Vous êtes ici : Rapports > Rapports d'information


Retour Sommaire Suite

1. Les instances françaises d'évaluation des risques

Il est frappant de constater que l'opinion publique a souvent le sentiment d'un certain laxisme de la réglementation en matière d'OGM, alors que les procédures d'autorisation sont longues et très encadrées, tant au niveau français qu'au niveau communautaire (voir troisième partie).

a) La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire (CGB)

La commission du génie biomoléculaire (CGB), créée en 1986 par le ministre François Guillaume, a vu son rôle renforcé par les dispositions de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 précitée.

Cette instance intervient en amont de la délivrance des autorisations. Elle est chargée aux termes de l'article 3 de cette loi, de l'évaluation des risques liés à la dissémination volontaire d'OGM. Elle contribue en outre à l'évaluation des risques liés à la mise sur le marché de produits composés d'OGM.

Ses attributions sont très vastes et concernent l'ensemble des produits issus du génie génétique. Plusieurs décrets sectoriels intervenus depuis 199254(*) en ont délimité le champ. L'ouvrage collectif publié en 1997, sous la direction d'Axel Kahn : " Les plantes transgéniques en agriculture, 10 ans d'expérience de la CGB ", illustre son intense activité. On peut résumer ainsi son secteur de compétence :

évaluation des risques liés à la dissémination volontaire d'OGM (c'est-à-dire à leur introduction dans l'environnement), dans un autre but que la mise sur le marché ;

évaluation des risques liés à la mise sur le marché des produits composés en tout ou partie d'OGM ;

consultation en cas d'utilisation éventuelle de la procédure simplifiée, (possible dans certains cas) et pour l'habilitation des personnes pouvant rechercher et constater par procès-verbal les infractions à la réglementation sur les disséminations dans l'environnement ;

consultation facultative par tout ministre ou toute personne concernée de droit public ou privé (décret du 23 février 1993).

Un récapitulatif des dossiers examinés par la CGB a déjà été dressé ci-dessus (1ère partie, B, 2) : il illustre l'ampleur de son travail et de son éventail d'attributions.

La composition de la CGB associe, depuis son origine, les experts scientifiques et des représentants de la société civile. Les dix huit membres titulaires sont en effet les suivants :

- 11 experts scientifiques dans le domaine du génie biomoléculaire ;

- un membre de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ;

- un représentant des industries mettant en oeuvre les OGM ;

- un représentant de la production agricole ;

- un représentant d'une association de défense des consommateurs ;

- un représentant d'une association de protection de l'environnement agréée ;

- un représentant des salariés des industries mettant en oeuvre les OGM ;

- une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences juridiques.

Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé de l'agriculture, assisté du ministère chargé de l'environnement.

Pour chaque dossier, de très nombreuses informations sont requises afin de mener à bien l'examen à la CGB et deux rapporteurs internes y sont nommés par le Président. De plus, un rapporteur externe est choisi par l'entreprise pétitionnaire sur une liste de trois scientifiques proposée par le Président lorsque la construction génétique n'a pas encore été examinée par la CGB.

Le débat entre le pétitionnaire et la Commission est contradictoire. Les avis de la CGB sont généralement adoptés par consensus, exceptionnellement par vote.

La procédure d'autorisation préalable est nécessaire pour toute dissémination d'OGM. Cette procédure fait intervenir un avis scientifique de la CGB. Elle est décrite ci-après (descriptif du contenu de la directive 90-220 dans la troisième partie).

Retour Sommaire Suite


Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat | Recherche
Liste de diffusion | RSS | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Mentions légales | Accessibilité | Liens | Ameli