2. L'absence de critères fiables et communs aux différentes chambres régionales des comptes dans la mise en oeuvre de l'examen de la gestion
a) L'absence de références homogènes
Pour
être efficace et homogène, le contrôle de gestion devrait
reposer sur des critères
fiables
et
communs
aux
différentes chambres régionales des comptes.
Or, un chantier immense est ouvert en matière de
références, comme l'ont fait observer certains magistrats
financiers entendus par le groupe de travail.
Les données statistiques indispensables à l'analyse
financière sont souvent
tardives
,
hétérogènes
et
difficiles à
interpréter
. L'absence de références communes,
modulées selon la taille des collectivités, ne permet pas de
définir de manière incontestable les coûts qui paraissent
acceptables pour l'achat de fournitures, la réalisation
d'investissements ou de prestations de services.
Le souci légitimement manifesté au moment de la
décentralisation de mettre un terme à la tutelle technique qui
s'exprimait à travers diverses recommandations ou cahiers des charges
type n'a pas été relayé par un effort de
clarification
et de
regroupement
pourtant souhaité par le
législateur. Ainsi, le code des prescriptions et procédures
techniques particulières -voulu par la loi du 2 mars 1982 et
repris, sur l'initiative du Sénat, à
l'article L.1111-3
du code général des
collectivités territoriales- n'a-t-il jamais vu le jour.
b) Une lacune préjudiciable au bon exercice de contrôle de gestion
Cette
absence de critères communs laisse aux chambres régionales des
comptes une marge d'appréciation très large pour définir
ce qui est conforme ou non à une bonne gestion locale.
Il en résulte une très grande
hétérogénéité
des solutions retenues
qui explique l'incompréhension manifestée par beaucoup
d'élus locaux.
Comment, en effet, justifier qu'un niveau d'endettement ou encore le coût
de prestations de services soit jugé acceptable dans une région
et ne le soit plus dans une autre ?
Cette situation est d'autant plus préjudiciable que l'utilisation de
ratios n'a de sens que pour autant qu'ils sont resitués dans le contexte
global d'une gestion locale. Tel est par exemple le cas des
établissements publics de coopération intercommunale -qui, pour
accomplir leurs missions au service du développement local- doivent
pouvoir innover.
De même, des ratios moyens sont inutilisables pour certaines communes.
Ainsi en est-il de la référence aux habitants permanents pour les
communes touristiques.
Le groupe de travail juge donc regrettable que les chambres régionales
des comptes n'aient pas à ce jour bénéficié d'une
réflexion globale associant des représentants des
collectivités locales, des services de l'Etat et des juridictions
financières, et
destinée à promouvoir des
critères homogènes et adaptés au contexte de la gestion
locale
.