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TROISIÈME PARTIE -

L'EUROPE ENLISÉE ?

Une analyse comparative de l'approche des différents Etats fait apparaître une spécificité européenne en matière d'acceptation de la biotechnologie, même si les Etats eux-mêmes divergent, au sein de l'Europe, dans leur appréciation.

En effet, la législation communautaire, notamment en ce qui concerne l'étiquetage, peine à trouver sa voie et l'opinion publique semble divisée sur ce sujet.

A. UNE LÉGISLATION COMMUNAUTAIRE QUI SE CHERCHE

Depuis 1990, plusieurs textes sont intervenus en droit communautaire pour encadrer, avant même leur développement réel, les pratiques des Etats membres en matière d'organismes génétiquement modifiés et prévenir l'apparition des risques potentiels que cette nouvelle technique était susceptible d'entraîner.

Pourtant, sur certains sujets, l'Europe peine à trouver sa voie.

1. Un cadre réglementaire général qui ne cesse d'évoluer

a) Un cadre communautaire global fixé dès 1990

Les dispositions communautaires applicables aux OGM résultent principalement de deux directives communautaires du conseil du 23 avril 1990 :

- la directive n° 90-219 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés ;

- la directive n° 90-220 relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement.

En ce qui concerne la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement, à des fins de recherche ou de mise sur le marché, les procédures à suivre sont fixées par la directive 90-220, prise sur la base de l'article 100 A du traité instituant la communauté européenne.

Le champ d'application de la directive

La directive s'applique aux organismes dont le matériel génétique a été modifié autrement que par multiplication ou recombinaison naturelle.

L'autorisation pour les disséminations liées aux activités de recherche et de développement (Partie B de la directive) :

Pour ce type d'autorisation, le dossier de demande (conforme à l'annexe II de la directive) doit être envoyé à l'autorité nationale pour évaluation et, éventuellement, autorisation. Un dossier résumé est envoyé aux autres Etats membres.

L'autorisation pour la mise en marché (partie C de la directive)

Cette procédure, qui est gérée par la Commission européenne, organise un aller-retour entre les autorités nationales et communautaire :

- l'entreprise pétitionnaire envoie un dossier technique à l'autorité compétente d'un Etat membre (au choix du demandeur). Le dossier doit comporter les informations figurant aux annexes II et III de la Directive ;

- l'autorité nationale évalue le risque pour l'homme et l'environnement et adopte un avis dans un délai de 90 jours à compter de la réception du dossier ;

- si cet avis est favorable, l'autorité nationale transmet le dossier à la commission, puis l'envoie aux autres Etats membres ;

- si les autres Etats membres ne soulèvent pas d'objection, l'autorisation sera accordée par l'autorité compétente dans un délai de 60 jours ;

- dans le cas contraire, l'autorisation ne peut être délivrée qu'après avoir été votée à la majorité qualifiée, soit du comité sur la dissémination d'OGM dans l'environnement, soit en cas de défaut de majorité qualifiée, du Conseil des ministres, qui dispose de trois mois pour se prononcer, faute de quoi la décision adoptée est celle de la Commission.

Le schéma suivant résume les grandes lignes de ces procédures d'autorisation :

Dossier partie B : dissémination volontaire à des fins expérimentales

Dossier partie C : mise en marché

Information

des autres Etats membres

Commission européenne

LES PROCEDURES D'AUTORISATIONS

Défavorable

Favorable

Vote

Autorisation européenne

Aucune objection

Objection

Consultation

des autres Etats membres

Si avis favorable

Commission européenne

Autorisation

de mise en marché

Inscription

au catalogue des variétés

Ministère de l'agriculture

Ministère de l'environnement

Saisine

CGB

Examen

Avis


Saisine

CSHPF

Examen

Saisine

CTPS

Procédure d'inscription au catalogue

Autorisation annuelle d'expérimentation

Ministère de l'agriculture

Ministère de l'environnement

Saisine

CGB

Examen

Avis


Saisine CGG

- examen

- avis sur l'objet de la recherche,

les installations et les mesures de confinement


Milieu confiné

Partie communautaire

Partie française


Autorisation

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