II. UN SOUCI DE COMPENSATION OFFICIELLEMENT RECONNU

A. LA VOLONTÉ D'ASSURER UN COMPLÉMENT DE REVENU SOUS FORME EXCLUSIVE DE RENTE.

Les trois régimes existants proposent des rentes intervenant après l'arrivée à l'âge de la retraite.

1. Le CREF : complément retraite de la fonction publique

Le CREF propose huit options de complément retraite, allant de 3.057 F à 26.739 F en précisant : " celui-ci est exprimé en francs 1997 et évoluera dans les années à venir. En effet, notre objectif est l'indexation annuelle du CREF sur les traitements de la fonction publique, objectif toujours réalisé à ce jour ".

Extrait du prospectus "CREF"

" Choisissez le montant de votre complément-retraite annuel

Consultez ci-dessous le tableau qui correspond à votre âge de départ à la retraite : A, B ou C. Reportez-vous à la colonne 1 et choisissez le montant de votre complément-retraite parmi les huit options qui vous sont proposées. Celui-ci est exprimé en francs 1997 et évoluera dans les années à venir. En effet, notre objectif est l'indexation annuelle du CREF sur les traitements de la fonction publique, objectif toujours réalisé à ce jour.

Calculez le nombre d'annuités à verser

Le nombre d'annuités entières à verser pour obtenir votre complément-retraite est déterminé par différence de millésime entre l'année au cours de laquelle vous effectuez votre dernier versement et l'année de votre adhésion.

Exemple : vous adhérez en 1997, vous prévoyez un départ à la retraite à 60 ans en 2020, vous effectuez donc votre dernier versement en 2019 : 2019 - 1997 = 22 annuités entières de versements.

Déterminez le montant de votre versement annuel

En suivant la ligne relative à votre choix de complément-retraite, reportez-vous à la colonne qui correspond au nombre d'annuités à verser et déterminez ainsi le montant de votre cotisation annuelle. Cette cotisation progressera chaque année de façon à permettre l'indexation de votre complément-retraite.

Départ à la retraite à 60 ans

Nombre d'annuités à verser


Options

Complément retraite annuel

10

11

12

13

14

15

16

17

18

19

...

Montant du versement annuel

I

3.057

3.534

3.171

2.870

2.618

2.403

2.218

2.059

1.919

1.793

1.682

...

II

6.120

7.073

6.348

5.745

5.242

4.812

4.440

4.120

3.838

3.588

3.365

...

III

9.185

10.615

9.526

8.622

7.867

7.220

6.662

6.182

5.759

5.384

5.048

...

IV

12.519

14.467

12.983

11.752

10.722

9.841

9.081

8.427

7.849

7.339

6.881

...

V

16.326

18.866

16.929

15.324

13.982

12.833

11.842

10.987

10.236

9.570

8.973

...

VI

20.618

23.826

21.382

19.352

17.657

16.207

14.954

13.876

12.926

12.086

11.331

...

VII

23.675

27.359

24.551

22.221

20.275

18.609

17.170

15.933

14.842

13.876

13.011

...

VIII

26.739

30.898

27.728

25.096

22.899

21.017

19.393

17.995

16.763

15.672

14.695

...

2. Le CGOS : complément retraite des hospitaliers

Le CGOS propose quatre classes de cotisations, calculées en pourcentage du traitement de base : 2,5 %, 3,5 %, 4,5 % ou 5,5 %, qui ouvrent droit à l'acquisition de points.

Extrait du prospectus "CGOS"

"Quand vous payez vos cotisations, vous achetez un certain nombre de points de retraite dont le prix d'achat (1) est fixé le 1er janvier de chaque année pour une durée d'un an.

D'année en année, vos points s'accumulent sur votre compte. Si vous n'avez pas cotisé pendant une certaine période, vous pouvez, si vous le désirez, acheter des points pour rattraper votre retard. Pour connaître votre nombre de points, il suffit de diviser le montant de vos cotisations par le prix d'achat d'un point.

Exemple : Cotisation mensuelle en francs x 12 mois / 36,59 F (prix d'achat d'un point en 1997 = nombre de points acquis dans l'année 1997.

Si vous effectuez un rattrapage de cotisations, le prix d'achat d'un point est majoré par un coefficient en fonction de votre âge (à partir de 45 ans uniquement).

Ces points acquis ont une valeur de paiement (1) qui évolue chaque année. Le montant de votre complément de retraite peut être calculé de la manière suivante :

Exemple : Nombre de points acquis jusqu'en 1997 x 3,11 F (valeur de paiement du point en 1997) = montant de la rente annuelle en francs.

Conclusion

Plus vous aurez acquis de points et plus votre complément de retraite sera important. Votre intérêt est donc de commencer à cotiser le plus tôt possible de manière à étaler votre investissement dans le temps.

De plus, sachez qu'en augmentant votre taux de cotisation ou en rattrapant les années où vous n'avez pas cotisé, vous augmentez le complément de ressources qui vous sera versé à la retraite.


(1) Les valeurs d'achat et de paiement du point retraite sont fixées annuellement par la Commission paritaire de la Complémentaire Retraite des Hospitaliers dont les membres actifs et retraités représentent le personnel et l'administration."

3. La Préfon : Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique

La Préfon propose onze classes de cotisations -d'un montant annuel de 1.041 francs à 18.738 francs en 1997-, convertibles en points au moment du versement de la rente.

Extrait du prospectus Préfon

"Onze classes vous sont proposées. Vous pouvez changer chaque année de classe de cotisation en fonction de l'évolution de vos revenus, et de la déduction fiscale souhaitée. Le tableau ci-dessous vous indique pour chaque classe le montant pour 1997 de la cotisation annuelle ainsi que le nombre de points correspondant à votre âge. Le prix d'achat du point en 1997 est de 6,740 francs.

Classe de cotisation

Montant annuel (en francs)

Nombre de points correspondants en fonction de l'âge de l'adhérent
au moment du versement

avant 26 ans

de 26 à 30 ans

de 31 à 35 ans

de 36 à 40 ans

de 41 à 45 ans

de 46 à 50 ans

de 51 à 55 ans

de 56 à 60 ans

de 61 à 65 ans

...

01

1.041 F

324 P

278 P

247 P

216 P

185 P

170 P

154 P

139 P

124 P

...

03 (01 x 2)

2.082 F

649 P

556 P

494 P

432 P

371 P

340 P

309 P

278 P

247 P

...

05 (01 x 3)

3.123 F

973 P

834 P

741 P

649 P

556 P

510 P

463 P

417 P

371 P

...

06 (01 x 4)

4.164 F

1.297 P

1.112 P

988 P

865 P

741 P

680 P

618 P

556 P

494 P

...

07 (01 x 5)

5.205 F

1.622 P

1.390 P

1.236 P

1.081 P

927 P

849 P

772 P

695 P

618 P

...

08 (01 x 6)

6.246 F

1.946 P

1.668 P

1.483 P

1.297 P

1.112 P

1.019 P

927 P

834 P

741 P

...

09 (01 x 8)

8.328 F

2.595 P

2.224 P

1.977 P

1.730 P

1.483 P

1.359 P

1.236 P

1.112 P

988 P

...

10 (01 x 10)

10.410 F

3.243 P

2.780 P

2.471 P

2.162 P

1.853 P

1.699 P

1.545 P

1.390 P

1.236 P

...

12 (01 x 12)

12.492 F

3.892 P

3.336 P

2.965 P

2.595 P

2.224 P

2.039 P

1.853 P

1.668 P

1.483 P

...

15 (01 x 15)

15.615 F

4.865 P

4.170 P

3.707 P

3.243 P

2.780 P

2.548 P

2.317 P

2.085 P

1.853 P

...

18 (01 x 18)

18.738 F

5.838 P

5.004 P

4.448 P

3.892 P

3.336 P

3.058 P

2.780 P

2.502 P

2.224 P

...

B. L'ENCOURAGEMENT FISCAL

Les trois régimes bénéficient d'un encouragement fiscal particulièrement favorable, puisqu'il s'agit d'une déduction intégrale du revenu imposable.

1. Le principe

L'article 83-1° bis du code général des impôts dispose que " les cotisations afférentes au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique " sont déductibles du revenu brut imposable.

Par exemple, pour un versement de 1.000 francs, et pour un taux marginal de 43 %, l'économie d'impôt se calcule après les abattements de 10 % et 20 %, elle est donc égale à :

1.000 F x (1 - 10 %) x (1 - 20 %) x 43 % = 310 F.

En contrepartie, la rente Préfon est intégralement imposable, après abattements de 10 % et 20 %, ce qui amène ses adhérents à remarquer : " D'un point de vue fiscal, vous êtes réellement gagnant si votre taux d'imposition marginal effectif pendant la retraite est inférieur à sa valeur pendant votre période de cotisations " 1( * ) .

L'avantage fiscal immédiat est, en tout état de cause, très important, car il s'applique sans limitation aux cotisations rachetées, possibilité avantageuse lorsque l'on sait que le régime Préfon ne fixe lui-même aucune limite aux facultés de rachat des cotisations : chaque année antérieure à l'affiliation au-delà de l'âge de 16 ans ouvre droit à rachat par versement d'une cotisation supplémentaire. Cette faculté est ouverte à tous les bénéficiaires, y compris les ex-agents publics et leurs conjoints 2( * ) . Elle peut être particulièrement motivante pour d'anciens fonctionnaires ou assimilés, et pour leurs conjoints, si les intéressés sont assujettis aux tranches supérieures du barème de l'impôt sur le revenu, et ce d'autant plus que l'application est possible pour des personnes n'ayant eu qu'un lien très bref avec l'une des fonctions publiques, sous quelque statut que ce soit. Il s'agit là d'une "niche fiscale" particulièrement généreuse !

2. Le champ d'application

Cette déduction fiscale intégrale a été obtenue par le régime Préfon auprès des pouvoirs publics en 1967, à titre d'encouragement officiel à la constitution d'une épargne retraite complémentaire par les fonctionnaires, mais l'avantage peut être étendu, sur la base de l'article 83-1° bis du code général des impôts, qui dispose que " des décrets peuvent étendre le bénéfice de cette disposition aux régimes de retraites complémentaires constitués au profit des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics, soit auprès d'organismes relevant du code de la mutualité, soit auprès d'entreprises d'assurances régies par le livre III du code des assurances ".

Sur cette base, seuls les deux régimes du CGOS et du CREF bénéficient de la même déduction fiscale que la Préfon (article 38 sepdecies de l'annexe III du code général des impôts) :

- le CGOS en vertu d'un décret n° 69-533 du 11 mars 1969,

- le CREF en vertu d'un décret n° 89-543 du 4 août 1989.

Les possibilités de rachat du CREF sont beaucoup plus limitées que celles de la Préfon : elles ne concernent que les années de cotisations antérieures, pour lesquelles seul un changement de classe peut être effectué.

Au total, le coût pour le budget de l'Etat de ces déductions fiscales 3( * ) est loin d'être négligeable : il devrait s'établir autour de 370 millions de francs en 1997.

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