Compte spécial du trésor d'aide aux collectivités territoriales d'outre-mer

ANNEXE N° 2

LES INTERVENTIONS DE LA CIDOM ENTRE 1991 ET 1996

Entre 1991 et 1996, les interventions de la CIDOM ont atteint 197,9 millions de francs, soit environ 87 % du montant des dépenses publiques du compte d'affectation spéciale n° 902-23 au cours de cette même période.

Si ce dernier n'a, durant ces années, apporté que 57,5 millions de francs à la CIDOM, les interventions de la Caisse entre 1991 et 1996 ont pu s'appuyer sur les ressources constituées à l'origine par un versement de 210 millions de francs prélevé sur les bénéfices de l'IEDOM.

Finalement, au cours de la période sous revue, les mêmes ressources, les bénéfices de l'IEDOM, ont alimenté les interventions de deux structures différentes, le compte d'affectation spéciale et la CIDOM, qui ont atteint des montants très proches.

Les soutiens de la CIDOM, qui prennent théoriquement la forme de prises de participation, de prêts participatifs, de dotations de fonds de garantie et de caution -sont exclus les subventions et les prêts ordinaires avec garantie- ont financé des aides à la restructuration de filières industrielles, des mesures en faveur d'entreprises individuelles et la dotation de fonds de garantie.

- Les aides à la restructuration de filières industrielles ont atteint 92 millions de francs , soit près de 47 % du total .

Selon les informations de la direction du Trésor, il a été octroyé à ce titre :

• 5 millions de francs à l'Armement Paturel Dagort (un prêt participatif de 4 millions de francs et une avance à court terme de 1 million de francs ) ;

• 29 millions de francs à la société Interpêche (une avance à moyen terme de 4 millions de francs , une autre avance à moyen terme de 14 millions de francs, et un concours financier de 11 millions de francs ;

• 42 millions de francs à la société sucrière GARDEL dont 15 millions de francs en 1995 et 27 millions de francs en 1996 (sur les 48 millions de francs octroyés cette dernière année 21 millions de francs ont été remboursés) ;

• 16 millions de francs au groupe Le Villain opérateur immobilier intervenant dans l'ensemble des DOM.

- Les mesures en faveur d'entreprises individuelles ont atteint 64,9 millions de francs , soit près de 33 % du total .

D'un point de vue sectoriel, les interventions se sont réparties de la manière suivante :

•  BTP : 27 millions de francs, soit :

• deux prêts participatifs d'un montant total de 3 millions de francs à quatre entreprises de Guyane ;

• deux prêts participatifs d'un montant total de 8 millions de francs à deux entreprises ;

• cinq prêts participatifs d'un montant total de 16 millions de francs à quatre entreprises de Martinique.

•  Agriculture et industrie agro-alimentaire : 7,4 millions de francs, soit :

• une prise de participation et un prêt participatif d'un montant total de 2 millions de francs en faveur d'une entreprise de Martinique ;

• deux concours (prêt participatif et crédit relais) d'un montant total de 2,4 millions de francs à une autre entreprise de Martinique ;

• trois prêts participatifs d'un montant total de 3 millions de francs à deux entreprises réunionnaises.

•  Industrie : 16,5 millions de francs, soit :

• un prêt participatif de 1 million de francs à une entreprise fabriquant des pneus en Guadeloupe.

• trois prêts participatifs d'un montant total de 5 millions de francs à deux entreprises de Guyane :

• un prêt participatif de 5 millions de francs à une société d'industrie chimique de Martinique ;

• un prêt participatif de 5 millions de francs à une entreprise de nettoyage de Martinique ;

• un prêt participatif de 0,5 million de francs à une entreprise de la Réunion.

•  Hôtellerie : 1,5 million de francs

• représentant un prêt participatif octroyé à une entreprise de la Réunion.

•  Transports : 6,3 millions de francs, soit :

• deux prêts participatifs d'un montant de 1,3 et de 5 millions de francs respectivement octroyés à deux entreprises de Guyane et de Martinique.

• Organismes financiers : 3 millions de francs au titre de la recapitalisation de la SOFIDEG.

•  Missions d'audits : 3,2 millions de francs, soit :

• 0,2 million de francs au titre d'une dotation non remboursable octroyée à une société de Guyane ;

• 1 million de francs en faveur d'un groupe hôtelier de la Réunion ;

• 2 millions de francs au titre de la SODERE.

- Les dotations à des fonds de participation ont atteint 41 millions de francs, près de 21 % du total.

Il a été octroyé :

• une dotation de 5 millions de francs en 1993 au fonds Guyanais de participation (FGP). Créé par convention signée le 28 juillet 1993 entre l'Etat, le CNES et la SOFIDEG, sous la forme d'un compte géré par cette société, le FGP participe à la création ou au développement d'entreprises locales du secteur productif par des prêts participatifs ou des prises de participation.

• une dotation de 10 millions de francs en 1991, une dotation de 5 millions de francs en 1993 et une dotation de 2 millions de francs en 1995 au fonds réunionnais de participation (FRP). Créé par convention signée le 23 juin 1992 entre l'Etat et la SOFIDER, sous la forme d'un compte géré par cette société, le FRP participe à la création ou au développement d'entreprises dans les zones défavorisées et dans les secteurs de l'horticulture, de l'artisanat de production, de la petite industrie et du tourisme. Ses interventions prennent essentiellement la forme de prêts participatifs ou des prises de participation.

• une dotation de 8 millions de francs en 1993 au fonds martiniquais de prêts participatifs (FMP). Créé par convention signée le 5 septembre 1992, entre l'Etat, et la SODERAG, sous la forme d'un compte géré par cette société, le FMP concourt par des prises de participation à la création ou au développement d'entreprises locales dans les secteurs de l'artisanat, de l'industrie du tourisme et du BTP. Cette dernière dotation constituait la part nationale d'un projet communautaire auquel participe le FEDER.

• une dotation de 10 millions de francs en 1996 au fonds de participation de Guadeloupe (FGP). Créé par convention signée le 14 novembre 1996, entre l'Etat et la SODERAG, sous la forme d'un compte géré par cette société, le FGP concourt par des prises de participation, à la création ou au développement d'entreprises locales du secteur productif.

• une dotation de 1 million de francs au fonds de participation de Saint-Pierre-et-Miquelon en cours de constitution. Géré par le CFD, ce fonds a pour objet de concourir au financement des entreprises du secteur productif de Saint-Pierre-et-Miquelon par des prêts participatifs et des prises de participation.

Plusieurs observations s'imposent.

• Les interventions de la CIDOM ne correspondent pas aux règles d'affectation des crédits du compte d'affectation spéciale . L'affectation des crédits à un organisme à vocation financière tel que le CIDOM n'est au demeurant pas prévue par les textes instituant le compte.

Si la CIDOM est bien un organisme public, ses interventions finales bénéficient à des entreprises privées.

Sauf à retenir de la vocation sociale des interventions du compte une interprétation particulièrement extensive, nombre des opérations de la CIDOM ne répondent pas aux critères relatifs au champ d'intervention des crédits du compte d'affectation spéciale.

• Les formes d'intervention de la CIDOM ne correspondent pas toujours aux règles formelles auxquelles elles sont astreintes . Un certain nombre d'avances à court et moyen terme ou de crédits-relais ont été consentis à diverses entreprises. Elles n'ont pas contribué à renforcer leurs fonds propres. La CIDOM a contribué à des dépenses de fonctionnement en participant au financement de plusieurs audits.

• La CIDOM a alloué plus du cinquième de ses interventions à une seule entreprise qui, selon le bulletin trimestriel de mars 1997 de l'IEDOM, "dernière unité sucrière de Guadeloupe continentale,... dépend largement des aides publiques" et dont malgré le redressement attendu de la récolte de canne en 1997, "la rentabilité de l'usine ne sera pas assurée."

• Contrastant avec la concentration des engagements de la CIDOM au profit de cette entreprises, les autres interventions paraissent fort éparpillées , ce qui pose les deux problèmes des méthodes de choix des engagements et de la capacité de la CIDOM a les assumer. Sur ce dernier point, on doit observer que la CIDOM a privilégié les prêts participatifs par rapport aux prises de participation, celles-ci prenant exclusivement la forme de dotations aux fonds de participation départementaux.

• En ce qui concerne ces derniers, on peut d'abord relever que le choix des partenaires est variable puisqu'en Guyane le fonds est géré par la société départementale de crédit -la SOFIDEG- tandis qu'en Guadeloupe la gestion en est confiée à la société de développement régionale -la SODERAG- et non à la SODEGA. Les raisons de ces rattachements différents n'apparaissent pas clairement.

Plus fondamentalement, les fonds de participation départementaux paraissent confrontés à des difficultés sérieuses . S'il est trop tôt pour se prononcer sur l'avenir du fonds de participation de Guadeloupe créé en novembre 1996, le fonctionnement du fonds de la Guyane apparaît peu prometteur. Les difficultés de sa gestation doivent être rappelées. Ainsi, si au terme de la convention institutive, le fonds devait être doté de 5 millions de francs par le CIDOM et de 15 millions de francs par le CNES, la contribution de ce dernier a été révisée à la baisse -9 millions de francs - afin de permettre au CNES de verser une subvention de 6 millions de francs au Conseil Régional de Guyane pour permettre à celui-ci de participer à l'augmentation du capital social de la SOFIDEG. Il est à noter que la subvention du CNES au fonds de participation ne devait être libéré que le 15 février 1997, soit 3,5 années après la création du fonds. Enfin, le nombre des demandes de financement n'avait pas dépassé la quinzaine en deux ans si bien que, malgré un assouplissement des règles d'intervention, les encours du fonds n'excédaient que, de peu, 5 millions de francs après deux ans d'existence.

A l'évidence, ce type de structures se trouve confronté à un risque de défaut de projets éligibles si bien que, outre que leur objet étant le même que celui de la CIDOM, on peut regretter une inutile redondance, se pose la question de l'utilisation effective des sommes versées par celle-ci et "in fine", des crédits du compte d'affectation spéciale.

I. PROGRAMME DU DÉPLACEMENT EN GUYANE

Mercredi 5 mars 1997
8 H 45	Entretien avec M. Vian, préfet de Guyane Hôtel préfectoral des Palmistes
9 H 30	Entretien avec M. Coffinet, directeur adjoint -IEDOM- 8 rue Christophe Colomb à Cayenne
11 H 00	Entretien avec M. Laballery, directeur adjoint -Caisse Française de Développement- 1 lotissement Héliconias, route de Baduel à Cayenne
12 H 15	Entretien avec M. Phinera, président du Conseil général Conseil général, Place L. Héder à Cayenne
16 H 00	Entretien avec M. Perrot, directeur -Société Immobilière de Kourou- SIMKO 32 avenue Jean-Jaurès à Kourou
20 H 30	Dîner à la résidence préfectorale de Bourda
Jeudi 6 mars 1997
8 H 30	Entretien avec M. Malergue, Trésorier payeur général
10 H 00	Entretien avec Mlle Patient, directeur par intérim -SOFIDEG- le connétable PK3 route de Baduel à Cayenne
11 H 30	Entretien avec M. Karam, président du Conseil régional Conseil régional 66 avenue du Gal de Gaulle à Cayenne
15 H 00	Entretien avec M. Durbec, directeur -Banque nationale de Paris Guyane- 2 Place Scheolcher à Cayenne
16 H 15	Entretien avec M. Didier, secrétaire général pour les affaires économiques (SGAE) - nouvelle préfecture rue Fiedmont
Vendredi 7 mars 1997
9 H 00	Entretien avec M. Jacamon, directeur -Société immobilière de la Guyane- SIGUY, 25 avenue Pasteur à Cayenne.

II. PROGRAMME DU DÉPLACEMENT EN GUADELOUPE

Lundi 10 mars 1997
9 H 30	Trésorerie générale à Basse-Terre Entretien avec M. le Trésorier payeur général M. Maloisel
16 H 00	Entretien avec M. Veau Sgaer et M. Rivière -DDE à la préfecture
20 H 00	Dîner à la Résidence préfectorale à l'invitation de M. Jean Fedini, préfet de Guadeloupe
Mardi 11 mars 1997
9 H 30	Entretien avec M. Derancourt, adjoint au directeur de l'IEDOM, Bld Légitimus jà Pointe à Pitre
11 H 00	Entretien M. Bruguières, sous directeur de la CFD
14 H 30	Entretien M. Desfray, secrétaire général de la SIG, Grand Champ, Abymes
16 H 00	Entretien avec M. Louison, directeur de la SODEGA aux Abymes

III. LISTE DES ENTRETIENS PRÉALABLES À LA MISSION

- M. Denis Ferman, premier sous-gouverneur de la Banque de France.

- M. Gilles Audren, directeur de l'IEDOM et de l'IEOM

- M. Pierre Martel, contrôleur d'Etat

- Mme Marie-Laure Micoud, sous-directeur des affaires économiques, ministère de l'outre-mer

- Mme Jocelyne Beauvois-Sandras et M. Eric Preiss, chargés du bureau D4 de la direction du Trésor

Le compte spécial du Trésor n° 902-23 contribue au financement de l'outre-mer.

Les inquiétudes nées de la raréfaction de ses ressources, les bénéfices des instituts d'émission monétaire ultramarins, ont justifié un examen circonstancié des interventions du compte. Il a été centré sur les deux départements de la Guadeloupe et de la Guyane.

Au terme de cet examen, si les incertitudes sur les ressources futures du compte ne sont que réduites, s'impose le constat de la permanence et de l'ampleur des besoins locaux, donc des dépenses potentielles du compte.

Au-delà de certains aménagements techniques, l'utilisation des crédits du compte spécial en Guadeloupe et en Guyane devra donc obéir à quelques priorités et, en particulier, financer les opérations de réhabilitation du patrimoine immobilier.

Elle devra par ailleurs être mieux concertée avec les intervenants locaux.