La "contribution des institutions financières" (taxe sur les frais généraux)
Instaurée en 1982, à titre exceptionnel, cette
contribution est devenue permanente en 1984
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*
)
. Elle ne frappe que les banques et les
compagnies d'assurance. Son assiette est constituée des frais
généraux qui comprennent en particulier, les charges de
personnel, les frais de gestion et les dotations aux amortissements. Son taux
est de 1 %. Elle n'est pas admise en déduction du bénéfice
imposable. En 1995, le produit de cette taxe était de 2,6 milliards
dont, selon l'AFB, environ la moitié serait payée par les
banques.
Cette taxe emporte les mêmes conséquences et les mêmes
critiques que la taxe sur les salaires.
- elle nuit à l'emploi,
puisque, pour l'essentiel, les frais
généraux sont constitués de frais de personnel. Cette
caractéristique est même aggravée puisque son assiette,
définie de façon extensive, inclut les charges sociales et la
taxe sur les salaires. En d'autres termes, plus les entreprises paient
d'impôt, plus le poids de la taxe sur les salaires est important. Il
serait plus simple d'admettre que son taux réel est supérieur
à son taux apparent.
- elle handicape les banques françaises dans la compétition
internationale.
Par comparaison avec les principaux pays européens, la fiscalité
applicable aux établissements bancaires français peut
apparaître pénalisante.
Réponses des conseillers financiers des ambassades de France à Rome, Londres et Bonn
1. La fiscalité des banques en Grande-Bretagne
La fiscalité des banques en Grande-Bretagne est de droit commun. Les
banques règlent l'impôt sur les sociétés qui est de
33 %.
En revanche, les rentrées fiscales au titre de la TVA sont marginales
car les activités financières en sont exonérées.
Les activités non-financières (comme la location de coffres) y
sont assujetties mais représentent un prorata de déduction de 5
à 10 %.
Les taxes sur les frais généraux n'existent plus et le Royaume
Uni n'a pas de taxe sur les salaires.
2. La fiscalité des banques en Allemagne
Les banques sont soumises en Allemagne à l'ensemble des impôts
dont sont redevables les autres entreprises. Les opérations de
crédit des banques ne sont cependant pas soumises à la TVA (de
même par exemple, que les crédits consentis aux détaillants
par les fournisseurs), alors que les commissions restent assujetties à
cet impôt. Les seules banques dispensées de la taxe
professionnelle (
Gewerkbesteuer
) sont des institutions publiques qui
n'ont pas de vocation commerciale proprement dite (
Bundesbank, Kreditanstalt
für Wiederaufbau, Ausgleichsbank
).
3. La fiscalité des banques en Italie
S'agissant du régime de la TVA, les banques comme toutes les
entreprises y sont assujetties et ne font pas l'objet de dispositions
particulières. Toutefois, en raison même des modalités
d'application de la taxe, la plupart des activités bancaires en sont
exonérées : octroi de crédits, opérations en
devises, transactions sur titres... Sont également exemptées de
la taxe les commissions applicables à ces opérations. Au total,
près de 99 % des activités bancaires n'entrent pas dans le champ
d'application de la TVA et les banques peuvent être
considérées comme des consommateurs finaux. Un régime
durement contesté.
Les banques sont redevables d'une taxe spéciale (en substitution des
droits d'enregistrement ou d'autres droits) qui frappe les opérations
à moyen et long terme (taux de 0,25 % du montant du crédit), d'un
impôt, l'ICIAP, comparable à notre taxe professionnelle (dû
également par les entreprises), de droits d'enregistrement forfaitaires
sur les relevés des comptes bancaires (environ 100 et 200 francs par an
pour les personnes physiques et les entreprises) et de droits de timbre
applicable aux transactions sur titres.