ABROGER LE DÉCRET DU 31 MARS 1937
Pris en application de la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures, le décret du 31 mars 1937 86( * ) fixe des normes contraignantes d'aménagement du temps de travail dans les établissements de crédit.
Un décret défavorable à l'emploi et qu'il est exclu d'étendre aux établissements non assujettis
Le décret de 1937 est trop rigide par lui-même, et
présente en outre le défaut de ne pas s'appliquer de façon
homogène à tous les établissements exerçant le
métier de banque, soit explicitement pour les Caisses d'épargne
(son article 2 prévoit pour elles des modalités
particulières de répartition du temps de travail), soit
implicitement pour le Crédit agricole et la Poste (le premier
relève des articles 922 et suivants du code rural, la seconde, dont le
personnel demeure fonctionnaire à plus de 80 %, du code des postes et
télécommunications).
Une des pistes envisageables aurait été l'extension du
décret de 1937 aux entreprises qui en sont aujourd'hui exclues
, bien
qu'elles pratiquent le même métier que les autres banques. Le
groupe de travail a écarté cette hypothèse pour deux
raisons : d'une part, les personnels de la Poste, du Crédit
agricole ou des Caisses d'épargne ne réclament pas leur
assujettissement au décret de 1937, et, d'autre part, ce dernier se
révèle nuisible à une bonne rentabilité des
réseaux.
Si le décret de 1937 représentait pour les salariés une
protection indispensable, il est probable que ceux des réseaux qui ne
lui sont pas soumis en réclameraient l'application. Or il semble que les
salariés de ces réseaux restent attachés à leur
propre organisation du travail.
Celle-ci est en effet plus adaptée que celle des banques soumises au
décret de 1937 qui ne permet pas un fonctionnement des guichets
bancaires conforme aux besoins du marché. Il nuit à leur
rentabilité et fait donc peser un risque sur l'emploi dans ces guichets.
L'inconvénient d'horaires étriqués est que les
réseaux d'agences ne peuvent pas servir les clients suffisamment
longtemps pour être rentables
. En conséquence, les banques
placées dans cette situation s'efforcent de réduire le nombre de
leurs guichets.
Une autre organisation du travail permettrait, à temps de travail
inchangé pour chaque salarié, une ouverture des guichets six
jours sur sept sur des plages quotidiennes plus grandes. L'exemple des Caisses
d'épargne ou du Crédit agricole, où la négociation
collective préside à cette organisation, montre que cette
solution est possible sans léser les salariés.