Organiser l'action collective des parlements nationaux de l'Union européenne

Comment organiser l'action collective des Parlements nationaux au sein de l'Union européenne

Jacques Genton, Claude Estier, Yves Guéna

Délégation du Sénat pour l'Union européenne - Rapport 24 - 1996 / 1997

Table des matières

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La XIV ^e COSAC s'est tenue à Rome les 24 et 25 juin 1996. Outre l'exposé traditionnel du président en exercice du Conseil de l'Union européenne et la séance de questions-réponses qui lui a succédé, la XIV ^e COSAC s'est consacrée essentiellement au suivi de la Conférence de Barcelone sur le partenariat euro-méditerranéen ainsi qu'aux rapports des Parlements nationaux avec les institutions de l'Union européenne (1( * )).

Les débats qui se sont déroulés à propos de ce dernier thème ont fait apparaître un consensus sur la nécessité de mettre en place les conditions matérielles d'une intervention efficace de chaque Parlement national sur les propositions législatives de la Commission.

En ce qui concerne une intervention collective des Parlements nationaux, les échanges n'ont pas permis en revanche de discerner nettement une tendance dominante. L'absence de vote final sur des conclusions empêche en effet d'autant plus de faire apparaître le sentiment majoritaire des participants à la COSAC que l'intervention du membre d'une délégation ne signifie aucunement qu'il est le porte-parole de celle-ci.

Les débats auront eu au moins le mérite de montrer le grand intérêt que les délégués attachent à cette question ainsi que leur souhait que la COSAC soit organisée d'une manière plus rationnelle et plus efficace. Ils ont fait apparaître également que les positions des uns et des autres sur les modalités d'une action collective des Parlements nationaux au sein de l'Union européenne étaient souvent mal comprises, sinon méconnues.

Or, ce sujet est l'un de ceux qui sont débattus au sein de la Conférence intergouvernementale.

Le Conseil européen de Turin, définissant en mars dernier le programme de la Conférence intergouvernementale, a en effet mentionné que :

" La CIG devrait également examiner comment et dans quelle mesure les Parlements nationaux pourraient, collectivement aussi, contribuer davantage aux tâches qui incombent à l'Union. "

Lors du Conseil européen de Florence, en juin dernier, la présidence italienne a présenté un rapport dressant le bilan des premiers travaux de la Conférence intergouvernementale. Ce rapport résume les débats consacrés à cette question par les deux paragraphes suivants :

" En ce qui concerne la possibilité de développer le rôle des Parlements nationaux dans le système institutionnel de l'Union, la nécessité de ne pas entraver ni alourdir le processus décisionnel de l'Union a été largement soulignée, et a conduit à des réserves sur la création d'un organe nouveau dont l'intervention compliquerait encore les procédures actuelles.

" Selon un autre point de vue, il est indispensable de permettre aux Parlements nationaux de s'exprimer collectivement sur des sujets qui les concernent au premier chef comme la Justice, les Affaires intérieures ou la subsidiarité et il serait possible de le faire sans compliquer inconsidérément le processus législatif, soit en adaptant les structures existantes (COSAC), soit en créant une structure ad hoc légère (Haut Comité parlementaire) avec un rôle consultatif s'exerçant en amont de la procédure dans des domaines très précisément délimités et des délais appropriés. "

Au moment où la Conférence intergouvernementale connaît une nouvelle impulsion et où l'on envisage qu'un premier projet de Traité soit présenté à la fin de l'année, la Délégation du Sénat pour l'Union européenne se doit de préciser les modalités qu'elle préconise pour une expression collective des Parlements nationaux au sein de l'Union. Tel est l'objet de ce rapport.

I. LA NECESSITE DE MIEUX ASSOCIER LES PARLEMENTS NATIONAUX

Depuis le début de l'actuelle décennie, au moment même où la construction européenne débordait du cadre strictement économique pour aborder des sujets touchant davantage aux préoccupations et aux intérêts directs des citoyens, des inquiétudes sont apparues quant au fonctionnement démocratique des institutions européennes :

- les instances communautaires paraissent lointaines, et le contrôle démocratique exercé sur elles insuffisant. Les citoyens ont parfois le sentiment d'assister à la croissance d'un pouvoir dont ils ne peuvent se faire entendre et sur lequel ils n'ont aucune possibilité d'influer ;

- en même temps, et alors même que l'on regrette sa carence dans des matières essentielles telles que la politique étrangère, la Communauté est parfois ressentie comme envahissante, intervenant dans divers domaines où les Etats membres pourraient être un échelon de décision et d'action adéquat : c'est la problématique de la subsidiarité.

Si l'on veut éviter un divorce grandissant entre l'Union européenne et les citoyens, la Conférence intergouvernementale doit prendre en compte ces inquiétudes, et mettre en place des mécanismes permettant que la construction européenne fasse l'objet d'un contrôle démocratique plus étroit et qu'elle se rapproche de l'idéal proclamé par le Traité de Maastricht d'" une Union ou les décisions sont prises le plus près possible des citoyens ".

A. LES LIMITES DE L'ACTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

De par sa spécificité, le Parlement européen ne peut assurer à lui seul la " démocratisation " de l'Union européenne.

D'abord en raison des particularités de son mode d'élection : le Parlement européen est, par nature, éloigné des électeurs, et son mode d'élection (en règle générale, le scrutin proportionnel dans de vastes circonscriptions) accentue ce phénomène ; de plus, même si elles se déroulent au même moment dans les quinze Etats membres, les élections au Parlement européen donnent lieu à quinze débats nationaux différents et non à un débat européen commun ; des parlementaires européens appartenant à un même groupe peuvent en conséquence avoir été élus en fonction de programmes extrêmement différents selon leurs pays d'origine.

Ensuite en raison des particularités du système institutionnel communautaire : le système institutionnel communautaire ne fonctionnant pas comme un système institutionnel national, le Parlement européen ne peut jouer au sein de la Communauté un rôle identique à celui d'un Parlement national dans un Etat. Alors que le système politique de chaque Etat membre repose sur la confrontation entre un Parlement et un Gouvernement, le système communautaire met le Parlement européen en face de deux branches exécutives dont l'une est théoriquement responsable devant lui, tandis que l'autre lui échappe et trouve sa légitimité dans le Gouvernement de chaque Etat membre responsable de ses actes devant son propre Parlement. De ce fait, les débats au sein du Parlement font rarement apparaître un choix clair entre une position revendiquée par la majorité et une autre affirmée par l'opposition. Les plus importantes positions du Parlement européen résultent plutôt de transactions entre les groupes les plus importants dont la signification échappe au citoyen.

Enfin en raison des particularités de son fonctionnement : l'utilisation de onze langues ne permet pas aux débats du Parlement européen d'atteindre le citoyen aussi facilement que les débats nationaux ; la relation entre le Parlement européen et le citoyen est de ce fait beaucoup moins aisée que celle qui s'établit entre ce dernier et le Parlement national.

Dès lors, le Parlement européen n'est pas en mesure, à lui seul, d'assurer à l'Union une vie démocratique analogue à celle que connaissent les Etats membres. Il revient aux Parlements nationaux de contribuer, pour leur part, au fonctionnement démocratique de l'Union.

B. LE RÔLE PROPRE DES PARLEMENTS NATIONAUX

Pour le premier pilier , qui traite principalement de questions économiques, le contrôle de chaque Parlement sur son Gouvernement est une contribution essentielle à la vie démocratique de l'Union car c'est ce contrôle et les débats qui s'instaurent au sein de chaque Parlement qui permettent au citoyen de connaître la position que son Gouvernement défendra au sein du Conseil et de disposer des éléments d'appréciation lui permettant de se forger sa propre opinion. Ce contrôle a pour effet de permettre aux parlementaires nationaux d'examiner si une proposition est acceptable compte tenu de la conception qu'ils se font de l'intérêt de leur pays, et de s'assurer que le Gouvernement tient compte, dans son action au sein du Conseil, des préoccupations qu'ils expriment. Il ne nécessite donc pas de prolongement interparlementaire, le contrôle au niveau communautaire revenant au Parlement européen.

Il n'en va pas de même toutefois pour ce qui concerne le contrôle de la subsidiarité . D'une part, il ne paraît pas possible de s'appuyer sur le Parlement européen pour assurer une meilleure mise en oeuvre du principe de subsidiarité : bien au contraire, les prises de position du Parlement européen témoignent d'une profonde réticence vis-à-vis de l'application de ce principe. D'autre part, ce ne sont normalement plus les intérêts nationaux qui sont en jeu dans l'application du principe de subsidiarité, mais bien le choix entre le mode de décision communautaire et l'action individuelle ou concertée des Etats membres . On est donc en présence d'un problème général, qui se pose dans les mêmes termes à tous les Parlements des Etats membres, et qui les intéresse directement puisque ce sont leurs compétences et leurs pouvoirs qui sont en jeu.

Or, le principe de subsidiarité ne pourra jamais présider à une bonne répartition des compétences entre la Communauté et les Etats membres s'il existe autant de conceptions de la subsidiarité qu'il y a d'Etats membres. Il est donc nécessaire d'échanger ces expériences, de mettre en commun les problèmes tels que les appréhendent les différents Parlements afin de chercher à dégager peu à peu une vision et une sensibilité communes. En ce domaine, le contrôle individuel de chaque Parlement doit être complété par un dialogue interparlementaire si l'on veut parvenir à une conception opératoire.

En ce qui concerne le deuxième pilier , le problème ne se pose pas à échéance rapprochée et ne se présente pas dans les mêmes termes. Les Parlements des Etats membres sont en effet représentés dans plusieurs organismes interparlementaires où ils peuvent aborder les questions relevant du deuxième pilier : Assemblée parlementaire de l'UEO, Assemblée de l'Atlantique Nord, Assemblée parlementaire de l'OSCE. Par ailleurs, l'action des Etats membres dans le deuxième pilier demeure de nature essentiellement intergouvernementale.

En ce qui concerne le troisième pilier (justice et affaires intérieures), une implication collective des Parlements nationaux paraît en revanche nécessaire. Les compétences et les pouvoirs propres de l'Union vont, selon toute vraisemblance, être fortement affirmés dans ce domaine par la Conférence intergouvernementale. Or les matières concernées touchent aux droits des personnes, aux libertés publiques et au fonctionnement de la justice : politique d'asile et d'immigration, visas, contrôles aux frontières externes de l'Union, libre circulation des résidents non-communautaires, rapprochement des politiques et des règles concernant la lutte contre la criminalité organisée, rapprochement des règles sur le conflit judiciaire, lutte contre le racisme et la xénophobie...

Ces questions, qui ont toujours été au coeur des compétences des Parlements nationaux, revêtent un caractère extrêmement sensibles aux yeux de nos concitoyens. C'est pourquoi, quelle que soit la nécessité de mettre en place des mécanismes décisionnels plus rapides et plus efficaces que ceux de l'actuel troisième pilier, il ne paraît pas possible de mettre en place à leur sujet un système dans lequel les Parlements nationaux ne pourraient que contrôler l'action de leur Gouvernement au sein du Conseil. Et cela d'autant plus que les spécificités du Parlement européen au sein de l'Union ne lui permettent pas de détenir une légitimité suffisante pour assurer le contrôle démocratique dans des domaines touchant de si près au droit des personnes.

Une expression collective des Parlements nationaux, sur des matières aussi " sensibles ", paraît donc indispensable pour que le Conseil soit à même de faire en sorte que la législation communautaire réponde aux attentes des citoyens.

Ainsi, il apparaît que le contrôle individuel des Parlements nationaux doit être complété par une action collective principalement dans deux domaines :

- l'application du principe de subsidiarité,

- la justice et les affaires intérieures.

II. L'ORGANISATION DU RÔLE COLLECTIF DES PARLEMENTS NATIONAUX

A. UN INSTRUMENT : LA COSAC

La concertation interparlementaire a besoin d'un cadre où les délégués des Parlements nationaux puissent échanger leurs expériences, prendre en compte les diverses préoccupations en présence, s'efforcer de parvenir à une approche commune.

La construction européenne concerne aujourd'hui presque tous les domaines et se trouve au coeur des vies politiques des Etats membres. Il serait paradoxal que les Parlements nationaux soient seuls à rester totalement isolés les uns des autres. On voit mal, d'ailleurs, comment des Parlements nationaux ne pratiquant aucune concertation pourraient contrôler dans les meilleures conditions des Gouvernements qui, quant à eux, travaillent ensemble et doivent rechercher des accords.

Mais, dès qu'il est question de mettre en place un cadre pour la concertation des Parlements nationaux, des inquiétudes s'expriment : on souligne qu'il ne faut pas créer de nouvelle institution, qu'il ne faut pas entraver le processus de décision communautaire, qu'une instance parlementaire ne peut engager les Parlements nationaux ni se substituer à eux...

Ces inquiétudes ne sont pas fondées.

Il n'est pas nécessaire de créer une nouvelle institution : la concertation interparlementaire peut prendre la forme d' un renforcement de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC) qui se réunit régulièrement chaque semestre depuis sept ans.

L'instance interparlementaire proposée -une COSAC renforcée- aurait un rôle consultatif et ne pourrait donc entraver le processus de décision. De même, il ne serait nullement question pour cet organisme consultatif, d'" engager " les Parlements des Etats membres et encore moins de se substituer à eux. Les délégués à la " COSAC renforcée " auraient le même statut juridique que les délégués à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, ou à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, ou encore à l'Assemblée de l'Atlantique Nord. La représentation de Parlements nationaux au sein d'une Assemblée parlementaire internationale à caractère consultatif est une pratique bien établie et dont la légitimité n'a jamais été jusqu'à présent contestée. De telles instances ne concurrencent pas les Parlements nationaux, n'" engagent " pas ceux-ci et nul n'a jamais exprimé la crainte qu'elles ne les remplacent : elles ont pour but de favoriser le dialogue entre parlementaires nationaux sur des questions déterminées, afin d'essayer de favoriser une approche commune et une compréhension réciproque, d'où peuvent, dans certains cas, se dégager des avis majoritaires ayant une certaine valeur politique, qui sont adressés aux instances intergouvernementales correspondantes.

B. LE FONCTIONNEMENT DE LA COSAC DOIT ÊTRE REVU

Certaines des caractéristiques actuelles de la COSAC doivent être conservées. Il s'agit d'un organisme léger -chaque Parlement délègue six de ses membres- se réunissant chaque semestre sur deux jours et s'appuyant sur les organes qui, dans chaque Assemblée, sont plus particulièrement chargés des questions européennes.

Mais le fonctionnement actuel recèle de graves insuffisances.

Tout d'abord, la COSAC ne peut voter des textes , adopter des résolution ou des recommandations. Elle ne peut ainsi jouer un rôle utile vis-à-vis du Conseil des ministres, puisqu' aucune conclusion ne peut être tirée de ses travaux.

Il s'agit là d'une anomalie flagrante. Non seulement toutes les assemblées interparlementaires européennes -l'Assemblée du Conseil de l'Europe et de l'UEO, l'Assemblée de l'Atlantique Nord, l'Assemblée de l'OSCE- sont habilitées à adopter des résolutions, mais la plupart des conférences interparlementaires rassemblant des parlementaires issus de pays membres de l'Union ou du Conseil de l'Europe ont pour habitude de clore leurs travaux par l'adoption de conclusions.

Afin de transmettre au Conseil l'opinion exprimée majoritairement par les délégués des Parlements nationaux, ces derniers devraient pouvoir adopter des conclusions au terme des réunions de la COSAC.

Ensuite, la COSAC ne dispose d'aucune formule pour assurer la continuité de ses travaux dans l'intervalle de ses sessions.

Toutes les Assemblées qui viennent d'être citées se sont dotées de formations restreintes pouvant se réunir dans l'intervalle des réunions plénières.

Si l'on admet qu'une COSAC renforcée devrait aborder prioritairement les problèmes de la subsidiarité et les questions relevant du troisième pilier (justice et affaires intérieures), il en ressort qu'elle devrait se doter de deux formations spécialisées correspondant à ces domaines. Ces formations spécialisées pourraient se réunir dans l'intervalle des réunions plénières et faire participer à leurs travaux, notamment dans le cas des affaires du " troisième pilier ", des représentants des commissions permanentes compétentes de chaque Parlement.

Un tel fonctionnement pourrait s'appuyer, soit comme aujourd'hui sur un secrétariat assuré par le Parlement de l'Etat membre assurant la présidence de l'Union, soit sur un secrétariat propre très léger. On ne doit pas par avance exagérer le coût de cette dernière formule : ainsi, le secrétariat international de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, qui rassemble des délégués des Parlements de cinquante deux Etats, assure de manière satisfaisante le fonctionnement de cette Assemblée -dépenses en personnels et en matériels, organisation des réunions plénières et des réunions intermédiaires, envoi de missions de surveillance des élections, traduction et interprétariat, impression et envoi des documents...- avec un budget total inférieur à 9 millions de francs par an, cela pour une aire géographique bien plus vaste et avec un nombre de participants bien plus élevé que n'en aurait une COSAC renforcée, qui, si elle se dotait d'un secrétariat, pourrait le faire fonctionner avec environ un millième du budget du Parlement européen.

C. LE RÔLE D'UNE COSAC RENFORCÉE

Tout en gardant, comme aujourd'hui, la faculté d'organiser des débats sur des sujets d'actualité avec la présidence en exercice, une COSAC renforcée -c'est-à-dire pouvant voter des résolutions et s'étant donnée une organisation ayant un minimum de permanence- aurait principalement pour rôle d'adresser au Conseil des recommandations concernant la subsidiarité ou la justice et les affaires intérieures , qui pourraient être adoptées soit en formation spécialisée soit en réunion plénière.

En matière de subsidiarité , elle aurait trois tâches principales :

- tout d'abord, elle pourrait être saisie de textes précis en cours d'examen, soit à la demande du Conseil, soit à la demande des organes spécialisés dans les affaires communautaires d'au moins deux Assemblées parlementaires ne relevant pas du même Etat membre ; dans ce cas, elle devrait se prononcer dans un délai déterminé ;

- ensuite, elle aurait à débattre, sans être enfermée dans un délai, de la manière dont pourrait être précisée et complétée, pour chaque grand domaine d'action, la répartition des compétences entre l'Union et les Etats membres ; ainsi le Conseil pourrait-il progressivement disposer de points de repère dans l'appréciation de la subsidiarité ;

- enfin, elle devrait se prononcer sur le rapport annuel de la Commission européenne au sujet de l'application du principe de subsidiarité.

Dans le domaine de la justice et des affaires intérieures , la COSAC renforcée serait consultée par le Conseil sur les projets d'actes communautaires les plus importants. Elle recueillerait à cet effet les avis émis au sein de chaque Parlement, et en ferait éventuellement une synthèse qu'elle complèterait par des recommandations.

Pour être assurée de pouvoir remplir le rôle ainsi défini, la COSAC renforcée devrait disposer d'une base juridique sous la forme d'un protocole annexé au Traité.

EXAMEN DU RAPPORT

La délégation a examiné le présent rapport le Mercredi 9 octobre 1996.

M. Jacques Genton a tout d'abord précisé que la XIVème COSAC, qui s'était tenue à Rome les 24 et 25 juin derniers, avait débuté par une déclaration du président en exercice du Conseil de l'Union européenne, suivie d'un débat, puis avait abordé deux thèmes : le suivi de la Conférence de Barcelone sur le partenariat euro-méditerranéen, et le rôle des Parlements nationaux dans l'Union européenne. Ce dernier point, a-t-il observé, a été une nouvelle fois au centre des débats. Tous les participants ont manifesté leur attachement à la COSAC et souhaité que celle-ci fonctionne mieux. Certains demandent surtout une réforme de l'organisation interne de la COSAC : une préparation plus rigoureuse de l'ordre du jour, l'élaboration de rapports introductifs, éventuellement une ébauche de secrétariat permanent permettant une meilleure préparation des réunions. D'autres sont plus ambitieux et évoquent des missions nouvelles pour la COSAC.

M. Jacques Genton a ensuite rappelé que le Conseil européen de Turin avait chargé la CIG d'étudier le thème de la " contribution collective des Parlements nationaux aux tâches qui incombent à l'Union ", et que les négociateurs avaient choisi de privilégier la piste d'une expression collective des Parlements nationaux au sein de la COSAC. Au cours de la XIVème COSAC, a-t-il poursuivi, aucun sentiment dominant ne s'est dégagé à propos de la réforme de la COSAC, car le règlement actuel n'envisage pas que celle-ci puisse voter. En l'absence d'un vote sur quelque sujet que ce soit, on ne peut que prendre acte des déclarations successives des parlementaires, d'autant que des opinions différentes peuvent être exprimées par les membres d'une même délégation nationale. Le problème du vote au sein de la COSAC a-t-il estimé, est sans doute d'ailleurs un des points centraux d'une réforme de cette instance.

M. Jacques Genton a conclu qu'au stade actuel des débats de la CIG, la délégation du Sénat se devait de préciser les orientations qui lui paraissaient les meilleures pour l'action collective des Parlements nationaux au sein de l'Union européenne et, par là-même, pour l'avenir de la COSAC.

M. Yves Guéna a exposé les orientations du rapport sur ce point. Au cours des dernières années, a-t-il rappelé, les Parlements nationaux ont développé leur contrôle sur l'action européenne de leurs Gouvernements. En France, le nouvel article 88-4 de la Constitution a été le principal instrument de ce contrôle. A ce rôle individuel s'est ajoutée une dimension collective avec la création de la COSAC, conçue comme un forum et un lieu d'échange d'informations. Certaines questions, a-t-il poursuivi, qui sont aujourd'hui au premier plan de la construction européenne, comme le renforcement des deuxième et troisième piliers de l'Union, et la meilleure application du principe de subsidiarité, appelleraient une expression collective des Parlements nationaux. Or, sous sa forme actuelle, la COSAC ne le permet pas, ses travaux étant trop discontinus et ne pouvant se conclure par des votes. La COSAC devrait donc disposer d'un fil conducteur permanent assurant la continuité de ses travaux, et devrait pouvoir adopter des recommandations ou des résolutions par un vote. Certains objectent que les délégués à la COSAC ne peuvent engager les Assemblées qu'ils représentent : mais il en est de même dans le cas de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale (UEO), de l'Assemblée de l'Atlantique Nord, ou de l'Assemblée de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE). De telles instances à caractère consultatif émettent des votes qui ont une valeur indicative auprès des organes de décision intergouvernementaux, mais elles n'engagent que les parlementaires participants et ne se substituent en aucun cas aux Assemblées qui sont représentées.

Concluant son propos, M. Yves Guéna a estimé que la COSAC, tout en restant un organisme léger, devait se doter d'une certaine permanence et de la possibilité de conclure ses travaux par des votes, et qu'elle devait assurer plus particulièrement un suivi dans les domaines de la subsidiarité et du troisième pilier.

M. Claude Estier a approuvé ces orientations. Il est important, a-t-il poursuivi, d'introduire plus de continuité dans le fonctionnement de la COSAC. Les débats de celle-ci sont très inégaux : à Paris, à Rome, les délégués ont pu avoir un véritable échange de vues, mais il n'en a pas été ainsi à Madrid. La proposition de renforcer la COSAC et de lui donner une base dans un protocole annexé au Traité est réaliste et raisonnable : il ne s'agit pas de créer un Sénat européen, mais de donner plus de poids et d'efficacité à un organisme existant.

Puis M. Claude Estier a souligné la nécessité de préciser davantage quel serait le fonctionnement d'une COSAC renforcée, en s'interrogeant à cet égard sur les résultats du groupe de travail qui avait été évoqué à Rome. Il a souhaité que la COSAC de Dublin permette un progrès dans ce sens, car il serait utile que des initiatives viennent de la COSAC elle-même.

M. Jacques Genton a indiqué que le Parlement irlandais, qui exerce la présidence de la COSAC, venait de présenter un document de travail tenant compte dans une certaine mesure des propositions françaises.

M. Christian de La Malène a approuvé à son tour les orientations du rapport, tout en soulignant la nécessité de conserver une conception ambitieuse de ce que devrait être une COSAC rénovée. Il a estimé à ce propos qu'une intervention située seulement en amont du processus de décision n'aurait peut-être pas un poids suffisant : dans certains domaines, la COSAC devrait recevoir un rôle consultatif situé au sein même du processus de décision. Soulignant que certains Parlements nationaux exerçaient une influence très importante sur la politique européenne de leurs gouvernements, il a estimé qu'il serait légitime que la COSAC soit pleinement associée aux grands choix concernant les deuxième et troisième piliers ainsi que la subsidiarité.

M. Xavier de Villepin s'est étonné que la COSAC ne puisse, actuellement, procéder à des votes. Se prononçant à son tour pour son renforcement, il a souhaité qu'elle puisse également être un lieu de débat sur les grandes orientations de la construction européenne, dans le cadre d'un dialogue avec le Conseil.

M. Lucien Lanier a déclaré soutenir les orientations du rapport, estimant particulièrement souhaitable que la COSAC puisse adopter des recommandations concernant la subsidiarité et le troisième pilier. Il a exprimé cependant la crainte que ces recommandations ne soient guère écoutées, notamment par le Parlement européen.

M. Claude Estier a rappelé que le Parlement européen était représenté à la COSAC et participait largement aux débats.

M. Yves Guéna a estimé que des recommandations émanant de la COSAC auraient un certain poids politique, que le Conseil ne pourrait ignorer.

M. Jacques Genton a confirmé que le Conseil était bien l'interlocuteur essentiel de la COSAC. Il a précisé que chaque réunion de la COSAC donnait lieu à un exposé de la présidence en exercice du Conseil, suivi d'une séance de questions-réponses, indiquant qu'il s'agissait là d'une règle coutumière.

M. Claude Estier a rappelé que la COSAC de Bonn avait permis un échange approfondi avec le Chancelier Kohl.

M. René Trégouët, après avoir exprimé son soutien aux grandes orientations du rapport, a jugé souhaitable de renforcer les liens entre les Parlements nationaux et l'Europe. Plus la construction européenne s'approfondira, a-t-il estimé, et plus une étroite association des Parlements nationaux sera nécessaire. Il serait d'ailleurs souhaitable, a-t-il poursuivi, que la règle coutumière du dialogue avec le Conseil lors des réunions de la COSAC soit confirmée par le Traité.

M. Christian de La Malène a rappelé que l'association des Parlements nationaux constituait une des priorités de la France pour la Conférence intergouvernementale, telles que les avaient présentées M. Michel Barnier.

M. Yves Guéna a souligné que le Président de la République s'était très clairement prononcé en ce sens.

Puis la délégation a adopté à l'unanimité le présent rapport d'information.

ANNEXE : COMPTE RENDU DE LA XIVe COSAC

COMPTE RENDU DE LA XIV ^e COSAC

ROME les 24 et 25 juin 1996

I. LES ALLOCUTIONS DES PRÉSIDENTS DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ET DU SÉNAT ITALIENS

M. Luciano Violante , Président de la Chambre des Députés, a rappelé les sept années d'existence de la COSAC, dont il a salué les travaux et l'évolution. Il s'est déclaré opposé à la formation de nouveaux organes qui alourdiraient le fonctionnement de l'Union européenne et a considéré que la COSAC constitue le siège idéal de la coopération entre les Parlements, en tant que lieu de rencontres et d'échanges. Il s'est félicité que les conclusions du Conseil européen de Turin du 29 mars 1996 aient prévu que la Présidence de l'Union doit rendre compte des travaux de la Conférence intergouvernementale (CIG) aux parlements nationaux " par l'intermédiaire " de la COSAC. En conséquence, il a souhaité que les organes spécialisés dans les affaires communautaires des parlements nationaux " relèvent le défi " et s'engagent dans le débat sur la CIG. Il a, enfin, estimé nécessaire de dissiper la crainte d'un empiétement sur les pouvoirs du Parlement européen par les parlements nationaux, en insistant sur les rôles respectifs de chacun et sur l'esprit de coopération qui doit présider aux rapports entre toutes les assemblées parlementaires de l'Union.

M. Nicola Mancino , Président du Sénat, a souligné le caractère historique de la prochaine étape de la construction européenne, qui doit doter l'Union d'institutions fortes et démocratiques et " aplanir les différences nationales " dans le processus d'intégration. Il a considéré que les parlements nationaux doivent, non seulement, contrôler leur Gouvernement mais aussi intervenir en amont et en aval des décisions communautaires, et entretenir, parallèlement, un dialogue permanent avec le Parlement européen. A propos de la politique euro-méditerranéenne, il a considéré que les problèmes soulevés sont de nature technique, mais également institutionnelle, car la coopération bilatérale avec les pays tiers méditerranéens s'avère insuffisante et rend nécessaire une politique commune.

II. L'EXAMEN DE L'ORDRE DU JOUR DE LA XIVE COSAC

M. Antonio Ruberti , Président de la délégation de la Chambre des députés italienne, a rappelé le contenu de l'ordre du jour de la présente conférence, tel qu'élaboré par la Troïka , ainsi que la proposition de modification proposée par la délégation de Finlande, tendant à compléter l'ordre du jour par le point suivant : " Le rôle de la COSAC dans la coopération entre les parlements nationaux ; une intensification du travail de la COSAC. L'institution possible d'un groupe de travail sur le rôle de la COSAC et sur l'intensification du travail de la COSAC ". Il a proposé de reporter la discussion de cette modification à l'issue de l'allocution du ministre des affaires étrangères.

Mme Nicole Catala a indiqué qu'il appartient à la COSAC elle-même de fixer son ordre du jour, sur proposition de la Troïka . Elle a manifesté son ferme soutien, et celui de la délégation du Parlement français tout entière, à l'égard de la proposition finlandaise, qui pourrait permettre de répondre au besoin urgent de réformer la COSAC, comme l'exige l'évolution future de l'Union.

III. L'EXPOSÉ DU PRÉSIDENT EN EXERCICE DU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE SUR LA PRÉSIDENCE ITALIENNE DE L'UNION ET SUR LES TRAVAUX DE LA CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE

M. Lamberto Dini , Ministre italien des Affaires étrangères, Président en exercice du Conseil de l'Union européenne, a fait le point sur les résultats de la présidence italienne au lendemain du Conseil européen tenu à Florence, les 21 et 22 juin 1996.

Il a rappelé que la présidence italienne avait mis l'accent sur les questions qui sont prioritaires pour les citoyens, telles que l'emploi, la sécurité intérieure et extérieure, la protection de l'environnement, la promotion de la paix et de la stabilité dans les relations internationales.

C'est également sous présidence italienne, à Turin, qu'a été ouverte la C.I.G. chargée de réviser le traité instituant la Communauté européenne. M. Lamberto Dini a souligné la " contribution significative " venue du Parlement européen. La décision prise par le Conseil européen à Turin a ainsi permis au Président du Parlement européen, M. Klaus Hänsch, à Mme Elisabeth Guigou et à M. Elmar Brok de participer activement aux discussions de la conférence et de faire valoir que leurs positions représentaient, dans de nombreux cas, le point de vue, non seulement du Parlement européen, mais aussi des parlements nationaux.

Le Conseil européen de Florence, ainsi que la C.I.G., se sont avant tout préoccupés de l'emploi. Dans la même ligne de préoccupation se trouvent la conférence tripartite tenue à Rome les 14 et 15 juin 1996 avec les partenaires sociaux et le Pacte de confiance proposé par la Commission. Le Conseil a également examiné les problèmes posés par la cohésion monétaire en Europe. Le Conseil EcoFin de Vérone a, en particulier, arrêté les conditions dans lesquelles seront organisées les relations entre les pays qui auront intégré l'EURO et ceux qui, au 1 ^er janvier 1999, seront en dehors de la zone de la monnaie unique.

D'un autre côté, la présidence italienne a mis l'accent sur l'autre source de préoccupation des citoyens qui est la sécurité intérieure. De nombreux Etats ressentent la nécessité de dépasser une approche purement intergouvernementale et de transférer à la sphère proprement communautaire certains domaines comme l'immigration, l'asile et le statut des citoyens des pays tiers qui résident légalement sur le territoire de l'Union. C'est aussi un thème central des travaux de la Conférence intergouvernementale.

Un pas en avant important a été accompli avec la mise en route de la convention d'Europol et l'attribution à la Cour de justice de la compétence d'interprétation de la convention. La voie est également ouverte pour la reconnaissance identique d'un rôle de la Cour pour d'autres conventions importantes du troisième pilier, comme celle sur la protection des intérêts financiers de l'Union et celle sur le système d'information douanier (SID).

M. Lamberto Dini a encore souligné les efforts déployés par la présidence italienne pour renforcer le rôle extérieur de l'Union, notamment sur les questions de l'ex-Yougoslavie et du Moyen-Orient, de la Russie, de la Méditerranée - après la présidence espagnole et la conférence de Barcelone -, des relations avec les Etats-Unis, ainsi qu'avec l'Asie, à l'occasion du sommet de Bangkok.

La présidence italienne a été également confrontée au problème nouveau et important posé par la crise de l'encéphalite spongiforme bovine (ESB) et par la nécessité de rétablir la confiance des consommateurs. Tout en voulant manifester une solidarité avec le gouvernement britannique, la présidence a tenu à rappeler au Royaume-Uni les obligations de l'article 5 du traité qui imposent à tous les Etats membres de s'abstenir de toute mesure qui risquerait de compromettre la réalisation des objectifs du traité. M. Lamberto Dini a insisté sur le fait que le compromis décidé par le Conseil européen de Florence n'a, en aucune manière, été influencé par la politique britannique de non-coopération avec les institutions européennes.

La subsidiarité, la déréglementation et la simplification des normes et de l'administration sont les principes fondamentaux d'un développement équilibré de l'Union européenne. Dans une société complexe comme la nôtre, le rôle des parlements nationaux est essentiel pour mobiliser l'adhésion des citoyens aux idéaux de paix et de solidarité qui sous-tendent les traités de Rome et de Maastricht. Un rôle accru des parlements nationaux ne doit pas cependant être ressenti comme une contestation de la légitimité démocratique du Parlement européen, qui est une institution essentielle de l'Union et dont la responsabilité législative et politique devra être renforcée dans le cadre du processus de révision du traité.

La structure institutionnelle de l'Union devra être simplifiée et non pas rendue plus complexe par la prochaine réforme. La création d'une nouvelle instance institutionnelle ou de nouvelles étapes de procédure dans la prise de décision de l'Union n'aurait comme effet que d'augmenter la distance déjà grande avec les citoyens. Le moyen le plus adapté pour que les parlements nationaux fassent entendre leur propre voix dans les affaires européennes réside dans le suivi, par les assemblées et leurs commissions spécialisées, des positions prises par leurs propres gouvernements, ainsi que dans la possibilité d'un dialogue renforcé avec les institutions de l'Union européenne.

Pour ces raisons, le gouvernement italien est favorable à une actualisation de la déclaration n° 13 annexée au traité de Maastricht. La COSAC peut être le lieu le plus approprié pour permettre une coopération renforcée entre les parlements nationaux et le Parlement européen dans le but de faire avancer plus rapidement le procession d'intégration européenne.

IV. L'ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR DE LA XIVE COSAC

Le Président Antonio Ruberti a proposé d'inclure, sans modification formelle, la proposition finlandaise dans le thème consacré " rapports des parlements nationaux avec les institutions de l'Union européenne, y compris par rapport aux travaux de la Conférence intergouvernementale pour la révision du Traité sur l'Union européenne ", prévu dans l'ordre du jour proposé par la Troïka . Il a estimé, en effet, qu'un consensus existait sur le fond, s'agissant de l'intérêt de la question soulevée, mais qu'il serait préférable d'adopter la procédure la plus rapide pour l'adoption de l'ordre du jour.

M. Robert Urbain (Belgique) a souligné que la proposition finlandaise répondait à la préoccupation de la majorité des délégations de la COSAC, notamment celle du Parlement belge, qui avait soulevé le même problème du rôle et du fonctionnement de la COSAC lors de la Conférence de Madrid les 7 et 8 novembre 1995. Il a estimé que le moment était venu de débattre de ce problème.

M. Guillermo Martinez (Espagne) a soutenu la proposition de la Présidence italienne en reconnaissant que la discussion demandée était souhaitable, mais a considéré qu'il est impossible de modifier ainsi l'ordre du jour de la Conférence, au risque de créer un précédent.

M. Norbert Wieczorek (Allemagne) a vivement regretté que lui-même et ses collègues du Bundestag n'aient pas été tenus informés de l'initiative prise par la délégation finlandaise, dont ils ignorent le contenu.

M. Erkki Tuomioja (Finlande) a rappelé, que dans le courrier qu'il a adressé à la présidence italienne de la COSAC, le 22 mai dernier, il avait demandé que soit introduit dans l'ordre du jour de la Conférence, un nouveau point sur " le rôle de la COSAC dans la coopération entre les parlements nationaux ; une intensification du travail de la COSAC ; l'institution possible d'un groupe de travail sur le rôle de la COSAC et sur l'intensification du travail de la COSAC ".Il a considéré sa proposition conforme au règlement de la COSAC, mais a accepté la proposition de modification informelle de l'ordre du jour suggérée par le Président Antonio Ruberti. Il a souhaité que ce dernier demande à toutes les délégations de s'exprimer clairement sur la question évoquée, en soulignant la nécessité de rendre la COSAC plus efficace.

M. Yves Guéna (Sénat français) a confirmé qu'il appartient à la COSAC de fixer elle-même son ordre du jour. Il a rappelé que dans ses conclusions, le Conseil européen de Turin avait donné mandat à la CIG d'examiner les moyens d'associer " collectivement aussi " les parlements nationaux à l'Union européenne. S'agissant de la proposition finlandaise en vue de la création d'un groupe de travail, il a souhaité qu'un vote ait lieu au sein de la Conférence sur l'opportunité de la création d'un tel groupe, lequel pourrait rendre ses conclusions lors de la prochaine COSAC, à Dublin à l'automne prochain.

Mme Marietta Yiannakou-Koutsikou (Grèce) a estimé, à son tour, que la COSAC est compétente pour débattre de son ordre du jour. Souhaitant qu'une discussion s'engage sur la proposition finlandaise ou sur d'autres, elle a accepté la proposition de compromis du Président Antonio Ruberti.

Le Président Antonio Ruberti a craint que la décision de créer un groupe de travail n'implique une modification du règlement intérieur de la COSAC.

Mme Nicole Catala a souhaité que soit dissipé un possible malentendu sur cette proposition et a indiqué que ce groupe de travail ne serait pas permanent et aurait pour mandat de proposer des réformes de la COSAC, lesquelles seraient présentées à Dublin.

M. Joel Hasse Ferreira (Portugal) a considéré que la proposition finlandaise pouvait être examinée dans l'ordre du jour tel qu'il existe.

La Conférence a adopté l'ordre du jour proposé par la Troïka et a décidé d'y inclure, de manière informelle, la proposition finlandaise.

V. LE DÉBAT SUR LES DÉCLARATIONS DU PRÉSIDENT EN EXERCICE DU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

M. Josè Medeiros Ferreira (Portugal) a estimé que la mise en place de l'Union économique et monétaire (U.E.M.) doit entraîner une coordination des politiques économiques des Etats membres. L'U.E.M. devrait conduire à une modification du budget européen, des fonds structurels et de la Politique agricole commune (PAC). Dans la mesure où la création de la monnaie unique pourrait conduire à un assouplissement des critères du traité, il a souhaité savoir si le Conseil européen de Florence avait réglé définitivement les problèmes en suspens.

M. Francisco Pablo Silva Torres (Portugal) a insisté sur le fait que les fonds structurels et le fond de cohésion ne sont pas des fonds conjoncturels. De son point de vue, il faut créer les conditions d'une meilleure coopération entre les Etats qui seront dans la zone de la monnaie unique et ceux qui seront en dehors. En effet la Banque centrale n'interviendra pas pour soutenir les monnaies des pays qui seront en dehors de la monnaie unique.

M. Renzo Imbeni (Parlement européen) a interrogé M. Lamberto Dini sur les suites de la conférence euro-mediterranéenne de Barcelone et sur les conditions d'adoption des règlements financiers du programme MEDA.

M. Roberto Mezzaroma (Parlement européen) s'est inquiété de l'absence de statut de l'embryon humain.

M. Paul Hatry (Belgique) a souligné les conséquences favorables de l'adoption, par le Conseil, de la directive sur l'électricité pour les consommateurs européens.

M. Michael Ferris (Irlande) a insisté sur l'importance de la lutte contre les trafics de drogue et de la mise en place d'Europol. Il s'est également inquiété des mesures financières que doit prendre l'Union pour lutter contre le chômage.

M. Pieter Ter Veer (Pays-Bas) s'est inquiété de l'absence de fonds pour l'environnement ou pour le maintien de la protection sociale. Il a demandé des informations sur le rôle que pourraient jouer les parlements nationaux dans le cadre de la C.I.G.

M. Hugh Dykes (Royaume-Uni) a exprimé une inquiétude quant à l'effet récessif que pourrait avoir l'application simultanée de politiques restrictives pour appliquer les critères du traité. Par ailleurs il a souhaité que la COSAC soit marquée par un souci d'action pragmatique.

M. Pedro Solbes (Espagne) s'est inquiété des retards dans la mise en oeuvre du programme MEDA. Il a insisté sur l'importance, à ses yeux, du pacte de stabilité avec les pays extérieurs à l'Union européenne.

M. Kimmo Sassi (Finlande) a évoqué le lien possible entre l'institution de la monnaie unique et le chômage, et, par conséquent, la nécessité de revoir éventuellement les critères du traité lors de la mise en oeuvre de la troisième phase de l'UEM. Il a également souligné la question posée par la multiplication des langues de travail de l'Union.

Mme Nicole Fontaine (Parlement européen) a indiqué que les opinions publiques sont très préoccupées par le chômage. L'absence de décisions dans ce domaine a des effets dévastateurs pour la cause européenne. D'un autre côté, il importe d'associer les opinions aux travaux de la CIG pour éviter les erreurs qui ont été commises lors de la négociation du traité de Maastricht.

Mme Marietta Yiannakou-Koutsikou (Grèce) s'est interrogée sur la possibilité, pour l'Europe, de mettre réellement en oeuvre une politique extérieure de sécurité commune.

M. Maurice Ligot s'est associé aux interrogations des autres intervenants sur l'Union économique et monétaire, qui a été conçue dans un autre contexte économique. Il s'est demandé si l'U.E.M. est toujours adaptée, alors que le chômage dans l'Union est d'une tout autre gravité que celui qui existe dans d'autres régions du monde. Concernant le rôle des parlements nationaux, il a souligné les deux aspects de leur participation à la construction européenne. D'un côté, ils doivent contrôler leurs gouvernements, et des progrès importants ont été faits dans ce sens ces dernières années. D'un autre côté, ils doivent jouer un rôle collégial (notamment au sein de la COSAC). Mais, avec le temps, la COSAC semble s'épuiser. Il faut donc lui donner un rôle plus efficace, notamment par la possibilité d'intervenir dans les matières d'ordre intergouvernemental ou pour le respect de la subsidiarité.

M. Lamberto Dini a alors répondu aux différents intervenants.

Sur l'emploi, le président en exercice du Conseil a indiqué que, depuis le Conseil européen d'Essen, tous les gouvernements recherchent des solutions pour faire face au chômage structurel à un moment où l'on constate une moindre efficacité dans la relation entre la croissance et l'emploi. Tous les travaux menés au plan européen - Pacte de confiance de la Commission, conférence tri-partite de Rome - vont dans le même sens : il faut faire des efforts nationaux, car l'Europe ne peut fournir une solution miracle. L'Europe peut fournir un cadre de référence pour les politiques macro-économiques des Etats membres afin, notamment, d'éviter des distorsions de concurrence. Elle doit également mettre en place de nouveaux mécanismes de change. Il faut aussi que la concertation entre les partenaires sociaux crée un cadre stable pour la création d'emplois.

Le débat n'est pas entre l'Union monétaire ou l'emploi, car les restrictions budgétaires ne peuvent aller à l'encontre des créations d'emplois. En effet les politiques keynésiennes semblent inadaptées à la mondialisation des échanges. Il faut certainement compléter le marché intérieur et ouvrir à la concurrence les secteurs encore protégés par des monopoles ou des corporatismes. Il faut lever les rigidités qui subsistent sur le marché du travail et, en particulier, favoriser les P.M.E. qui créent 60 à 70 % des emplois.

Des désaccords subsistent entre les Etats membres pour le financement des grands travaux d'infrastructures européennes ; il convient donc de procéder par redistribution des dépenses au sein du budget communautaire. Il faut veiller en particulier à ce que les programmes nationaux d'ajustement budgétaire restent socialement tolérables.

Sur l'U.E.M., il n'est ni souhaitable, ni acceptable - notamment par l'Allemagne - de revoir les critères de convergence. L'interprétation de ceux-ci aura lieu au printemps de 1998 en fonction des tendances constatées d'ici à la fin de 1997.

Sur la crise de l'E.S.B., le Conseil européen de Florence a donné son accord sur la méthode permettant la levée progressive de l'embargo sur la viande bovine britannique. Mais il n'existe pas de date précise pour la fin de cet embargo. La possibilité, pour le Royaume-Uni, d'exporter vers les pays-tiers sera examinée, cas par cas, par la Commission, après avis du comité vétérinaire.

Le blocage du règlement financier du programme MEDA a fait l'objet d'un dîner de travail au cours du Conseil européen de Florence ; les divergences entre la Grèce et la Turquie ont fait l'objet d'un échange de vues et a permis l'élaboration d'une méthode pour les résoudre.

Concernant la C.I.G., tous les sujet sont déjà été abordés. La négociation s'engagera vraisemblablement sur les questions où les convergences sont les plus fortes, les questions institutionnelles - par définition les plus difficiles - étant abordées à la fin de la conférence, c'est-à-dire à la fin du premier semestre de 1997. La négociation abordera donc en priorité les questions du troisième pilier et celles portant sur la citoyenneté européenne, les droits fondamentaux, les droits sociaux, l'environnement, les questions d'intérêt communautaire, la lutte contre la criminalité et les trafics de drogue.

La question du rôle des parlements nationaux est, avec celle des pouvoirs du Parlement européen, une des questions les plus difficiles. Certes, les parlements nationaux ont un rôle essentiel dans le fonctionnement démocratique de l'Union. Mais la COSAC ne peut devenir une troisième chambre ; il est cependant possible de renforcer son rôle collégial afin que la voix des parlements nationaux soit entendue par les gouvernements et par le Parlement européen.

VI. LES RAPPORTS DES PARLEMENTS NATIONAUX AVEC LES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE, Y COMPRIS PAR RAPPORT AUX TRAVAUX DE LA CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE POUR LA RÉVISION DU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE

Le Président Antonio Ruberti a introduit le débat sur le premier thème de la Conférence en établissant le bilan de la situation et en cherchant à distinguer, d'une part, " les points acquis " lors des COSAC précédentes, et, d'autre part, les points restant à débattre. Il a considéré que le point de départ de cette discussion devait être la déclaration n° 13 annexée au Traité de Maastricht, dont il rappelé le contenu. S'agissant de l'amélioration des relations entre un Parlement et son Gouvernement, il a souligné la nécessité d'assurer une transmission rapide et complète des projets d'actes communautaires aux parlements nationaux. Selon lui, les conclusions de Turin permettent de considérer ce point comme acquis.

La deuxième question a trait à l'éventualité d'une action collective des parlements nationaux. Il a rappelé que les premières propositions françaises, présentées lors de la COSAC de Paris les 27 et 28 février 1995, n'avaient pas réuni un consensus et que le problème se posait aujourd'hui autrement, avec la question de la participation des parlements nationaux à la négociation de la CIG, ainsi que l'amélioration de la collaboration interparlementaire sur la mise en œuvre des politiques communautaires pouvant, par exemple, soulever le problème de la subsidiarité. Une troisième question se pose sur le rôle des parlements nationaux dans le cadre des piliers intergouvernementaux, rôle qui pourrait être différent de celui qui leur est reconnu pour le premier pilier, en raison de la nature même des matières traitées.

M. Jimmy Hood (Royaume-Uni) a regretté que le problème de l'embargo sur la viande bovine exportée du Royaume-Uni vers l'Union ait porté tort aux relations entre le Royaume-Uni et ses partenaires et a espéré que cette situation ne se reproduira plus à l'avenir.

Il a rappelé qu'il appartient aux parlements nationaux de ratifier les résultats de la CIG et a considéré que les déclarations ou autres engagements précédemment pris à l'égard des parlements nationaux n'avaient que peu d'importance, si l'on en juge par leur application dans les faits. Soulignant l'attachement des parlements nationaux à un meilleur fonctionnement et à une plus grande transparence de l'Union, il a souligné un paradoxe : le Traité de Maastricht, qui aurait dû rapprocher l'Europe des citoyens, les en a, au contraire éloignés, avec, notamment, la création de piliers intergouvernementaux où les exécutifs détiennent des pouvoirs considérables. Il a donc souhaité une démocratisation accrue de l'Union dans la perspective d'un futur traité, en soutenant l'idée que soit introduit un délai d'examen minimum entre la transmission et l'adoption des projets d'acte communautaire, permettant aux parlements nationaux de les examiner. Il a noté que cette idée était d'ailleurs soutenue par de nombreux autres Parlements. S'agissant de la transparence de l'Union, il a souhaité qu'une simplification du processus d'élaboration des projets communautaires, ainsi que le maintien d'un contrôle sur la Commission européenne, en étroite collaboration avec le Parlement européen, mais dans le respect des compétences de chacun.

A propos de l'avenir de la COSAC, il s'est félicité du travail accompli par le Parlement français, qui a suggéré des propositions de réforme intéressantes. Cependant, il s'est interrogé sur certains aspects pratiques de ces propositions, en se demandant, notamment, quelle pouvait être la représentativité des membres d'une COSAC rénovée, quels en seraient les domaines de compétence précis et la fréquence des réunions et s'il était souhaitable de la doter d'un secrétariat permanent. S'interrogeant toujours sur le réalisme de ces propositions, il en a néanmoins souligné l'intérêt et a déclaré que son pays jouerait un rôle " plein et entier " dans le groupe de travail projeté, s'il devait être créé.

Mme Annemie Neyts-Uyttebroeck (Parlement européen) a indiqué qu'elle avait été nommée rapporteur de la Commission institutionnelle de son assemblée sur les relations entre celle-ci et les parlements nationaux. Elle a rappelé le constant attachement des membres de sa commission au rôle des parlements nationaux et a regretté qu'un certain " esprit de concurrence " et non de complémentarité existât entre son Parlement et les autres assemblées. A propos du contrôle parlementaire, elle a estimé que le Parlement européen et les parlements nationaux avaient une responsabilité partagée mais distincte, chacun intervenant sur son propre " terrain ". Dans le domaine des deuxième et troisième piliers, elle a considéré que tous les Parlements devaient rejeter les instruments communautaires informels, tels que les circulaires adoptées à l'issue de " conseils informels ", et obtenir une amélioration des moyens d'application de la déclaration n°13, en demandant, notamment, la reconnaissance d'un délai minimum d'examen pour les parlements nationaux. Elle a estimé que l'essentiel devait être d'exiger la publicité des votes au sein du Conseil. Elle a, enfin, souhaité qu'une éventuelle réforme de la COSAC n'entraîne aucune complication dans le fonctionnement des institutions communautaires.

M. Joel Hasse Ferreira (Portugal) a estimé que la seule question qui doit être posée s'agissant du déficit démocratique au sein de l'Union est celle du rôle des parlements nationaux. Ce rôle doit être distingué à trois niveaux : celui de l'approbation du droit international et du droit dérivé, celui de l'intervention dans le processus de décision communautaire, en fonction des systèmes nationaux propres, et celui de l'insertion des parlements nationaux dans la construction européenne elle-même. S'agissant de ce dernier niveau, se pose, selon lui, une question de fond sur le rôle " particulièrement important qui doit être reconnu aux parlements nationaux ". Il a jugé que ce rôle, qui pourrait être collectif, devait être plus important dans le cadre des deuxième et troisième piliers. Seuls les parlements nationaux peuvent en effet, à ses yeux, conférer la légitimité nécessaire à l'action européenne dans des matières aussi sensibles et de nature intergouvernementale.

Il a également estimé que les parlements nationaux avaient un rôle à jouer dans le contrôle de l'application du principe de subsidiarité, peut-être par la voie de recours auprès de la Cour de justice des Communautés européennes (C.J.C.E.). Sur tous ces sujets, il a souligné qu'il ne s'agissait pas d'empiéter sur le rôle du Parlement européen, mais bien de concilier les efforts conjoints de tous les Parlements de l'Union : au Parlement européen revient ainsi le contrôle de la Commission et les parlements nationaux devraient se voir confier le contrôle " collégial " du Conseil. En conclusion, il a apporté son soutien à la proposition finlandaise de création d'un groupe de travail sur la réforme de la COSAC.

M. Maurice Ligot a remercié le Président Antonio Ruberti pour l'excellente synthèse qu'il a présentée sur le rôle des parlements nationaux. Il a noté que tous les parlementaires nationaux qui étaient intervenus précédemment étaient favorables à un rôle actif des parlements nationaux au sein de l'Union. Il a souligné l'importance de renforcer le contrôle démocratique sur les matières intergouvernementales, aujourd'hui peu ou pas contrôlées, et sur l'application du principe de subsidiarité, dont le contrôle ne doit pas se limiter à une simple intervention juridictionnelle, en raison de la nature hautement politique de ce principe. Il a considéré d'autant plus nécessaire ce nouveau rôle des parlements nationaux que l'on constate, dans tous les pays de l'Union, l'existence d'un fossé grandissant entre les citoyens et la construction européenne, comme le montre la crise de la " vache folle ", qui a dévoilé une certaine faille dans les institutions communautaires.

Les parlements nationaux, par leur proximité des électeurs, devraient jouer un rôle de relais vis-à-vis de l'opinion publique et de médiation entre la souveraineté nationale et les compétences de l'Union. A côté du rôle " interne" de chaque Parlement, appelé à contrôler la politique communautaire de son Gouvernement, il faut, selon lui, insister sur le rôle collégial ou collectif que devraient remplir les parlements nationaux à travers la COSAC, institution existante, comme le propose la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne. Ce nouveau rôle consisterait à apporter, par la voie d'avis, une appréciation politique sur le respect du principe de subsidiarité et à contrôler les initiatives de l'Union dans le cadre des deuxième et troisième piliers. Le choix de la COSAC, a-t-il souligné, n'entraînerait ni création d'une nouvelle institution, ni alourdissement des mécanismes décisionnels, mais il faudrait sans doute prévoir une plus grande périodicité de ses réunions.

Il a apporté son soutien à la position finlandaise au nom de la délégation française, en soulignant le besoin de donner une efficacité accrue à la COSAC, tant dans son organisation que dans le contenu de ses travaux. Il a estimé souhaitable que soit constitué le groupe de travail proposé, afin que ce groupe élabore des propositions de procédures et de fond pour la prochaine COSAC de Dublin.

M. Antonis Skyllakos (Grèce) a considéré que la réforme de la COSAC devra respecter deux principes directeurs : celui du maintien de l'unanimité comme règle de décision, et celui de la possibilité, pour toutes les délégations, d'être entendues. Il a par ailleurs évoqué le problème de la transmission des documents communautaires au Parlement grec en regrettant l'insuffisance de cette information.

M. Elmar Brok (Parlement européen) a noté le consensus existant sur la nécessaire légitimation du processus démocratique au sein de l'Union. Il a regretté la tendance actuelle à la " dépolitisation " de la CIG, qui semble devenir un exercice " technocratique ", aux dépends de la démocratie. Il a souhaité que les parlements nationaux et le Parlement européen s'accordent pour mieux contrôler les activités de l'Union, en particulier dans ses " zones grises ". Pour les matières du premier pilier, il a souhaité un renforcement de la procédure de codécision. Il a également demandé que le Parlement européen soit mieux entendu dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Le troisième pilier, dans le cadre de la recherche d'une plus grande efficacité, devrait, quant à lui, être partiellement communautarisé.

Il a marqué son désaccord avec certains orateurs précédents, estimant que le principe de subsidiarité avait progressé dans son application grâce, en particulier, aux efforts de la Commission européenne. Il a proposé que les parlements nationaux aient la faculté de saisir la C.J.C.E. lorsque l'application du principe leur paraît contestable.

S'agissant de la possible attribution d'un pouvoir de décision à la COSAC, il a appelé les délégués à plus de réalisme, en soulignant le problème de légitimité et de représentativité que soulèverait cette éventualité, et a considéré qu'une telle réforme serait, soit inutile, soit génératrice de nouvelles frustrations. En revanche, si la réforme a seulement pour objet d'apporter des améliorations techniques, telles que la convocation de la COSAC avant et non après un Conseil européen, il a estimé que cette réforme était possible.

M. Carlos Manuel Encarnacáo (Portugal) a considéré que les parlements nationaux doivent conserver leurs pouvoirs de contrôle, notamment en se prononçant sur la ratification des conventions qui leur sont soumises, dans les matières relevant du troisième pilier. Selon lui, la question n'est pas celle de la communautarisation de ces matières, mais plutôt celle du principe de libre circulation au sein de l'Union. Les différences des systèmes judiciaires et pénaux entraînent, d'après lui, un affaiblissement de la libre circulation et du sentiment de confiance des citoyens. Devant la lenteur des procédures intergouvernementales, il a souhaité une communautarisation de ces matières, mais en préservant le droit d'intervention et le droit de recours des parlements nationaux.

Le Président Antonio Ruberti , résumant les interventions précédentes, a distingué la question des moyens, dont la COSAC pourrait se doter, avec la proposition de création d'un groupe de travail informel, et celle du rôle, individuel ou collectif, des parlements nationaux.

M. Jurgen Meyer (Allemagne) a noté que le débat en cours illustrait la difficulté d'aborder, dans l'abstrait, la question des relations entre les parlements nationaux et les institutions européennes. Plutôt que de parler de structures et d'instruments, il a considéré qu'il convenait d'étudier les tâches les plus importantes et a estimé, en particulier, nécessaire que l'Union adopte une charte des droits de l'homme, dont il faudrait confier l'élaboration aux parlements de l'Union et non aux gouvernements.

M. Roberto Mezzaroma (Parlement européen) a insisté sur le fait que la CIG doit tenter de réduire la distance qui existe entre le Parlement européen et les parlements nationaux grâce à la mise en oeuvre d'une coopération renforcée, y compris dans une COSAC qui disposerait de compétences propres. Les travaux de la COSAC pourraient être valorisés par la présence des partis politiques européens. Il faut, en tout état de cause, encourager les rencontres entre commissions homologues du Parlement européen et des parlements nationaux afin d'aboutir à des positions coordonnées. Malgré les difficultés pratiques, il conviendrait qu'une journée par mois soit réservée à ces rencontres.

M. Ove Fich (Danemark) a émis des réserves quant à l'augmentation des pouvoirs de la COSAC ; les parlements nationaux ne doivent pas espérer pouvoir récupérer par ce biais les pouvoirs qu'ils ont perdus au plan national. Le déficit démocratique doit, en réalité, être comblé par les parlementaires dans le contrôle de leur propre gouvernement. La COSAC a un autre rôle, qui est de fournir des informations sur les conditions nationales du contrôle de la construction européenne, sur l'amélioration de la transmission des documents européens et sur les échanges d'informations de nature politique. La COSAC présente surtout l'avantage d'être le seul organe de représentation des différents partis politiques des Etats membres. Elle devrait donc servir à la mise en place d'un véritable réseau européen entre parlementaires. De son point de vue la proposition finlandaise tendant à l'amélioration du fonctionnement de la COSAC est raisonnable.

M. Erkki Tuomioja (Finlande) a estimé que la question du contrôle démocratique de la construction européenne est fondamentale. Il faut par conséquent renforcer le rôle des parlements nationaux dans le contrôle des décisions prises par les gouvernements dans le cadre du Conseil. Des amendements à la Constitution finlandaise ont été adoptés dans ce sens, afin qu'il soit possible de savoir ce qui se passe dans les Conseils - formels ou informels -, dans le pilier communautaire comme dans le troisième pilier. S'il convient de renforcer le rôle des parlements nationaux, il ne faut pas pour autant l'inscrire dans le traité, mais dans la constitution de chaque pays. Il revient ainsi aux Etats membres d'interpréter la subsidiarité selon les procédures propres à chaque pays ; le recours devant la Cour de justice ne s'impose donc pas. Pour améliorer le fonctionnement de la COSAC un groupe de travail serait utile ; mais il ne devrait pas conduire à une institutionnalisation de celle-ci ; il devrait cependant permettre un meilleur suivi et une meilleure préparation des réunions.

M. Berit Löfstedt (Suède) s'est déclaré en faveur de la création d'un groupe de travail qui permettrait d'améliorer le fonctionnement de la COSAC. Il convient de mieux préparer ses travaux et ses ordres du jour. Il faut créer des réseaux d'informations parlementaires permettant l'organisation de rencontres informelles. Les parlements nationaux ont besoin de moyens d'information et de moyens d'action, notamment dans le domaine du troisième pilier. Mais pour ce faire, ils ont besoin de documents en temps utile. Ils doivent donc être correctement informés pour pouvoir agir. Par ailleurs la subsidiarité est une question politique. Les parlements doivent fournir des avis à leurs gouvernements en la matière et la COSAC pourrait en discuter.

M. Josef Cap (Autriche) a estimé que les problèmes doivent être réglés au plan national, et non pas au sein de la COSAC. De son point de vue, la discussion sur la structure de cet organe n'a pas de sens, car les questions ne sont pas d'ordre politique, mais seulement pratique. La COSAC doit traiter de thèmes politiques importants et coordonner les travaux des parlements nationaux. Le débat pourrait se conclure sur la base d'une proposition écrite de la délégation finlandaise.

M. Yves Guéna a insisté sur le fait que, depuis le traité de Maastricht, il est clair qu'il faut remédier à l'insuffisance de démocratie dans le fonctionnement de l'Union européenne. Or, la démocratie ne peut se trouver que dans les parlements nationaux. Ceux-ci possèdent en outre la clé de la ratification du futur traité européen. Dans ces conditions, la non-ratification du traité serait la pire des complications institutionnelles, certainement plus grande que celle évoquée par certains intervenants qui excipaient de cet argument pour exclure les parlements nationaux. A côté de l'intervention individuelle des parlements vis-à-vis de leur gouvernement, il existe donc une possibilité d'intervention collective des parlements nationaux, comme l'ont mentionné les Conseils européens de Turin et, plus récemment encore, de Florence. Si les déclarations diplomatiques ont un sens, cela signifie que la COSAC est tenue d'apporter une contribution à la CIG sur le rôle collectif des parlements nationaux. Il ne faut pas caricaturer la position française qui n'est pas de créer une nouvelle chambre. La question est de savoir comment institutionnaliser la COSAC à la place de la déclaration n° 13 annexée au traité de Maastricht. Il est donc souhaitable de constituer le groupe de travail proposé par la délégation finlandaise, dont les conclusions pourront être examinées par la COSAC de Dublin.

M. Norbert Wieczorek (Allemagne) a insisté sur le contrôle parlementaire qui s'organise, d'une part autour des parlements nationaux pour le contrôle des gouvernements, d'autre part du Parlement européen pour le contrôle des institutions européennes. Dans ces conditions le rôle de la COSAC est d'échanger des informations entre les parlements (par exemple en matière de droits fondamentaux) et d'obtenir des informations européennes (comme par exemple sur le déroulement de la CIG). Mais la COSAC ne peut prétendre devenir une sorte de parlement car, de toute manière, elle n'est pas représentative. La délégation allemande n'est pas toutefois opposée à la constitution d'un groupe de travail, à condition qu'il limite ses travaux à l'amélioration du fonctionnement pratique de la COSAC.

M. Kent Kirk (Danemark) a indiqué que sa délégation appréciait la proposition de la délégation française, mais qu'à l'inverse elle ne partage pas la position de la délégation autrichienne. Il est temps que les parlementaires représentent mieux leurs concitoyens dans la construction européenne. Il est donc important de savoir comment mieux faire fonctionner la COSAC. Il ne s'agit pas de créer une nouvelle institution, mais de permettre aux parlements nationaux de trouver une solution à leur besoin d'intervention collective sur les questions européennes. C'est d'ailleurs la tâche qui leur a été fixée par le Conseil européen. C'est à eux, et non à la Commission ou au Parlement européen de dire si une mesure doit être prise au plan communautaire ou au plan national. C'est donc à la COSAC de décider collégialement en matière de subsidiarité. Il faut donc mieux organiser ses travaux et faire une proposition en ce sens à la CIG.

M. Guillermo Martinez (Espagne) a reconnu le travail important effectué par la COSAC. Mais la COSAC ne doit pas chercher à se substituer au Parlement européen. Elle doit simplement renforcer son action avec les moyens actuels dont elle dispose. Il faut également revoir le rôle que peuvent jouer les partis politiques européens. Par exemple la délégation espagnole est très bien informée grâce au Parti populaire européen (P.P.E.). Les partis politiques doivent donc être renforcés au plan européen. Si l'opinion devient critique vis-à-vis de l'Europe, c'est surtout parce que le contexte a changé depuis le traité de Maastricht.

Mme Yvonne Van Rooy (Pays-Bas) a estimé que, s'il convient de renforcer le rôle des parlements nationaux, en revanche il ne faut pas créer de nouvelle institution européenne. Il faut cependant améliorer les procédures et favoriser la transparence, car il y a manifestement un manque de démocratie dans le fonctionnement de l'Europe. La conférence intergouvernementale offre une opportunité pour cette amélioration des procédures, qui sont trop souvent le domaine des experts. La délégation néerlandaise rejoint la position des délégations espagnole, autrichienne et allemande au regard de la constitution du groupe de travail de la COSAC. Elle soutient cependant la position de la délégation française quand celle-ci souhaite renforcer le rôle des parlements nationaux. Il conviendrait de travailler sur la base d'un document écrit de la délégation finlandaise, auquel les délégations pourraient répondre également par écrit. La Troïka de Dublin pourrait alors faire des propositions à la COSAC. Dans les matières du troisième pilier, il est certain qu'il y a un besoin de concertation mutuelle et on pourrait envisager que la COSAC se réunisse en réunion spéciale avec les parlementaires concernés par ces questions.

La délégation du Luxembourg a fait savoir, par lettre en date du 5 juin 1996, qu'elle s'est prononcée en faveur de la création d'un groupe de travail de la COSAC pour améliorer son fonctionnement.

M. Alessandro Bergamo (Italie) s'est préoccupé de l'efficacité des interventions des fonds structurels dans les régions périphériques. Il faut renforcer le rôle des parlements nationaux et du parlement européen. La COSAC permet des échanges d'informations utiles et des contacts personnels.

M. Peter Eriksson (Suède) s'est déclaré en faveur du renforcement des contrôles des parlements nationaux sur leurs gouvernements. Le traité doit être modifié afin que la discussion parlementaire intervienne avant la décision du Conseil. Il faut plus de transparence afin de permettre une meilleur participation des citoyens.

M. Charles Ferdinand Nothomb (Belgique) a résumé les réponses apportées par les délégations aux trois questions posées par le président. Il faut tout d'abord un meilleur contrôle des parlements nationaux sur leurs gouvernements. Pour l'action collective des parlements nationaux, il ne faut pas créer de mécanisme supplémentaire, mais il faut avoir la possibilité d'obtenir collégialement des informations directes auprès des institutions communautaires, de même qu'il faut une information réciproque entre les parlements nationaux et entre parlements nationaux et parlement européen. Enfin, il est souhaitable de créer un groupe de travail de la COSAC pour mieux organiser ses travaux, mais sans création d'une structure supplémentaire. La Troïka devrait prendre l'initiative de la création de ce groupe de travail qui pourrait être composé d'un délégué par pays.

Mme Nicole Catala a estimé que la COSAC est confrontée à la question de son existence même. Si elle n'est pas capable de fournir une réponse à l'invitation que lui a faite le Conseil européen de Turin ni de s'adapter aux nouvelles exigences européennes, alors elle n'a plus de raison d'être. A tout le moins, il convient de créer un groupe de travail chargé d'améliorer son fonctionnement. Il faut redéfinir son rôle en tant qu'organe d'échange d'informations et de contrôle de la subsidiarité. La COSAC doit également être un lieu de discussion politique pour les matières des deuxième et troisième piliers. La COSAC a l'obligation de s'adapter, sinon elle aura failli à l'attente des citoyens.

M. Franz Peter Basten (Allemagne) a soutenu la position de la délégation néerlandaise. Renforcer institutionnellement la COSAC irait à l'encontre de la nécessaire simplification des organes de l'Union. Les difficultés du débat viennent des conceptions différentes à la fois sur le rôle de l'Europe et sur celui de la COSAC. Il faut donc affirmer clairement ce qui relève de l'Union et ce qui relève des Etats. Il faut se mettre d'accord sur la subsidiarité dans le cadre des institutions existantes.

Lord Middleton (Royaume-Uni) a estimé nécessaire la création d'un groupe de travail de la COSAC. Ce qu'elle ne peut pas être : un organe de décision politique, car les participants ne sont pas les représentants des organes spécialisés des assemblées. Ce qu'elle peut être : un lieu d'échange d'idées et de points de vue qui permet, en particulier, d'apprendre de ceux qui ont déjà une expérience de la construction européenne.

Le Président Antonio Riberti a estimé que le débat avait permis de cerner les principaux problèmes posés par le rôle des parlements. Il est clair qu'il faut renforcer et améliorer les rapports entre les parlements nationaux et leurs gouvernements respectifs ; des améliorations ont eu lieu ; il convient de les poursuivre et sans doute de réviser dans ce sens la déclaration n° 13 annexée au traité. Un consensus existe également pour renforcer la coopération entre les parlements nationaux et le parlement européen. Du point de vue du rôle collégial des parlements, certains pensent qu'il faut améliorer les échanges de vue, ce qui revient à soutenir le rôle de la COSAC (notamment en améliorant son fonctionnement - calendrier et ordre du jour -). La délégation française a soulevé une autre question, qui est l'implication de la COSAC dans le contrôle de la subsidiarité et des affaires des deuxième et troisième piliers. Il s'agit d'un rôle nouveau pour la COSAC qui interviendrait de manière consultative. La question est à approfondir. Pour le président, la demande de création d'un groupe de travail doit être examinée par la Troïka qui est chargée de la préparation de l'ordre du jour de la COSAC de Dublin.

M. Maurice Ligot a estimé que cette suggestion n'était pas une réponse aux questions posées, car la Troïka n'est pas en mesure de faire un travail de réflexion sur l'avenir de la COSAC.

M. Charles-Ferdinand Nothomb (Belgique) a suggéré que la Troïka organise des réunions de travail auxquelles pourraient participer les délégations qui le souhaitent.

M. Michael Ferris (Irlande) a indiqué, en sa qualité de prochain président de la COSAC, que la Troïka produira un document de travail sur la base duquel seront organisées des consultations par voie écrite ou sous d'autres formes appropriées. La délégation irlandaise ne peut s'engager sur la convocation de réunions supplémentaires au titre d'un groupe de travail.

VII. LE SUIVI DE LA CONFÉRENCE DE BARCELONE SUR LE PARTENARIAT EURO-MÉDITERRANÉEN ET LES INSTRUMENTS OPÉRATIONNELS CORRESPONDANTS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE PROGRAMME MEDA

M. Tino Bedin , Président de la Commission pour les affaires européennes du Sénat italien, Président de séance, a rappelé les grands axes de la nouvelle politique euro-méditerranéenne, définis par le Conseil européen de Cannes, en insistant sur sa globalité, puisqu'elle s'étend non seulement aux domaines économiques, mais également aux domaines politique, social et humanitaire. Il s'est félicité que le programme MEDA consacre, jusqu'en 1999, une dotation de 4,6 milliards d'écus à cette politique, en accordant une plus grande importance à la transparence et à l'efficacité des fonds communautaires. Il a souligné également l'importance du dialogue politique au plus haut niveau et a souhaité que ce dialogue permette de dépasser le différend greco-turc. A ce sujet, il a considéré que les parlementaires nationaux et européens doivent, à présent, agir pour mettre fin au blocage des fonds du programme MEDA.

Il a souhaité que tous les pays de l'Union s'impliquent dans cette nouvelle politique euro-méditerranéenne, en raison du caractère " névralgique " de la région ; par ailleurs, il a demandé qu'un parallélisme soit respecté entre l'action de l'Union en faveur des pays d'Europe centrale et orientale (PECO) et les pays tiers méditerranéens (P.T.M.). Il a considéré que l'enveloppe budgétaire consacrée à ces derniers est globalement suffisante, même si certains pays méditerranéens réclament plus de soutien et d'encouragement que d'autres.

Il a appelé les parlements de l'Union à jouer un rôle spécifique, notamment en ce qui concerne l'implication des sociétés civiles dans les processus de réforme et a évoqué le souhait, exprimé par plusieurs parlementaires, d'évaluer les conséquences, pour l'Union, de la création à terme d'une zone de libre échange avec les P.T.M. Par ailleurs, il a observé que le développement des échanges n'implique pas forcément un développement durable, car doivent s'y ajouter des réformes sociales et politiques. En conclusion, il a souligné qu'il ne peut y avoir de partenariat global entre l'Union et les P.T.M. sans un renforcement de la démocratie et des droits de l'homme.

M. Enrique Baron Crespo (Parlement européen) a souligné l'importance du sujet qui engage, selon lui, la crédibilité de l'Union européenne. Il a souhaité que l'Union se préoccupe de toutes ses frontières, sans privilégier les unes par rapport à d'autres, afin de garantir la stabilité du continent, tout en manifestant un véritable esprit de solidarité à ses frontières.

Il a ensuite rappelé les principales positions du Parlement européen, qui a récemment adopté le programme MEDA. Il s'est déclaré en faveur d'une coopération décentralisée permettant de mieux impliquer la société civile dans les réformes. Il a aussi plaidé pour plus de transparence et de rigueur dans l'attribution et la gestion des fonds communautaires, exigence accrue, aujourd'hui, en période de rigueur budgétaire. S'agissant du respect des droits de l'homme, il a proposé d'envisager la suspension de l'aide de l'Union à un pays méditerranéen qui ne respecterait pas ces droits, sur une décision prise à la majorité du Conseil, sur proposition de la Commission, après consultation du Parlement européen.

Il a ensuite vivement critiqué le veto grec qui ne permet pas de débloquer les fonds du programme MEDA et porte tort, ainsi, à la crédibilité de l'Union.

M. José Carlos Zorrinho (Portugal), s'est félicité du partenariat euro-méditerranéen, qui se fonde sur le respect des droits de l'homme, pour lequel l'Union a un rôle d'exemple à donner. Il a indiqué que le Portugal avait récemment lancé des initiatives d'un grand intérêt, en développant un " axe euro-africain ", avec la condamnation de la violation des droits de l'homme dans le Timor oriental, et avec le renforcement de l'aide économique aux P.T.M.

M. Hamid Houda (Pays-Bas) a estimé qu'il ne s'agissait, en matière de partenariat euro-méditerranéen, pas seulement d'aide au développement. Il est, en effet, de l'intérêt de tous les pays membres de l'Union, au Nord comme au Sud, d'assurer la stabilité de la région et d'élever les P.T.M. au rang de véritables partenaires. Il s'est étonné, en conséquence, des réserves émises dans certains parlements sur cette politique euro-méditerranéenne, à l'inverse des réactions positives que suscite l'aide aux PECO. Il a appelé au déblocage des fonds du programme MEDA, en demandant que les parlements nationaux se prononcent en ce sens.

M. Antonis Skyllakos (Grèce) a déclaré que son pays avait été " contraint " de bloquer le programme MEDA en l'absence de la " nécessaire compréhension " de la part des autres pays membres de l'Union devant la violation par " certains " d'accords internationaux. Il a estimé qu'il y a néanmoins un consensus sur l'objectif démocratique du programme, mais qu'il existe différentes voies pour y parvenir. Il s'est demandé qui retirera les bénéfices de l'ouverture des marchés des P.T.M. et a craint que ce ne soit surtout les grands Etats de l'Union et les multinationales qui en profitent. Enfin, il a soulevé le problème de la gestion des fonds de MEDA par la Commission européenne.

M. Michael Ferris (Irlande) s'est félicité de l'importance du programme MEDA et a souhaité que tous les parlements de l'Union veillent à sa bonne application, afin que l'Union respecte ses engagements et contribue à renforcer le processus de paix au Moyen-Orient. Il a espéré que la présidence irlandaise, au prochain semestre, sera aussi efficace que la présidence italienne dans le suivi de ce dossier, en soulignant que l'Irlande est très favorable à la politique euro-méditerranéenne, en raison des intérêts économiques et politiques qui sont en jeu. Il a aussi estimé que cette politique exige un esprit de coopération intense entre tous les Etats membres de l'Union et implique que certains d'entre eux acceptent de nécessaires compromis, dans le respect des objectifs de paix et de développement fixés par le partenariat.

M. Robert Urbain (Belgique) a rendu hommage aux efforts déployés par l'Espagne, l'Italie et la France, sous présidence française, en faveur de la rénovation de la politique euro-méditerranéenne. Il a considéré que l'Union doit s'efforcer de respecter l'approche globale du partenariat et d'accélérer l'application du programme sans plus de retard. Il a souhaité que l'action de l'Union envers les P.T.M. respecte un vrai parallélisme avec celle engagée en faveur des PECO, même si celui-ci ne peut être parfait, en raison de l'évolution politique différenciée de ces pays. Il a déclaré que la Belgique est favorable à l'élargissement de l'Union, à la condition d'approfondir celle-ci. Ainsi, les futures adhésions ne sont acceptables qu'en fonction des progrès réalisés par les pays candidats.

A propos de la liste des P.T.M. partenaires de l'Union, il a souhaité que davantage d'éclaircissements soient apportés à propos de l'exclusion de la Libye et de l'Albanie, en se demandant, sans remettre en cause ce choix, quels en avaient été les critères. A propos du respect des droits de l'homme, il s'est déclaré en faveur de critères qui tiennent compte de certaines " circonstances particulières " et qui ne soient pas appliqués de manière uniforme. Il a rappelé l'objectif de libre-échange en l'an 2010 et a demandé l'accélération du processus de négociation des accords avec tous les P.T.M., afin de respecter cet objectif. Enfin, il a estimé que la COSAC devrait, à l'avenir, débattre à nouveau de cette politique euro-méditerranéenne et envisager le développement de contacts avec les Parlements des P.T.M.

M. Patrick Hoguet a souligné l'importance du thème débattu par la présente conférence pour le Parlement français en ajoutant qu'il est de la responsabilité de tous les parlementaires de l'Union de rechercher des solutions aux problèmes demeurant en suspens. Il a rappelé l'attachement de la France tant à l'intégration des PECO qu'à un rééquilibrage de la politique européenne en faveur des P.T.M. Face aux défis démographiques, économiques et sociaux de la région, l'Union doit en effet mettre en oeuvre une politique globale, afin de répondre à la montée des extrémismes et de l'incompréhension entre l'Union et son flanc Sud. La globalité de la politique euro-méditerranéenne devrait ainsi permettre, selon lui, de créer des relations d'interdépendance constructives. Il a souhaité que tous les pays de l'Union s'engagent dans la mise en oeuvre des accords, par l'intermédiaire, également, de tous les acteurs de la société civile, ainsi que des collectivités locales engagées dans cette politique d'intérêt commun.

Il a souligné l'intérêt de la coopération en matière d'éducation et de formation en direction de la jeunesse, ainsi qu'en matière de santé et de culture, afin de rechercher des solutions aux problèmes démographiques et sociaux. Il a considéré que deux types d'instruments de coopération doivent être privilégiés en substituant, d'abord, à une logique d'aide purement financière, une logique de développement des échanges commerciaux. A ce sujet, il a estimé nécessaire de poursuivre la réflexion sur la perspective de libre échange avec les P.T.M., afin d'en étudier, au préalable, toutes les conséquences pour l'Union et pour ces pays. Par ailleurs, l'outil financier devrait être perfectionné à partir d'une décentralisation de l'aide, et de l'application de critères de sélectivité en fonction des progrès réalisés par les P.T.M. dans les réformes économiques et politiques. Ces critères devraient être appréciés, selon lui, avec une certaine souplesse, tout en faisant preuve d'une extrême prudence à l'égard des situations locales.

Enfin, il a cité l'une des conclusions du Conseil européen de Florence des 21 et 22 juin 1996, aux termes de laquelle serait envisagée " l'élaboration à terme d'un pacte euro-méditerranéen, destiné à contribuer à la consolidation d'un espace de paix et de stabilité en Méditerranée ", en souhaitant que soient levés les derniers obstacles à cette politique euro-méditerranéenne.

M. Antonio Riberti (Italie) a souligné la nécessité de prendre en compte également les accords bilatéraux de coopération, qui, du fait de l'histoire et des traditions, ont un rôle différent des accords communautaires. Il faut donc s'interroger sur la compatibilité entre les politiques nationales bilatérales et les accords européens. C'est le cas en particulier pour les accords de formation. Le rôle de la COSAC, à la différence d'un débat qui aurait lieu au parlement européen, est ainsi d'aborder la question de l'articulation des accords européens avec les accords nationaux bilatéraux.

M. Antonio Costa (Espagne) a insisté sur le fait que la conférence euro-mediterranéenne de Barcelone avait signifié un nouveau type de relation avec les pays du Sud, relation nouvelle qui remplace les anciennes relations bilatérales. Face aux risques de déséquilibres dans cette région du fait de la démographie et de l'économie, il faut prendre garde aux effets qu'aurait une remise en cause du programme MEDA. L'Union doit respecter ses engagements et les instruments communautaires ne doivent pas être pris en otage pour régler des querelles entre Etats.

Mme Helena Nilsson (Suède) a estimé qu'il est important que l'Union agisse pour la paix dans cette région du monde. La Suède est solidaire des pays de la Méditerranée, tout en rappelant la nécessité de s'occuper aussi des pays de l'Est de l'Europe.

M. Carlos Manuel Encarnacao (Portugal) a attiré l'attention sur les risques d'augmentation des flux migratoires en provenance du Sud. L'Europe ne peut se satisfaire d'une simple zone de libre-échange avec les pays méditerranéens. Le partenariat implique aussi une coopération et une confiance mutuelle, que manifeste le programme MEDA. Un blocage de ce programme serait un mauvais signal donné à ces pays.

M. Kimmo Sasi (Finlande) a estimé que le programme MEDA est important aussi pour les pays nordiques, car l'Europe ne doit pas être une forteresse. Elle doit collaborer avec ses voisins et l'élargissement est la tâche la plus importante de l'heure. Il faut donc préparer l'adhésion des PECOS et des Etats baltes. Saint-Petersbourg peut devenir le moteur du développement de la Russie, à condition de construire l'infrastructure nécessaire dans cette région.

Mme Katerina Daskalaki (Grèce) a indiqué que son pays est dans une situation délicate, car elle a des relations amicales traditionnelles avec les pays de la Méditerranée. Mais les positions des institutions de l'Union en faveur de la Turquie créent un problème à la Grèce, car la Turquie viole les accords internationaux et menace les frontières de la Grèce qui sont aussi des frontières de l'Union européenne. Il ne peut y avoir de dialogue entre la Grèce et la Turquie, dès l'instant où cette dernière refuse l'arbitrage de la Cour internationale de justice de La Haye.

M. Renzo Imbeni (Parlement européen) a estimé qu'il faut prêter attention à la vérité qui est contenue dans les interventions de la délégation grecque, car cette question n'est pas une simple question bilatérale : il s'agit d'une frontière extérieure de l'Union européenne. Pour autant, le recours au droit de veto de la part de la Grèce est inadapté et ce pays devrait revoir sa position pour bénéficier du soutien de l'Union dans ses relations avec la Turquie. Cette question est une bombe à retardement sous la construction européenne.

M. Enrique Baron Crespo (Parlement européen) a expliqué les raisons pour lesquels certains pays méditerranéens, comme la Libye, le Monténégro ou la Croatie, ont été exclus du programme MEDA. Mais ce programme n'est pas exclusif d'accords bilatéraux et, à ce titre, les parlements nationaux ont aussi un rôle à jouer. Par ailleurs le blocage du programme MEDA punit tous les partenaires européens concernés ainsi que les Etats voisins de l'Europe. C'est donc un mauvais service que rend la Grèce à ses partenaires et à ses voisins. Malgré tout, il est vrai que les frontières extérieures doivent être défendues par tous les membres de l'Union et qu'il existe un devoir de solidarité avec la Grèce, d'autant que le droit international appuie la thèse grecque.

M. Joe O'Toole (Irlande) a considéré qu'il convient d'aider les P.T.M. à éliminer les difficultés qu'ils peuvent rencontrer, comme par exemple les trafics de drogue. Il faut aussi considérer les échanges culturels, dont le rôle est au moins aussi important que les échanges commerciaux.

MM. Jimmy Hood et Robert Dykes (Royaume-Uni) se sont déclarés hostiles à tout rapprochement avec la Turquie, compte tenu des atteintes aux droits de l'homme dans ce pays et de l'occupation de Chypre. L'Union européenne doit être particulièrement circonspecte avec cet Etat.

M. Robert Urbain (Belgique) a interrogé les délégués du Parlement européen pour savoir si le financement du programme MEDA pourra être assuré, compte tenu des engagements budgétaires de l'Europe.

M. Enrique Baron Crespo (Parlement européen) a répondu que les engagements pris par le Conseil européen à Edimbourg doivent permettre au Conseil d'abonder les programmes MEDA, PHARE et TACIS, même si la Commission n'a pas encore fait connaître ses estimations financières sur le coût de l'élargissement.

VIII. LISTE DES PARTICIPANTS

-O-

AUTRICHE

Nationalrat

MM. Josef CAP, Président de la délégation

Jörg HAIDER, Député

Friedhelm FRISCHENSCHLAGER, Député

Bundesrat

MM. Johann PENZ, Sénateur

Albrecht KONECNY, Sénateur

BELGIQUE

Chambre des Représentants

MM. Geert VERSNICK, Président de la délégation

Jef TAVERNIER, Député

Sénat

MM. Robert URBAIN, Président de la délégation

Charles-Ferdinand NOTHOMB, Sénateur

Paul HATRY, Sénateur

DANEMARK

MM. Ove FICH, Président de la délégation

Kristian THULESEN DAHL, Député

Mmes Charlotte ANTONSEN, Député

Addi ANDERSEN, Député

MM. Kent KIRK, Député

Klaus HAEKKERUP, Député

FINLANDE

MM. Erkki TUOMIOJA, Président de la délégation

Kimmo SASI, Député

Mmes Tuija BRAX, Député

Outi OJALA, Député

Margareta PIETIKÄINEN, Député

Matti VANHANEN, Député

FRANCE

Assemblée nationale

M. Maurice LIGOT, Président de la délégation

Mme Nicole CATALA, Député

M. Patrick HOGUET, Député

Sénat

MM. Jacques GENTON, Président de la délégation

Claude ESTIER, Sénateur

Yves GUENA, Sénateur

ALLEMAGNE

Bundestag

MM. Norbert WIECZOREK, Président de la délégation

Michael STÜBGEN, Député

Jürgen MEYER, Député

Franz Peter BASTEN, Député

Bundesrat

M. Hartmut PERSCHAU

GRÈCE

MM. ZAKOLIKOS, Président de la délégation

Manolis KEFALOYIANNIS, Député

Mme Marietta YIANNAKOU-KOUTSIKOU, Député

M. Antonis SKYLLAKOS, Député

Mme Katerina DASKALAKI, Député

M. Floros KONSTANTINOU, Député

IRLANDE

Dail Eireann

MM. Michael FERRIS, Président de la délégation

Pat UPTON, Député

John BROWNE, Député

Seanad Eireann

MM. Joe O'TOOLE, Sénateur

Dan KIELY, Sénateur

ITALIE

Chambre des députés

MM. Antonio RUBERTI, Président de la délégation

Francesco FERRARI, Député

Alessandro BERGAMO, Député

Sénat de la République

MM. Tino BEDIN, Président de la délégation

Giancarlo TAPPARO, Sénateur

Davide NAVA, Sénateur

LUXEMBOURG

Représenté par un fonctionnaire, en raison de la Fête nationale du Luxembourg

PAYS-BAS

Tweede Kamer

M. Pieter TER VEER, Président de la délégation

Mme Yvonne VAN ROOY, Député

MM. Hamid HOUDA, Député

Enric HESSING, Député

Eerste Kamer

Représentée par un fonctionnaire

PORTUGAL

MM. José MEDEIROS FERREIRA, Président de la délégation

José Carlos ZORRINHO, Député

Joel HASSE FERREIRA, Député

Francisco Pablo SILVA TORRES, Député

Carlos Manuel ENCARNOCÁO, Député

Paulo SCADURA CABRAL PORTAS, Député

Luis Manuel VIANA DESÁ, Député

ROYAUME-UNI

Chambre des Communes

MM. Jimmy HOOD, Président de la délégation

Robert HICKS, Député

Hugh DYKES, Député

Chambre des Lords

Lord TORDOFF, Président de la délégation

Lord MIDDLETON

Lord STODDART OF SWINDON

ESPAGNE

Congrès des Députés

MM. Pedro SOLBES, Président de la délégation

Guillermo MARTINEZ, Député

Antonio COSTA, Député

Ramón COMPANYS, Député

Sénat

Représenté par un fonctionnaire

SUÈDE

Mme Berit LÖFSTEDT, Président de la délégation

MM. Lars TOBISSON, Député

Per UNCKEL, Député

Mmes Catharina RÖNNUNG, Député

Helena NILSSON, Député

M. Peter ERIKSSON, Député

PARLEMENT EUROPÉEN

Mme Nicole FONTAINE, Député

M. Renzo IMBENI, Député

Mme Annemie NEYTS-UYTTEBROECK, Député

MM. Elmar BROK, Député

Enrique BARON CRESPO, Député

Roberto MEZZAROMA, Député

(1) On trouvera en annexe le compte rendu des travaux de la XIV ^e COSAC