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Les ajustements programmés dans l'actuel contrat de plan (1995-1998)

La réforme de 1994 n'a pas achevé l'effort d'ajustement tarifaire que France Télécom doit réaliser pour être en phase avec les prix du marché.

Le contrat de plan en cours précise expressément que : " La contribution essentielle de France Télécom au développement du territoire sera constituée par la réduction de l'importance du poids de la distance dans la structure tarifaire du téléphone et des liaisons louées ainsi que par des corrections de géographie tarifaire visant à en améliorer l'équité. "

Ce document fixe également le cadre de la politique tarifaire de l'opérateur. Il stipule, notamment, une poursuite de la baisse des communications à longue distance et une évolution des prix appliqués aux liaisons louées, qui sont de nature à permettre aux clients de disposer de tarifs comparables aux meilleurs tarifs européens.

La combinaison de cette disposition avec celle relative à l'aménagement du territoire entraîne que les plus fortes baisses devraient concerner :

- les communications téléphoniques à grande distance ;

- les communications Numéris à longue distance ;

- les liaisons louées nationales de type numérique à moyen et haut débit, tout comme celles à longue distance ;

- les liaisons louées internationales.

En outre, son contrat de plan impose à France Télécom que l'évolution des prix des services de base soit globalement inférieure d'au moins 4,5 % en 1995, 5 % en 1996, 5,5 % en 1997 et 6 % en 1998, à celle des prix à la consommation.

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