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2. Un dispositif statutaire présentant des lacunes

Le dispositif statutaire décrit dans la première partie du présent ouvrage n'est pas lui-même exempt de critiques. Il présente en effet trois séries de lacunes :

- la pérennité des ressources redistribuées aux provinces et aux communes n'est pas garantie ;

- la portée juridique des textes est source de contentieux ;

- enfin, leur compatibilité avec l'objectif de rééquilibrage inscrit dans les accords de Matignon est sur certains points discutable.

a) La pérennité des ressources distribuées aux provinces et aux communes n'est pas garantie.

Les deux concours (fonctionnement et équipement) versés par le Territoire aux provinces ainsi que le FIP-fonctionnement attribué aux communes sont indexés sur l'évolution des recettes fiscales levées par le Congrès (première partie du présent ouvrage). Le tableau récapitulatif ci-après révèle les conséquences de ce mode de redistribution : celui-ci peut conduire à un recul net des sommes reversées, comme ce fut le cas en 1991, dans une moindre mesure en 1993, puis à nouveau en 1996.

Tableau dotation aux provinces et aux communes à insérer

Certes, les fluctuations affectant l'évolution des recettes fiscales sont le reflet, pour partie, des aléas de la conjoncture économique. Elles portent également la marque de la politique décidée par le Congrès du Territoire.

Ainsi en va-t-il du profil des dotations versées sur la période 1994-1996, directement corrélé à l'institution pour une période limitée à deux ans (1er février 1994 - 1er février 1996) d'une taxe générale sur les prestations de service (TGPS) : le total redistribué par le Territoire est ainsi passé de 35,7 milliards de francs CFP en 1993 (1.964,2 millions de francs français) à 38,7 milliards de francs en 1994 (2.128 millions de francs français), puis 40,5 milliards de francs en 1995 (2.227 millions de francs français), avant de revenir finalement à 38 milliards de francs CFP en 1996 (2.090 millions de francs français).

Cette situation tranche avec le "code de bonne conduite" que s'est imposé l'Etat en métropole à travers un "pacte de stabilité" garantissant le maintien global du pouvoir d'achat des concours qu'il verse aux collectivités locales.

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