5. Fiscalité
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Proposition E 595
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(Réunion de la Délégation du 16 avril 1996)
Présentation du texte par M. Jacques Genton :
La proposition E 595 est en elle-même de portée relativement réduite, mais elle pose un problème d'une grande importance, celui du passage au régime définitif de la TVA
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En ce qui concerne la TVA. nous sommes
entrés depuis le 1er janvier 1993 dans un régime transitoire,
dont je rappelle les caractéristiques :
- les contrôles aux frontières entre les États-membres ont été supprimés, alors qu'auparavant toute importation devait être déclarée lors du passage de la frontière en vue du paiement de la TVA : le contrôle s'effectue désormais à partir des déclarations des exportateurs et des importateurs ; mais la TVA reste pavée dans le pays de destination du produit.
- un taux normal minimum de 15 % a été introduit : les États membres peuvent, pour certains produits limitativement énumérés, appliquer un ou deux taux réduits ne pouvant se situer en-dessous de 5 % : toutefois, un taux inférieur à 5 % peut être provisoirement maintenu pour certains produits.
• Selon les orientations retenues en
décembre 1990 par le Conseil européen de Rome, il était
prévu de passer à partir du 1er janvier 1997 à un nouveau
régime définitif de la TVA très différent du
régime actuel, la TVA aurait été payée dans le pays
d'origine, une caisse de compensation étant instituée pour
compenser le « manque à gagner »
des
États dont les recettes se seraient trouvées diminuées du
fait de l'adoption de ce nouveau système. Par ailleurs, les taux
« super-réduits » inférieurs à
5 % auraient été supprimés
Cependant, en raison des réserves de nombreux États, dont la France, l'échéance du 1er janvier 1997 pour le nouveau régime définitif a été abandonnée. et le régime transitoire continue provisoirement à s'appliquer.
La Commission européenne n'a, au demeurant, toujours pas présenté de proposition officielle sur le passage au régime définitif En même temps, elle a constaté que les taux normaux de la TVA avaient tendance à diverger, certains États (la France, les pays nordiques) ayant augmenté ces taux. À l'heure actuelle, le taux normal varie de 15 à 25 % selon les pays. Pour les taux réduits, les divergences sont également importantes, la Grande-Bretagne ayant par exemple maintenu un taux « super-réduit » de 0 %. Or ces écarts risquent de gêner le passage au futur régime définitif Dans ce nouveau régime, s'il est adopté un jour, les produits seront exportés TVA comprise ; les pays ayant un taux élevé de TVA ne seront donc pas compétitifs.
Avec la proposition E 595. la Commission européenne propose de limiter la divergence possible des taux de TVA, en fixant une « fourchette » de 15 à 25 % pour le taux normal et un minimum de 5 % pour le taux réduit. Cette proposition n'a de justification véritable que dans la perspective du passage au régime définitif
Se prononcer sur elle, c'est donc se prononcer sur la nécessité du régime définitif que la commission continue à souhaiter d'instaurer dans les années qui viennent. Il s'agirait là. je le rappelle, d'un bouleversement du système fiscal, avec des conséquences importantes pour les recettes des États membres. Je crois qu'il serait souhaitable que la Délégation se penche sur ce sujet par un rapport d information. Je vous propose donc de ne pas prendre position sur ce texte, jusqu'à ce que nous disposions d'un tel rapport d'information.
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M. Yves Guéna a estimé nécessaire que la délégation dispose de tous les éléments d'information nécessaires pour porter un jugement sur la proposition E 595 et sur le régime définitif.
M. Denis Badré a souligné l'importance de l'enjeu d'une réforme du mode de perception de la TVA pour les finances des l'États membres.
La délégation a alors décidé de ne pas prendre position sur la proposition E 595 jusqu'à l'adoption d'un rapport d'information, qu'elle a chargé M. Denis Badré de lui présenter.
Proposition E 596
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(Procédure écrite du 2 avril 1996)
La proposition de décision du Conseil E 596 vise à autoriser l'Allemagne à déroger, dans le cadre de la construction d'un pont autoroutier reliant l'Allemagne à la Pologne, aux règles édictées par la sixième directive TVA en matière de territorialité de la TVA afférente aux travaux immobiliers.
L'Allemagne demande à ce que l'ensemble des livraisons de biens et des prestations de services liées à la construction de ce pont soient assujetties à la TVA en Pologne, quelle que soit l'origine territoriale des opérations.
Cette mesure est destinée à simplifier les procédures fiscales applicables. À défaut, les entreprises chargées de la construction du pont auraient, en effet, à déterminer le territoire -allemand ou polonais- sur lequel les opérations ont eu lieu et devraient, le cas échéant, ventiler, entre les deux pays, les opérations qui leurs sont communes.
Les dérogations au principe de territorialité de la TVA demandées par l'Allemagne sont de portée très réduite et n'ont d'incidence que sur la seule fiscalité allemande.
La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 596.
Proposition E. 608 |
(Procédure écrite du 30 avril 1996)
Ce texte vise à autoriser l'Irlande à appliquer des différenciations de taxation sur l'essence sans plomb, afin de répondre à des préoccupations d'ordre environnemental.
L'Irlande souhaite voir réduire la consommation de l'essence sans plomb à haut indice d'octane, au motif que cette dernière contient du benzène ou d'autres produits chimiques aromatiques de nature particulièrement polluante.
Pour ce faire, elle se propose de supprimer le taux réduit de l'accise sur l'essence sans plomb à haut indice d'octane et d'imposer celle-ci au taux plein de l'essence contenant du plomb. Seule l'essence sans plomb ordinaire bénéficierait encore du taux réduit de l'accise.
Ce texte n'a manifestement d'incidence que sur la seule fiscalité Irlandaise.
La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 608.