3. Le projet de réforme de la loi postale
Disposant de trois ans de recul sur l'application de la loi
postale, le Gouvernement suédois souhaite aujourd'hui l'adapter à
l'évolution du marché.
Les points en discussion portent notamment sur la définition du service
universel, l'évaluation de son coût et son financement ainsi que
l'avenir de la péréquation tarifaire.
a) La définition du service universel
Dans le cadre de la loi de 1994, le service universel est
garanti par l'Etat qui, par le biais d'une convention signée avec
Posten, confie à celle-ci les obligations y afférant.
Il est aujourd'hui question d'imposer directement à l'opérateur
les obligations de service universel. Le périmètre de ce dernier
devrait être précisé, mais pas étendu. Les
obligations seraient limitées dans le temps, des clauses de rendez-vous
étant prévues dans le projet de loi.
Il est intéressant de noter les réflexions de certains
députés en ce domaine. C'est ainsi que M. Per Westberger,
député conservateur
253(
*
)
,
estime nécessaire de garantir
aux consommateurs un service réellement adapté à leurs
besoins. Il a précisé à votre rapporteur qu'à cet
égard, la course contre la montre à laquelle se livrent en
général les postes n'était pas nécessairement
adaptée, la performance n'étant pas obligatoirement importante
aux yeux de tous. Dans ces conditions,
il s'interroge sur la
nécessité d'imposer à Posten une délivrance
coûteuse du courrier en J + 1
. Il estime, en effet, que la
fiabilité du délai d'acheminement est plus importante que la
performance de la plupart des courriers ne nécessitent pas une
distribution en J + 1. L'exemple de City Mail, qui s'engage sur des
distributions en J + 2 ou J + 3 souligne l'intérêt de ce
débat.
Quoiqu'il en soit, le Gouvernement envisage de définir le service
universel de façon simple, des aménagements pouvant être
prévus dans des conventions.
Il attache une grande importance à l'équilibre financier de
l'opérateur national et souhaite qu'un cabinet d'audit suive
régulièrement ses comptes.