INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
En 1986, l'introduction, dans le traité de Rome, d'un objectif de
cohésion économique et sociale destiné à
accompagner les pays les moins favorisés vers l'ouverture du
marché unique européen s'est traduite par une profonde
réforme des fonds structurels communautaires, rendue nécessaire
par l'adhésion de la Grèce, puis de l'Espagne et du Portugal
à la Communauté.
A partir du 1
er
janvier 1989, il est résulté de
cette volonté politique majeure une augmentation considérable des
moyens financiers disponibles au travers des trois fonds instaurés au
fur et à mesure du développement européen : le Fonds
social européen (FSE), le Fonds européen d'orientation et de
garantie agricole (FEOGA) puis, en 1975, le Fonds européen de
développement régional (FEDER), première expression de
l'objectif de cohésion lié à l'élargissement de la
Communauté.
Cette orientation s'est trouvée confortée, en 1993, par la
ratification du traité de Maastricht : l'objectif initial de
développement économique équilibré au sein de la
Communauté européenne a été relayé, et
amplifié, par l'ambition affichée de la création d'une
Union économique et monétaire. La réussite de celle-ci
supposant le respect par chaque Etat membre de critères de convergence
économique, il était cohérent de prévoir le
rattrapage économique des pays les moins favorisés en soutenant
leurs propres politiques régionales. Une seconde réforme,
négociée lors du sommet d'Edimbourg de décembre 1992, a
prévu, en conséquence, une nouvelle augmentation massive des
fonds structurels, accompagnée d'un aménagement des textes -de
portée moindre qu'en 1988- afin d'en simplifier et d'en valoriser
l'utilisation sur la base de l'expérience acquise au cours de la phase
précédente.
La politique régionale européenne est désormais le
deuxième poste de dépense après la politique agricole
commune : elle porte, pour la période 1994-1999, sur 141,
471 milliards d'écus (valeur 1992). L'avant-projet de budget
communautaire pour 1997 prévoit ainsi 41,8 milliards d'écus
pour la politique agricole (47 %) et 31,4 milliards d'écus au
titre des fonds structurels (35 %).
Cet accroissement considérable des moyens financiers avait
déjà retenu l'attention de la délégation pour les
Communautés européennes lors de l'élaboration de la
seconde réforme de 1993
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))
.
Il a semblé utile, à mi-parcours de la période de
référence, de faire le point de l'utilisation de ces fonds afin
d'éclairer les orientations à arrêter pour la poursuite de
la politique européenne régionale jusqu'en 1999, année
d'achèvement de la seconde phase de programmation structurelle, qui sera
marquée par l'entrée dans la troisième phase de l'Union
économique et monétaire, au moment même où se
précisera la perspective de l'élargissement de la
Communauté à de nouveaux adhérents.
I. LA POLITIQUE DE COHESION ECONOMIQUE ET SOCIALE : UNE MISE EN OEUVRE COMPLEXE
A. LA DIVERSITE DES INSTRUMENTS COMMUNAUTAIRES DE L'ACTION STRUCTURELLE
1. Des fonds structurels spécialisés
La majeure partie de l'action régionale de la Communauté est financée par quatre fonds structurels qui peuvent désormais intervenir seuls ou en synergie sur certains programmes communs.
a) Le FEDER, au service du développement local
Créé en 1975, le Fonds européen de
développement régional (FEDER) a pour mission de corriger les
déséquilibres régionaux dans la Communauté et de
contribuer au développement des régions les moins
favorisées auquel il doit consacrer 80 % de ses crédits.
Son intervention concerne trois types d'actions principales :
· les investissements productifs permettant la création ou le
maintien d'emplois durables ;
· les investissements en infrastructures ;
· les mesures de soutien au développement local et aux
activités des petites et moyennes entreprises.
En outre, le FEDER peut contribuer, dans la limite de 1 % de sa dotation
annuelle, au financement communautaire d'études menées à
l'initiative de la Commission et de projet pilotes.
b) Le FEOGA section orientation, affecté au développement agricole et rural
Le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
pour sa section "orientation " concourt, d'une part, à
l'amélioration des structures agricoles et de l'industrie
agro-alimentaire et, d'autre part, au développement des zones rurales
(1(
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))
.
Il intervient essentiellement par des aides consacrées à
l'installation des jeunes agriculteurs, aux investissements et aux zones
souffrant de handicaps naturels permanents.
Il contribue également aux opérations de reconversion, de
diversification et de réorientation et finance les actions visant le
développement durable du milieu rural, les investissements artisanaux et
touristiques, ainsi que l'amélioration de l'habitat agricole et rural.
Enfin, le FEOGA-orientation peut, dans la limite de 1 % de sa dotation
annuelle, financer la réalisation de projets pilotes concernant
l'adaptation des structures agricoles et la promotion du développement
rural, de projets de démonstration, de mesures d'informations et de
diffusion des connaissances.
c) Le FSE, dévolu à l'emploi
Créé dès la signature du Traité de
Rome, en 1957, le Fonds social européen (FSE) a pour vocation de
compléter les politiques menées par les Etats membres en
matière d'emploi, d'insertion dans le monde du travail et de formation
professionnelle.
La réforme de 1993 a largement redéfini son champ d'intervention,
en termes d'actions, de zones géographiques et de personnes
bénéficiaires, et a assoupli ses règles de fonctionnement.
Le FSE intervient essentiellement pour le financement de programmes de lutte
contre le chômage de longue durée, de formation professionnelle,
notamment en fonction des besoins des PME, d'insertion des jeunes sur le
marché du travail, d'égalité entre hommes et femmes en
matière d'emploi et d'aide à l'intégration des personnes
exposées à l'exclusion du marché du travail.
Au-delà de ces secteurs où il intervient seul, le FSE est tenu
d'apporter son concours à la réalisation d'opérations de
développement régional en complément du FEDER et du
FEOGA-orientation.
Enfin, le FSE peut également contribuer, dans la limite de 1 % de
sa dotation annuelle, au financement d'études menées à
l'initiative de la Commission ou de projets pilotes concernant l'échange
d'expériences ou le transfert de savoir-faire, le marché du
travail au niveau communautaire ou la politique européenne de formation
professionnelle.
d) L'IFOP, réservé au secteur de la pêche
Nouvellement créé en 1993, l'IFOP, instrument
financier d'orientation de la pêche, regroupe et consolide les moyens
affectés jusqu'alors aux secteurs de la pêche et de l'aquaculture,
ainsi qu'à la transformation et la commercialisation de leurs produits.
Entre dans sa mission toute action favorisant la recherche d'un
équilibre durable entre les ressources et leur exploitation, la
compétitivité des structures d'exploitation et le
développement d'entreprises économiquement viables dans ce
secteur, l'approvisionnement et la valorisation des produits de la pêche
et de l'aquaculture.
Au fur et à mesure de l'élaboration de la politique
régionale européenne, les fonds structurels ont été
affectés à des missions d'une grande diversité, allant du
plus général -l'emploi communautaire- au plus particulier -le
secteur de la pêche- au gré des difficultés
rencontrées lors des élargissements successifs de l'Union.
A cette juxtaposition d'objectifs dont les frontières sont parfois
difficilement cernables, correspond le fait que les différents fonds
doivent désormais intervenir conjointement sur un même projet,
sous la forme d'aides non remboursables. En application de sa vocation plus
généraliste, le FSE peut être associé à tous
les autres fonds structurels.