CONCLUSION
Peu après la promulgation de la loi, issue d'une proposition parlementaire, créant l'Office d'évaluation des politiques publiques 104 ( * ) , le groupe de travail de votre commission, chargé de rechercher les conditions d'une évaluation des politiques fiscales du logement, doit constater, à l'issue d'une réflexion de deux ans et demi, que les obstacles qui se dressent face à l'évaluation sont davantage de l'ordre des connaissances que de celui de la volonté.
En matière fiscale, le seul élément à peu près bien connu est l'estimation du coût des dépenses fiscales occasionnées par des avantages.
En revanche, si l'on connaît quelques tendances de comportements induits par certains types de fiscalité, on ne sait pas les mesurer avec précision ; ni a fortiori anticiper les changements de comportements qui seraient induits par une mesure non encore appliquée. L'existence des effets d'aubaine est connue, mais là encore leur mesure échappe à peu près totalement aux connaissances actuelles.
Ce déficit de connaissances est gênant, car il rend impossible l'estimation préalable de l'efficacité des mesures prises, qui peuvent très bien se révéler coûteuses pour l'État et sans effet pour l'économie. Il plonge dans le désarroi les pouvoirs publics, confrontés à l'essoufflement incompréhensible de certains dispositifs fiscaux, ou à des retournements de conjoncture inattendus, contre lesquels des séries de mesures n'ont rien pu.
Le chantier de recherche doit donc être ouvert aussitôt que possible. Sinon il faudra renoncer à se servir de la fiscalité pour réguler l'économie en ne conservant que son rôle de pourvoyeur de recettes pour les administrations publiques.
L'Office d'évaluation des politiques publiques devra s'attacher à lettre en place rapidement un outil d'évaluation fiscale autonome, au moins dans un premier temps pour les aspects bien connus : le calcul des coûts ou des recettes occasionnés par les dispositifs ; l'évaluation de l'intérêt objectif des mesures proposées pour les contribuables ; l'estimation de l'impact nécessaire pour que la mesure soit équilibrée.
Mais par delà le nécessaire approfondissement des connaissances sur la subtilité des mécanismes fiscaux, il paraît évident que l'adoption d'une démarche systématique d'évaluation aboutirait à la stabilité fiscale que chacun appelle aujourd'hui de ses voeux. En effet, l'évaluation se substituerait au terrain d'expérimentation permanent qu'est devenue aujourd'hui la loi fiscale, évitant par là-même la multiplication infinie de mesures qu'on ne peut juger (de façon approximative) qu'après les avoir appliquées.
La fiscalité n'est pas un jeu d'apprenti-sorcier. L'exigence évaluative est plus que jamais d'actualité.
* 104 Loi n° 96-517 du 14 juin 1996 tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un office parlementaire d'évaluation des politiques publiques.