b) Pour une véritable compensation financière des charges transférées
Le rapport établi par M. Paul Girod au titre de
l'Observatoire des finances locales a mis en évidence les imperfections
de la compensation financière des transferts de compétences
décidés au moment de la décentralisation. Il a
également recensé une multiplication de nouvelles charges que
l'État a créées ou transférées au
détriment des collectivités locales sans prévoir la
compensation ou la ressource correspondante, comme, à titre d'exemple,
les actions d'insertion du RMI, l'accroissement des coûts des transports
scolaires lié notamment à l'aménagement des rythmes et
à l'allongement de la durée moyenne des études, le
financement des routes nationales dans le cadre des contrats de plan
Etat-régions, la réalisation du plan Universités 2000...
Il faut donc aujourd'hui mettre fin à cette situation en revenant
à une
stricte application du principe de la compensation
intégrale des charges transférées
et en n'envisageant
aucun nouveau transfert de charges sans transfert des ressources
correspondantes
, ainsi que l'ont souhaité les associations
d'élus auditionnées par le groupe de travail. En particulier,
M. René Garrec a rappelé le souhait unanime des
présidents de conseils régionaux tendant à ce que tout
transfert nouveau de compétence soit subordonné à un
transfert de ressources nouvelles et évolutives, de façon
à éviter le renouvellement des contentieux survenus à
propos des lycées.
Constatant un écart grandissant entre l'évolution des charges et
celle de leur compensation, M. Robert Pagès a, pour sa part, jugé
que la compensation des transferts de compétence devait être
évolutive.
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Ce n'est en effet qu'à la double condition de la mise au point d'un véritable pacte de stabilité des ressources et des charges et du retour à une compensation intégrale des charges transférées que pourront être apaisées les inquiétudes grandissantes des élus face à la dérive financière résultant de l'application de législations nouvelles et de politiques publiques décidées au niveau national.