II. LES QUESTIONS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES
A. COMMUNICATION DE M. JACQUES GENTON SUR LA SITUATION D'AIR FRANCE AU REGARD DES EXIGENCES COMMUNAUTAIRES
Le mardi 23 septembre 1997, la délégation a
entendu une communication de M. Jacques Genton sur la situation d'Air France au
regard des exigences communautaires.
M. Jacques Genton
, président, rappelle que la Commission
européenne s'est prononcée en juillet 1994 sur l'aide que le
Gouvernement français voulait octroyer à Air France durant la
période 1994-1996. La Commission européenne a alors estimé
que cette aide, qui se présentait sous forme d'une augmentation de
capital de 20 milliards de francs, était compatible avec le
marché commun à condition que les autorités
françaises respectent un certain nombre d'engagements. Parmi ceux-ci,
figurait l'engagement " que le processus de privatisation d'Air France
soit engagé lorsque la situation économique et financière
de l'entreprise sera rétablie, en conformité avec le plan, en
tenant également compte de la situation des marchés
financiers ". La question principale consiste dès lors à
déterminer si la situation économique et financière de
l'entreprise est aujourd'hui rétablie.
M. Jacques Genton, président, observe ensuite que
M. Jean-Claude Gayssot, Ministre des transports, a estimé,
lors de son audition par la Commission des affaires économiques et du
Plan, que la Commission européenne ne pouvait exiger une privatisation
d'Air France, l'article 222 du traité de Rome disposant que " le
présent Traité ne préjuge en rien le régime de la
propriété dans les Etats membres ".
Le président fait alors savoir que la Commission européenne n'a
effectivement pas exigé de son propre fait la privatisation d'Air
France, mais qu'elle a cependant pris en compte l'engagement du Gouvernement
français en 1994 d'engager cette privatisation et a fait figurer cet
engagement dans sa décision relative à l'augmentation de capital
d'Air France. Cette décision mentionne en outre l'engagement des
autorités françaises " à avoir, vis-à-vis
d'Air France, un comportement normal d'actionnaire ; à permettre
à la compagnie d'être gérée seulement selon les
principes commerciaux et à ne pas s'immiscer dans sa gestion pour des
raisons autres que celles liées à son statut d'actionnaire ".
Concluant son propos, M. Jacques Genton indique qu'il lui a paru
utile d'apporter ces quelques précisions historiques et juridiques afin
que chacun dispose d'une information complète sur ce sujet.
Mme Danièle Pourtaud
indique alors qu'un porte-parole de la
Commission européenne a déclaré le 5 septembre à
propos de cette affaire : " Nous ne demandons pas qu'une entreprise
soit
privée ou publique, mais qu'elle soit concurrentielle et qu'elle suive
les règles du marché (...). Si le Gouvernement d'aujourd'hui
estime (...) qu'il faut peut-être ne pas privatiser, ce n'est pas du
ressort de la Commission européenne. Tout ce que nous voulons, c'est que
les règles du marché soient respectées, peu nous importe
la forme de l'entreprise ".
Mme Danièle Pourtaud rappelle en outre qu'à l'initiative du
Gouvernement de M. Pierre Bérégovoy, les institutions
communautaires ont reconnu dans un règlement de 1992 la
possibilité pour les Etats d'imposer des obligations de service public
aux compagnies aériennes dans un souci d'aménagement du
territoire.
M. Emmanuel Hamel
se demande s'il est normal que la Commission
européenne puisse imposer à un Etat de laisser fonctionner une
entreprise publique conformément aux seules lois du marché. Il
souligne que la loi du marché tend à l'emporter dans tous les
domaines et observe que les forces du marché ne servent pas le
progrès social.