Sur les activités de la délégation : questions économiques et financières, suivi de la Conférence intergouvernementale, examen des propositions d'actes communautaires (mai-juin 1996)

LES QUESTIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES

En mai et juin 1996, la délégation a abordé plusieurs problèmes d'ordre économique et financier : la lutte contre la fraude au budget communautaire, la mise en place du marché intérieur de l'électricité, la politique de cohésion menée par le biais des fonds structurels.

I. COMMUNICATION DE MM. JACQUES OUDIN ET PAUL LORIDANT SUR LA CONFERENCE INTERPARLEMENTAIRE SUR " LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE AU BUDGET COMMUNAUTAIRE " ORGANISEE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN A BRUXELLES, LES 23 ET 24 AVRIL 1996

Le mardi 28 mai 1996, MM. Jacques Oudin et Paul Loridant ont présenté une communication au sujet de la conférence interparlementaire sur " la lutte contre la fraude au budget communautaire " organisée par le Parlement européen, à Bruxelles, les 23 et 24 avril 1996.

M. Jacques Oudin a indiqué que la conférence avait réuni une centaine de participants, dont 32 parlementaires nationaux et 51 parlementaires européens. Le président en exercice du Conseil, le président de la Commission européenne, le commissaire chargé de la lutte contre la fraude et le président de la Cour des Comptes européenne participaient également à cette conférence.

Après avoir rappelé le contenu de l'article 209 A du traité qui fait obligation aux Etats membres de prendre les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté que celles qu'ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers, M. Jacques Oudin a souligné que le président du Parlement européen, M. Klaus Hänsch, avait proposé les mesures suivantes :

- vote à la majorité au Conseil dans le cadre de l'application de l'article 209 A avec procédure de codécision pour le Parlement européen ;

- création d'un statut juridique pour l'unité de lutte contre la fraude de la Commission (UCLAF) afin de lui permettre " d'entrer en contact avec les ministères publics nationaux et de participer officiellement aux enquêtes pénales " ;

- création auprès des institutions européennes d'un ministère public général qui serait chargé du contrôle et de la coordination des procédures de caractère pénal liées aux recettes et aux dépenses de la Communauté ;

- mise en place sous l'égide de la Communauté d'un programme commun de formation et d'échanges pour les fonctionnaires des douanes, les agents de la répression des fraudes, les juges et les avocats ;

- possibilité pour la Commission de cesser le versement de subventions s'il y a présomption de détournement de fonds ;

- création d'un service spécifique de la Commission chargé du recouvrement et de la récupération des sommes détournées ou subtilisées, ainsi que du contrôle des procédures prévues à cet effet dans les Etats membres.

Le Président italien du Conseil en exercice, M. Caleffi, a, de son côté, rappelé l'existence des deux documents qui permettent désormais une meilleure lutte contre la fraude communautaire :

- le règlement 2988/95 sur la protection des intérêts financiers de la Communauté ;

- la convention de juillet 1995, relative à la définition des comportements frauduleux et à des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, qui est en cours de ratification par les Parlements nationaux.

M. Jacques Oudin a indiqué que le Conseil examine actuellement une proposition de règlement et deux projets de protocoles visant à compléter la Convention. Le Sénat a été saisi dans le cadre de l'article 88-4 de la proposition de règlement sous le numéro E-586. Une première lecture de ce document a eu lieu le 10 mai dernier par le groupe de travail du Conseil ; dans la mesure où les négociations ont permis d'écarter de la proposition de règlement la plupart des dispositions qui auraient été préjudiciables aux droits des Etats, M. Jacques Oudin a suggéré que la délégation adopte des conclusions et non une proposition de résolution.

M. Jacques Oudin a insisté sur le fait que la ratification de la convention relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, élaborée dans le cadre du troisième pilier de l'Union européenne, était un pas utile ; elle n'exclut pas cependant l'existence de conventions bilatérales d'assistance judiciaire plus précises permettant la mise en place de réseaux de magistrats et de procureurs spécialisés dans la grande délinquance financière et les fraudes aux fonds publics nationaux ou européens. Enfin, la coordination européenne ne doit pas signifier la centralisation de la lutte anti-fraude. De son point de vue, il faut d'abord renforcer les administrations nationales de contrôle, développer les sanctions communautaires quand elles existent, encourager la Commission à exercer ces sanctions auprès des Etats qui tolèrent la fraude, et renforcer la coopération intergouvernementale, en particulier dans le cadre du troisième pilier de l'Union européenne, en dotant le secrétariat du Conseil des moyens nécessaires.

M. Paul Loridant a constaté que les parlementaires français étaient peu nombreux à cette conférence alors que les parlementaires anglais et allemands avaient été très présents. Il a souligné que l'objet de la conférence était la fraude au budget communautaire, mais que d'autres fraudes, comme les fraudes à la TVA intra-communautaire ou au transit international routier, étaient au moins aussi importantes. Il a enfin indiqué qu'il souscrivait totalement aux conclusions de M. Jacques Oudin.