III. UNE ACTION CONCERTÉE SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE ET INTERNATIONAL
L'amélioration des relations entre la France et l'Espagne dans le secteur des fruits et légumes nécessite une action concertée de ces deux pays non seulement au niveau communautaire mais aussi international.
A. UN APPROFONDISSEMENT DE LA RÉFORME DE L'OCM
Lors des déplacements et des entretiens de la délégation sénatoriale en Espagne, deux points précis de la nouvelle OCM ont fait l'objet de discussions.
1. L'élargissement de l'annexe II
Il s'agit, en premier lieu, du contenu de l'annexe II qui
établit la liste des produits fruticoles et horticoles susceptibles de
bénéficier de l'indemnité communautaire de retrait
visée à l'article 23 paragraphe 3 du nouveau
règlement. Les fraises ne figurent pas actuellement dans cette annexe,
au grand dam des producteurs espagnols.
Les organisations de producteurs peuvent opérer un retrait en cas de
difficulté sur le marché de la fraise, soit en n'indemnisant pas
leurs producteurs, soit en utilisant les crédits des fonds
opérationnels (article 15, § 3.a).
Rappelons que l'Europe a produit en 1995 près de 700.000 tonnes de
fraises, soit un doublement en vingt ans.
Production de fraises dans l'Union Européenne
(en milliers de tonnes)
La délégation sénatoriale estime que
l'insertion de la fraise dans l'annexe II serait justifiée pour trois
raisons essentielles : l'importance du volume de production au niveau
européen, le coût global des importations de fraises en provenance
des pays tiers dont le volume dépasse les 16.000 tonnes et la similitude
avec d'autres productions bénéficiant du dispositif du retrait
communautaire telles que les clémentines et les mandarines.
Il appartiendrait en outre au Comité mixte d'examiner cette question en
liaison avec les possibilités d'absorption de la transformation
industrielle.
2. L'amélioration des fonds opérationnels
Le second sujet de débat a porté sur les fonds
opérationnels. Pour financer les dépenses liées au
programme opérationnel, ainsi que les compléments de retraits,
l'OP doit constituer un fonds opérationnel (F.O.). Ce fonds est
constitué pour moitié par la contribution de ses adhérents
et pour l'autre moitié par des aides communautaires. Ces aides sont
plafonnées à 2 % du chiffre d'affaires de l'ensemble des OP
de l'Union Européenne (2,5 % à partir de 1999), avec un
maximum de 4 % au niveau d'une OP.
La délégation sénatoriale s'associe aux critiques
émises par un grand nombre de professionnels français et
espagnols, en ce qui concerne, d'une part, le volume financier très
restreint de cette OCM et, d'autre part, la difficulté a connaître
assez en amont le montant des aides.
Votre Commission des Affaires économiques rappelle que le secteur des
fruits et légumes représente près d'un quart de la
production agricole communautaire mais seulement 4 % des crédits du
FEOGA avec pour 1997, 1.679 millions d'écus.
PART DES DEPENSES POUR LES FRUITS ET LEGUMES
DANS LE TOTAL
DU FEOGA GARANTIE
Source Eurostat
En outre, l'Europe ne produit que 40 % de sa consommation en fruits et
légumes
10(
*
)
. Les
limitations budgétaires des fonds opérationnels paraissent donc,
dans un tel contexte, peu appropriées.
Par ailleurs, les autorités communautaires invoquent souvent
l'importance du libre marché dans ce secteur d'activité et la
nécessaire responsabilisation des producteurs. Or il est pour le moins
paradoxal de mettre en avant de tels arguments tout en réduisant et en
encadrant strictement les moyens mis à la disposition des
opérateurs afin de gérer efficacement ce marché.