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ANNEXE 2 : LES EFFORTS DE RÉÉQUILIBRAGE TARIFAIRE DÉJÀ ENTREPRIS PAR FRANCE TÉLÉCOM

Les corrections accomplies dans le cadre du précédent contrat de plan (1991-1994)

Le contrat de plan signé entre France Télécom et l'Etat en 1991 avait fixé comme objectif un meilleur ajustement des tarifs de l'opérateur sur les coûts réels de ses prestations. Dans le cadre d'une évolution des tarifs globalement égale à la progression du PIB minorée de 3 %, il était prévu, sur trois ans, une division par deux de la durée de la communication téléphonique correspondant à une unité locale.

Cependant, les décisions permettant la mise en oeuvre de cette orientation n'ont été prises qu'en 1993 et le retard accumulé a conduit à réaliser l'ajustement en une fois. Le passage de six à trois minutes de la cadence de taxation locale s'est opérée d'un coup, à compter du 15 janvier 1994. Parallèlement, les communications interurbaines (au-delà de 100 kilomètres) ont diminué de 10 %.

Dans le même temps, suite au comité interministériel d'aménagement du territoire qui s'était tenu à Mende, le 12 juillet 1993, avaient été créées les zones locales élargies glissantes (ZLEG), elles aussi prévues dans le contrat de plan.

Cette réforme, importante du point de vue de l'aménagement du territoire, avait pour but d'étendre le tarif des communications locales aux circonscriptions tarifaires limitrophes de celle du demandeur. Elle assurait une meilleure prise en compte des réalités géographiques économiques et humaines, notamment par l'abolition de l'effet de frontière existant entre circonscriptions voisines. Elle réduisait aussi l'inégalité entre abonnés de grandes villes et abonnés des zones d'habitat dispersé : la superficie des nouvelles zones locales et le nombre de correspondants pouvant être joints au tarif des communications locales étaient ainsi multipliés en moyenne par un coefficient égal à 7.

Les effets de la réforme tarifaire d'envergure ainsi opérée ont fait l'objet d'une évaluation, sur un échantillon d'environ 100.000 lignes téléphoniques représentatives du parc français, de ce qu'aurait été la facture des clients sur l'ensemble de l'année 1994 si les tarifs de France Télécom n'avaient pas changé. Ces factures fictives ont été comparées aux factures réellement acquittées par les clients en 1994.

Au vu des résultats obtenus par cette enquête et de multiples études et sondages, un bilan de la réforme tarifaire a été établi par la direction générale des postes et télécommuniations (DGPT). Ce bilan a mis en évidence des effets positifs de la réforme pour les utilisateurs puisqu'elle s'est traduite par une baisse moyenne de 3,4 % du prix du téléphone jouant pour toutes les catégories d'utilisateurs même si elle est plus prononcée pour certaines catégories d'utilisateurs (diminution globale de l'ordre de 6,6 % pour les entreprises et de 0,3 % pour les ménages).

Elle a également apporté une amélioration significative de la géographie tarifaire à travers l'augmentation du nombre d'abonnés accessibles au tarif local. Aujourd'hui, aucune zone locale ne compte moins de 150.000 abonnés.

Elle a enfin assuré une plus grande équité entre les utilisateurs. L'écart entre la plus grande et la plus petite des zones locales est passé de 800 à 25 en nombre d'abonnés accessibles au tarif local.

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