La collecte des dépôts des notaires en milieu rural
Bref rappel de la situation
Depuis 1972, le Crédit agricole bénéficie
du monopole des dépôts des notaires, à moins de trois mois,
installés en milieu rural
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L'encours des sommes ainsi
collectées est estimé entre 15 et 18 milliards de francs à
la fin 1994. Ces dépôts sont rémunérés au
taux de 1 %.
En contrepartie de ce monopole, le Crédit agricole a mis en place,
à partir de 1990 et dans le cadre d'une convention passée avec
l'Etat, un fonds d'allégement de la charge financière des
agriculteurs (FAC). Les interventions de ce fonds sont consacrées
à des abandons de créances ou des rééchelonnements
de dettes accordés à des agriculteurs en difficulté. La
dotation annuelle du FAC s'est élevée à 500 millions de
francs jusqu'en 1994. Une nouvelle enveloppe a été
négociée en juin dernier. Le ministère de
l'économie et des finances a, en effet, donné son accord pour le
renouvellement du FAC à concurrence de 1 milliard de francs pour la
période 1997-1999. Mais 200 millions ont été
débloqués, par anticipation, en 1996 en faveur de certains
secteurs agricoles sinistrés, comme celui de la filière bovine.
Une fraction de l'enveloppe globale sera consacrée au soutien à
l'installation des jeunes agriculteurs.
Depuis sa création en 1990, le FAC a permis de réaménager
2,9 milliards de dette agricole de près 400.000 agriculteurs, tous
clients du Crédit agricole.
Selon l'AFB, en une vingtaine d'années, la gestion des encours de
dépôts des fonds des notaires en milieu rural aurait
rapporté quelque 15 milliards de francs au Crédit agricole.
Ce calcul ne peut être qu'approximatif dans la mesure ou ni les taux de
placement ni les charges liées à la gestion de ces
dépôts ne sont connus. S'agissant d'un calcul sur une longue
période, il faut en outre rappeler qu'avant 1991, le Crédit
agricole bénéficiait de cet avantage - parmi d'autres - en
contrepartie de restrictions commerciales dont il conviendrait d'évaluer
aussi le coût pour connaître le gain net dégagé.