4. Compléments nutritionnels
Il n'existe pas de cadre réglementaire pour les
compléments nutritionnels ; ce sont les textes généraux
relatifs aux denrées alimentaires ou, dans certains cas, ceux relatifs
aux produits destinés à une alimentation particulière qui
s'appliquent.
Or, l'Académie de pharmacie dénonce l'usage prolongé, sans
surveillance, à des doses très supérieures aux doses
journalières admissibles, d'oligo-éléments (fluor,
sélénium...), de vitamines liposolubles et même
hydrosolubles telles que la vitamine B6. Elle dénonce aussi la promotion
frauduleuse d'une neurohormone (mélatonine) prétendue efficace
comme complément nutritionnel.
5. Lentilles de contact colorées
La mission d'information a été alertée par l'Institut National de la Consommation sur la nécessité d'instituer un contrôle et une vigilance sur les lentilles colorées, qui n'entrent pas dans la catégorie des dispositifs médicaux, alors, qu'elles présentent des risques analogues à ceux des lentilles correctrices. L'Institut National de la Consommation rapporte les informations transmises par des représentants du syndicat des médecins ophtalmologistes au groupe de travail " optique médicale " du Conseil National de la Consommation, selon lesquelles il y aurait un nombre d'accidents significatif et non répertorié en l'absence de vigilance concernant ces produits.
6. Cosmétologie
Selon l'Académie de pharmacie, il serait
nécessaire d'améliorer la sécurité sanitaire de
certains produits cosmétiques tels que les produits solaires.
En outre, la cosmétovigilance pourrait être
développée. Depuis un an, un réseau de
dermato-allergologie a été mis en place, mais il serait opportun
de généraliser cette initiative.
7. Xénogreffes
En dehors des dispositions relatives aux thérapies
génique et cellulaire de la loi du 29 mai 1996 qui englobent dans leur
champ les thérapies réalisées à partir de cellules
animales, il n'existe aucune législation ou réglementation
concernant les xénogreffes d'organes ou de cellules. La loi dite
bioéthique du 29 juillet 1994 ne traite en effet que des organes ou
cellules d'origine humaine.
L'Etablissement Français des greffes dénonce cette carence,
l'utilisation d'un organe, d'un tissu ou de cellules animales se pratiquant
sous diverses formes :
" - un certain nombre de dispositifs médicaux au sens de
l'article R 665-4 du code de la santé publique comportent du tissu
ou des cellules d'origine animale qui ont été rendus non viables
; ils bénéficient d'un encadrement réglementaire national
et européen sans pour autant que tous les problèmes aient
été résolus car le caractère " non
viable " du produit n'implique en aucun cas la suppression du risque
potentiel ;
" - la xénotransplantation est l'implantation d'un organe, d'un
tissu ou de cellules d'origine animale ; sa définition scientifique est
claire, tout au moins pour les organes, mais aucun texte ne réglemente
actuellement ni les produits utilisés, ni l'activité qui en
découle, ni n'attribue spécifiquement la compétence en ce
domaine à une structure d'Etat ou à un établissement
public national ;
" - la dérivation de sang humain vers un organe
prélevé chez l'animal (foie de porc par exemple) ou vers un
dispositif comportant des cellules animales vivantes (foie bioartificiel avec
culture d'hépatocytes porcins par exemple) n'a reçu à ce
jour aucune définition et n'appartient à aucune classification
car il ne s'agit, ni d'une greffe, ni d'une thérapie cellulaire (ce
point pourrait être discuté), ni de l'usage d'un dispositif
médical. "
Ces différents procédés constituent, selon le Pr Didier
Houssin, " un domaine de recherche scientifique et industriel très
actif, en décalage évident avec la réglementation existant
en ce domaine. "