Allez au contenu, Allez à la navigation

20 mai 1998 : Transgéniques : pour des choix responsables ( rapport d'information )

 

Retour Sommaire Suite
b) La commission de génie génétique (CGG)

Cette Commission55(*) a elle aussi vu son existence confirmée par l'article 3 de la loi de 1992. Elle est placée auprès du ministre chargé de la recherche, ainsi que du ministre chargé de l'environnement. Aux termes de la loi, elle est chargée d'évaluer les risques que présentent les OGM et les précodés utilisés pour leur obtention ainsi que les dangers potentiels liés à l'utilisation du génie génétique. Elle établit des classes de risques et propose les mesures de confinement souhaitables. Les projets étudiés par la CGG émanent tant d'organismes de recherche publics que d'entreprises privées.

La CGG est composée de 19 scientifiques, dont un tiers au moins compétent en matière de protection de l'environnement et de la santé publique, et d'un représentant de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Rappelons que toute utilisation d'OGM, même confinée, même à des fins de recherche ou de développement, est subordonnée à un agrément préalable délivré par l'autorité administrative après consultation de la CGG.

c) Les autres instances

La procédure d'évaluation des risques liés aux OGM fait également systématiquement intervenir l'expertise des comités scientifiques placés auprès de l'Union européenne, ainsi que, selon le cas, le conseil supérieur d'hygiène publique de France (CSHPF) ou le comité technique permanent de la sélection végétale (CTPS).

Signalons également la saisine, récemment effectuée par le ministre chargé de l'environnement, du comité de prévention et de précaution (CPP), qui a publié un recueil d'avis au sujet des OGM le 5 septembre dernier.

Retour Sommaire Suite