de " privatisation " est une absurdité. Jamais il n'a été question que l'Etat puisse perdre le contrôle de France Télécom. Et, ce n'est pas parce qu'une part minoritaire d'une entreprise se trouve détenue par des intérêts privés que l'entreprise est privatisée. En 1981, M. Michel Rocard ne défendait-il pas, au sein du parti socialiste, l'idée de " nationalisation à 51 % " ? De 1937 à 1983, la SNCF a été une société anonyme détenue par l'Etat. Celui qui aurait argué qu'elle était privatisée parce qu'elle avait une forme sociale de nature commerciale se serait fait rire au nez ! Pourquoi aujourd'hui jouer avec les mots et adopter une attitude différente à l'égard de France Télécom ?

La locution " changement de statut de l'entreprise " n'est pas plus satisfaisante. Elle entretient l'équivoque avec le statut du personnel auquel nul ne propose de toucher. Bien au contraire, il a toujours été affirmé qu'il serait préservé.

Le vocable " capitalisation " qui désigne l'action de capitaliser serait techniquement plus exact. Il a toutefois des connotations idéologiques facilitant des amalgames et des détournements de sens pouvant laisser entendre qu'il s'agirait de soumettre France Télécom aux lois du " capital privé ", ce qui n'est d'aucune façon le cas.

Là encore, dans la mesure où il est simplement souhaité opérer une transformation en société anonyme, seul un néologisme permet d'exprimer la vérité de la pensée, le mot sociétisation ". C'est celui retenu par votre rapporteur. C'est lui qui sera utilisé dans la suite du présent rapport.

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