EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 24 juin 1997, sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission des finances a procédé, sur le rapport de M. Yann Gaillard, rapporteur spécial, à l'examen des conclusions de son rapport consacré au fonctionnement du compte spécial du Trésor n° 902-23 "Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer" en Guadeloupe et en Guyane.
Après un débat auquel ont pris part M. Christian Poncelet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Emmanuel Hamel et Henri Torre, la commission a adopté les conclusions du rapporteur et décidé de les publier sous la forme d'un rapport d'information.
ANNEXE
N° 1
QUELQUES DONNEES ECONOMIQUES SUR LA GUADELOUPE ET LA
GUYANE
Les comptes départementaux des DOM sont disponibles avec beaucoup de retard. Les dernières données disponibles, celles de 1992, ne rendent pas compte des enchaînements économiques défavorables de ces dernières années. Mais elles révèlent certains des traits caractéristiques de l'économie guadeloupéenne.
La demande intérieure y excède de beaucoup le PIB. La seule consommation finale -hors investissement- en représente 113 %.
Il en résulte un important déséquilibre des échanges "extérieurs" de 7,6 milliards de francs en 1992, soit près de 43 % du PIB local.
Malgré un taux de croissance nominal élevé, de 7,8 % entre 1987 et 1992, le nombre des chômeurs s'accroît rapidement de 4 % en moyenne annuelle entre octobre 1986 et mars 1993. En 1996, le chômage s'est accru de 6 %. Le taux de chômage atteint 25,7 % des actifs.
En dépit de conditions de refinancement apparemment favorables, le taux de base bancaire à la Guadeloupe et le coût du crédit aux entreprises du département sont élevés.
| Les taux d'intervention de l'IEDOM | |||
| En % | de refinancement | plafonds des crédits | |
|
Taux de réescompte à court terme
Taux de réescompte à moyen terme Taux de réescompte des PBC (à compter du 1/02) |
2,00
2,00 3,00 |
5,75
5,75 8,20/8,65 |
| Le taux de base bancaire à la Guadeloupe | |||||||||||
| 04-96 | 05-96 | 06-96 | 07-96 | 08-96 | 09-96 | 10-96 | 11-96 | 12-96 | 01-97 | 02-97 | |
| 9,98 | 9,91 | 9,91 | 9,91 | 9,91 | 9,91 | 9,87 | ,987 | 9,82 | 9,82 | 9,82 |
| Le coût du crédit aux entreprises à la Guadeloupe |
Il s'ensuit une évolution très défavorable des crédits, les concours bancaires des établissements de crédit locaux ayant stagné entre 1994 et 1996.
La Guyane est le seul DOM à enregistrer un PIB supérieur à la consommation finale. Cette situation très récente (depuis 1990) s'explique par la montée en puissance des activités spatiales.
L'économie guyanaise est fortement dépendante des activités du Centre spatial de la Guyane (CSG). C'est ce qui ressort d'une étude de l'INSEE qui a évalué l'impact des activités spatiales sur le département à partir de deux hypothèses, l'une minimale (H1) comprenant l'activité spatiale stricto sensu, l'autre (H2) prenant en compte un certain nombre d'éléments indirects.
Mais, le secteur bancaire local, lui, ne profite guère du CSG. Handicapé par un taux de créances compromises très élevé -autour de 45 %-, il est fragilisé par la perspective de fermetures d'établissement occupant des positions majeures dans un contexte de contraction significative de l'activité.
La population du département connaît une croissance rapide dont les chiffres des recensements ne rendent pas totalement compte étant donné l'importance des phénomènes d'immigration clandestine.
Longtemps relativement épargné par le chômage, le département a enregistré un doublement du taux de chômage entre 1991 (9,7 %) et janvier 1996 (plus de 20 %).