EXAMEN EN COMMISSION
Au cours de sa séance du mardi 24 juin 1997 tenue sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission a procédé à l'examen des conclusions du rapport de M. Yvon Collin, rapporteur spécial relatif aux soutiens publics à l'industrie aéronautique civile.
Après l'exposé du rapporteur, un large débat s'est ouvert en commission.
M. Alain Lambert, rapporteur général, s'est interrogé sur la contribution que pourrait offrir la privatisation éventuelle des entreprises publiques de construction aéronautique à leur financement.
En réponse, le rapporteur spécial a indiqué que l'exemple américain lui semblait démontrer que le niveau des soutiens publics nécessaires au développement de ce secteur industriel était assez indépendant du régime de propriété des entreprises, mais qu'en revanche la privatisation pouvait leur apporter des marges de manoeuvres financières et favoriser la conclusion d'alliances. Il a alors ajouté que si une privatisation de ces entreprises pouvait rendre nécessaires des dotations en capital préalables, il lui semblait, à titre personnel, que l'objet de telles dotations devait être essentiellement d'assurer à ces entreprises un développement équilibré dans le respect des intérêts propres de l'Etat.
Mme Maryse Bergé-Lavigne ayant rappelé la brutalité des licenciements opérés par les entreprises américaines et ses conséquences en termes de pertes de savoir-faire, a observé que l'industrie aéronautique française avait bien résisté au contexte défavorable qu'elle avait récemment traversé. Puis, elle a insisté sur les atouts structurels de Boeing qui dispose de la monnaie de référence du secteur et d'un vaste marché intérieur. Elle a vivement dénoncé les pratiques commerciales de cette entreprise dont les accords d'exclusivité passés avec certaines compagnies faussent la concurrence.
M. Yvon Collin, rapporteur spécial, tout en soulignant les effets sociaux dramatiques de la gestion des entreprises américaines mais aussi britanniques a considéré que les entreprises publiques du secteur concurrentiel ne devaient pas subir sans compensations financières les charges inévitables des orientations choisies par l'Etat en matière sociale.
M. Maurice Blin s'est d'abord ému de l'agressivité commerciale de Boeing estimant que le marché aéronautique mondial laissait largement la place à deux concurrents et remarquant que le monopole n'était guère conforme aux canons du libéralisme. Puis, il s'est inquiété des effets de la fusion annoncée entre Boeing et Mc Donnell-Douglas et des réactions que pourraient opposer les européens à l'émergence de pratiques commerciales révélant des dérives.
M. Christian Poncelet, président, a souligné le constat de la flexibilité comparée des Etats-Unis et de l'Europe et de l'existence d'un important soutien public outre-Atlantique. Il a ensuite observé que la fusion éventuelle entre Aérospatiale et Dassault posait avec beaucoup d'acuité le problème de la privatisation de la future entité et que ce débat serait inéluctable.
La commission a alors approuvé les conclusions du rapporteur spécial et décidé de publier sous forme de rapport d'information consacré aux soutiens publics à l'industrie aéronautique civile.