II. RENDRE LA POLITIQUE COMMERCIALE DE L'UNION PLUS OFFENSIVE

A. UNE POLITIQUE AUX EFFETS POSITIFS INCONTESTABLES

1. Un fondement de la construction européenne

a) Une compétence communautaire : les échanges de marchandises

La politique commerciale est, au même titre que la politique agricole ou celle des transports, à la base de la construction européenne : dans le cadre des principes figurant en tête du Traité instaurant la Communauté européenne, sont énumérées, parmi les objectifs qui lui sont assignés, l'élimination des obstacles tarifaires ou quantitatifs aux échanges et l'instauration d'une politique commerciale commune.

En application de l'article 113 dudit Traité cette politique commerciale commune est une compétence communautaire exclusive.

La Commission négocie les accords, dans le respect des directives adressées par le Conseil et avec l'aide du Comité des représentants des Etats Membres, dit " Comité 113 " ; le Conseil les conclut.

Or, le commerce international s'est considérablement élargi depuis la mise en place du GATT dans les années quarante : jusqu'alors limité aux marchandises et aux produits primaires, il s'est étendu aux services, aux investissements, à la propriété intellectuelle. La question s'est alors posée de savoir si ces nouveaux domaines devaient être assimilés aux biens dans la conduite de la politique commerciale.

b) Une compétence partagée : les échanges de services

Un avis de la Cour de justice des Communautés européennes a clairement indiqué que tel n'était pas le cas : la compétence exclusivement communautaire ne concerne que le seul commerce de marchandises ; le commerce des services et les règles internationales relatives à la propriété intellectuelle relèvent de la compétence partagée entre la Communauté et les Etats membres. Déplorant cette décision, la Commission a souhaité se voir reconnaître une extension de sa compétence exclusive en la matière, considérant qu'elle assurerait mieux, alors, la défense des intérêts de l'Union : elle a ainsi proposé que la Conférence intergouvernementale revoie les paramètres de la politique commerciale de sorte que l'Union se dote à nouveau de l'unité nécessaire (26( * )) .

Cette extension du domaine communautarisé n'a pas recueilli l'accord de tous les Etats membres : la France, notamment, estimait, à l'inverse, que cette répartition des rôles permettait aux Etats de défendre leurs intérêts tout en n'empêchant pas une action commune en liaison avec la Commission, comme cela fut le cas lors de l'adoption de la clause d'exception culturelle au cours des discussions de l'Uruguay Round (27( * )) .

La situation est demeurée en l'état dans le traité d'Amsterdam : la Conférence intergouvernementale n'a finalement autorisé l'extension des compétences externes de la communauté aux services et aux droits de propriété intellectuelle, à l'exclusion des investissements directs, que sur décision unanime du Conseil , ce qui équivaut à un maintien du statu quo, qui nous paraît tout à fait satisfaisant.

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