2. La réglementation européenne
La
directive 94/58/CE du conseil de l'Union européenne du 22 novembre
1994
, concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, a pris
acte des différences de formation pour l'octroi des brevets de
qualification professionnelle des gens de mer selon les Etats-membres et de
l'insuffisance de la reconnaissance mutuelle des diplômes et certificats
pour garantir un niveau normalisé de formation pour tous le gens de mer.
Elle a donc invité les États membres à prendre toutes les
mesures nécessaires pour que les capitaines, les officiers, et les
matelots reçoivent une formation leur permettant de se conformer aux
exigences de la convention STCW.
Cependant, il n'existe pas d'harmonisation des formations ni de système
d'homologation des brevets à l'échelle européenne.
Cette situation crée des distorsions et des rigidités
préjudiciables aux marins européens, notamment en termes de
mobilité. Dans le cadre de la politique commune des pêches, aucune
harmonisation n'a été réalisée entre les
dispositifs de formation professionnelle des États membres.
Enfin, ce manque d'harmonisation empêche une représentation unique
de la formation maritime européenne dans les instances de l'organisation
maritime internationale.