b) ... contribue à l'accroissement du nombre de comptabilités relevant de la compétence des chambres régionales des comptes...
Depuis son rapport public de 1994, la Cour des comptes constate l'accroissement régulier du nombre de comptabilités relevant de la compétence des chambres régionales des comptes en raison, notamment, du franchissement par des communes et des groupements de communes des seuils fixés en 1988.
c) ... et entraîne, pour certaines communes, des situations d'" aller-retour "
Le
franchissement des seuils entraîne, pour certaines communes, des
transferts d'un système à l'autre en raison des variations que
connaissent leurs budgets. Or, ces franchissements, dans un sens ou dans un
autre, ne produisent d'effet sur la répartition des compétences
que pour l'année considérée. De ce fait, les comptes de
ces communes se trouvent soumis tantôt à un système
tantôt à l'autre.
Ces situations, outre le fait qu'elles compliquent le suivi des gestions des
collectivités concernées et qu'elles induisent des charges
administratives pour les autorités chargées du contrôle des
comptes, traduisent les limites du double seuil retenu en 1988.