CHAPITRE PREMIER

UN OBJECTIF COMMUN

Les trois régimes d'épargne retraite complémentaire des fonctionnaires ont pour objectif de compenser la diminution de revenus liée au calcul de la retraite des agents publics sur la base du traitement hors primes. Les moyens obtenus pour assurer cette compensation sont, en revanche, différents d'un régime à l'autre.

I. LE PROBLÈME DE BASE : LA RETRAITE DES FONCTIONNAIRES EST CALCULÉE HORS PRIMES

A. DES RÈGLES DE CALCUL SPÉCIFIQUES

1. La pension de l'agent public est un "traitement différé"

La pension des agents publics fait partie de leur situation statutaire et réglementaire, même si "les fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de retraite" (article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires). Il reste que ces régimes ne revêtent pas un caractère conventionnel ou contractuel.

Comme le précise l'article premier du code des pensions civiles et militaires de l'Etat,

" la pension est une allocation personnelle et viagère, accordée en rémunération des services accomplis jusqu'à la cessation régulière de leurs fonctions. La pension tient compte du niveau, de la durée et de la nature des services. Elle garantit en fin de carrière à son bénéficiaire des conditions matérielles d'existence en rapport avec la dignité de la fonction ".

La pension de l'agent public est donc bien un traitement différé.

Le financement des pensions des fonctionnaires est d'ailleurs réalisé intégralement par le budget de l'Etat, les agents étant soumis à une retenue pour pension de 7,85 % du traitement brut, comptabilisée comme recette de l'Etat.

2. La base de calcul de la pension est le traitement brut

Le traitement servant de base au calcul de la pension est celui soumis à retenue afférent à l'indice correspondant aux emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins lors de la cessation des services valables pour la retraite.

La pension est égale à 2 % du traitement brut des six derniers mois, multiplié par le nombre d'années de service.

Le maximum d'annuités est de 37,5 années, ce qui représente un taux maximum de 75 % (qui peut être porté à 80 % avec bonifications).

B. DES CONSÉQUENCES PÉNALISANTES

La pénalisation constituée par l'exclusion des primes du calcul de la pension est naturellement plus ou moins forte selon le poids de ces primes dans la rémunération totale. Pour l'ensemble de la fonction publique d'Etat, le taux est de 16 %. Toutefois, pour certaines catégories d'agents, il peut dépasser 30 %. Ainsi le taux de primes atteint 33 % pour l'ensemble des cadres de la fonction publique, et il dépasse 40 % pour les ingénieurs des grands corps techniques.

Par ailleurs, pour certaines catégories de personnels, les fonctions exercées justifient un taux de prime particulièrement élevé, ainsi pour les personnels de la police et des prisons, dont le taux est de 31 %.

Dans la fonction publique hospitalière, le taux moyen des primes est nettement supérieur : 26,39 %, et il est particulièrement élevé pour les aides-soignants : 36,3 %.

Taux de prime moyen par catégorie socio-professionnelle
dans la fonction publique d'Etat (1995)




Catégories professionnelles

Salaire net de

Primes

base (en francs)

Montant

(en francs)

Taux (en %)

Cadres et professions intellectuelles supérieures

186.290

32.832

18

Cadres

188.945

67.907

36

Personnel de direction

319.727

119.641

37

dont : directeurs hors échelle

341.019

130.768

38

Magistrats

225.585

82.565

37

Administrateurs assimilés

232.966

93.546

40

dont : administrateurs hors-classe

264.723

95.293

36

Attachés et inspecteurs principaux

202.516

74.936

37

Attachés et inspecteurs

159.434

47.928

30

Ingénieurs des grands corps techniques

219.683

87.881

40

dont : ingénieurs en chef

265.555

113.545

43

Ingénieurs des travaux

167.209

73.461

44

Professeurs, professions scientifiques et culturelles

185.737

25.524

14

Professeurs d'université et assimilés

310.435

31.158

10

Maîtres de conférences et maîtres assistants

209.137

28.233

13

Assistants non agrégés

168.068

27.937

17

Professeurs agrégés

213.884

51.671

24

Professeurs certifiés et assimilés

169.445

21.409

13

Professions intermédiaires

137.249

18.970

14

Professeurs de collège titulaires

151.779

23.121

15

Instituteurs et assimilés

141.420

12.098

9

Secrétaires administratifs et contrôleurs

122.751

29.123

24

Professions intermédiaires de la police et des prisons

155.482

40.057

26

Agents techniques

105.826

15.404

15

Maîtrise ouvrière

109.149

13.575

12

Employés et ouvriers

100.841

20.765

21

Personnel de la police et des prisons

115.655

37.960

33

Employés à partir de l'échelle 4 de catégorie C

101.178

21.006

21

Autres employés de catégorie C

88.874

12.139

14

Employés de catégorie D

73.563

8.585

12

Personnels de service de catégorie C

88.060

5.599

6

Personnels de service de catégorie D

77.731

12.768

16

Ouvriers qualifiés

94.464

10.633

11

Ouvriers non qualifiés de catégorie C

85.917

11.185

13

Ouvriers non qualifiés de catégorie D

82.494

8.296

10

Ensemble

145.797

24.825

17

Source : DGAFP, bureau des rémunérations, pensions et durée du travail - Enquête sur les fichiers de paie INSEE

Taux de prime des personnels hospitaliers

Profession

Traitement brut de base moyen

Taux de prime moyen

Ensemble

113.765,3

29,70

Administration

112.937,7

22,17

Infirmier

135.946,9

30,08

Rééducation

135.847,8

22,02

Aide-soignant

96.543,3

39,66

A.S.H.

87.260,1

26,02

Médico-technique

135.170,7

127,58

Ouvrier

99.645,5

24,01

Autre

147.193,8

24,44

Source : Direction des hôpitaux - 1995

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