RÉSUMÉ DES PROPOSITIONS DE VOTRE RAPPORTEUR
I - L'adaptation du dispositif consacré à la politique étrangère commune dans le traité de Maastricht
1) Comment conférer une meilleure visibilité à la politique étrangère commune ?
La représentation des intérêts de l'Union dans le domaine de la politique étrangère commune devrait revenir principalement au secrétaire général du Conseil . Les moyens humains et matériels nécessaires à l'exercice de cette responsabilité seront affectés au secrétariat général du Conseil.
2) Comment renforcer l'efficacité du processus de décision ?
a) Mettre en place une cellule d'analyse et de proposition commune . Il importe en effet de favoriser un accord entre les Etats-membres le plus tôt possible dans le processus de décision et créer à cette fin une capacité commune d'évaluation de la situation internationale. Cette instance ne sera pas seulement chargée de produire des analyses communes, elle doit également jouer un rôle important dans le processus de décision et constituer un pôle d'initiative et de proposition. La cellule d'analyse et de proposition commune a vocation à fédérer les travaux des différents groupes de travail. Elle associera également les représentants de la Commission et le secrétariat général du Conseil.
b) élargir les conditions d'application du vote à la majorité . Les décisions de principe doivent continuer à relever du vote à l'unanimité, l'abstention d'un ou de plusieurs Etats-membres ne pouvant faire obstacle à leur adoption. Les décisions de mise en oeuvre des positions de principe doivent, quant à elles, relever du vote à la majorité qualifiée (prise en compte du nombre de voix et des critères démographiques), le Conseil pouvant toutefois décider à la majorité qualifiée que certaines décisions liées à la mise en oeuvre de la politique étrangère commune relèvent d'un vote à l'unanimité.
c) Déterminer précisément dans le traité les champs d'exercice de la politique étrangère commune.
De l'avis de votre rapporteur, l'ensemble des relations avec les pays d'Europe centrale et orientale, la communauté des Etats indépendants et les pays méditerranéens justifient une approche commune de l'Union. Un accord ayant été acquis dans le traité sur les matières à aborder en commun, les conditions de mise en oeuvre d'une diplomatie européenne devraient s'en trouver facilitées.
d) Lier la Commission aux décisions adoptées par le Conseil et en contrepartie l'associer davantage au processus de décision.
e) Classer les dépenses opérationnelles relevant de la politique étrangère commune dans la catégorie des dépenses obligatoires afin d'éviter le dernier mot dont dispose le Parlement européen sur l'ouverture des crédits nécessaires. En contrepartie, organiser à échéance régulière (par exemple tous les semestres) un débat sur la politique étrangère commune devant le Parlement européen.
II - Donner les gages d'une réelle volonté politique
a) Conforter le rôle moteur de la France dans la mise en place d'une politique étrangère commune et à cette fin lever certaines ambiguïtés de notre diplomatie :
- en prenant davantage en compte les réactions de nos partenaires dans la définition de notre politique étrangère ;
- en jouant davantage le jeu de la coopération dans les instances de l'Union et notamment dans les relations avec le secrétariat général du Conseil ;
- en s'interrogeant sur l'adaptation des structures du ministère des affaires étrangères aux nécessités d'une politique étrangère commune.
b) Fonder une véritable politique étrangère commune sur la relation franco-allemande .
Cette relation doit reposer sur une base institutionnelle et notamment sur la mise en place d'une instance de concertation permanente d'analyse et d'initiative sur le modèle de celle qui pourrait prendre place dans le cadre d'une refonte des instruments de la politique étrangère commune. Cette initiative aurait un double mérite : elle resterait ouverte à l'adhésion d'autres Etats-membres, elle pourrait s'intégrer le cas échéant, au futur dispositif institutionnel. Dans tous les cas, elle doit permettre au couple franco-allemand de jouer un rôle moteur dans la mise en place d'une politique étrangère commune même si cette entreprise doit s'inscrire, d'abord, dans le cercle d'une coopération restreinte à quelques Etats.