c) Le Conseil
La décision d'Edimbourg ayant exclu tout examen
préalable par le Conseil de la conformité d'une proposition au
principe de subsidiarité, tout vote distinct sur ce sujet, et ayant
prescrit que les débats éventuels devaient être
menés uniquement au sein du Conseil spécialisé
compétent, il n'est pas étonnant que ce principe n'ait
joué qu'un rôle des plus réduits dans les travaux du
Conseil.
L'exigence de subsidiarité a été évoquée par
quelques Etats membres au sujet de propositions concernant le marché
intérieur : étiquetage des articles chaussants,
propriété d'immeubles de vacances en temps partagé,
installation des ascenseurs, mais ces réserves n'ont pas
empêché l'adoption de ces textes.
Pour certains programmes d'action, sans mettre explicitement en avant le
principe de subsidiarité, le Conseil a réduit les dotations
prévues (des deux tiers dans le cadre du programme SAVE) et a
cherché à encadrer les compétences d'exécution de
la Commission par une " comitologie " contraignante (ce qui
a
donné lieu à un conflit permanent avec le Parlement
européen).
Le refus par le Conseil d'une proposition de la Commission en se fondant sur
l'article 3 B du traité paraît très rare :
on peut citer le programme " Pauvreté IV " qui
réclamait l'unanimité et a suscité une opposition de
l'Allemagne (rejointe plus tard par la Grande-Bretagne) fondée sur le
principe de subsidiarité, ainsi que le programme d'action en faveur de
la protection civile, qui a rencontré l'opposition de l'Allemagne, de la
Grande-Bretagne et des Pays-Bas. Certains textes fondés sur
l'article 235 du traité ont suscité une opposition de
l'Allemagne, dénonçant l'utilisation abusive de cet article (qui,
destiné à l'origine à permettre à la
Communauté de prendre des mesures non prévues par le
traité mais qui apparaîtraient nécessaires au
"
fonctionnement du marché commun
", a servi de base
juridique aux interventions les plus variées) : l'Allemagne s'est
ainsi opposée au quatrième programme sur l'égalité
des chances entre hommes et femmes, de même qu'au quatrième
programme en matière d'hygiène et de sécurité sur
le lieu de travail.
Au total, malgré la discrétion qui entoure les travaux du
Conseil, il semble qu'un seul Etat membre, l'Allemagne, introduise
périodiquement l'exigence de subsidiarité dans les débats
qui traversent cette institution
(on est amené à constater,
à l'inverse, que cette exigence ne figure pas parmi les
préoccupations françaises ...) ; et l'on peut observer que
presque toutes les initiatives de la Commission mentionnées plus haut
pour leur compatibilité douteuse avec le principe de subsidiarité
ont été adoptées par le Conseil sans que ce
problème ait été clairement soulevé. Il n'est donc
pas déplacé de conclure que, malgré des controverses
ponctuelles, l'introduction du principe de subsidiarité dans le droit
communautaire n'a guère affecté les travaux du Conseil.