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CONCLUSION

La négociation sur l'intégration de l'acquis Schengen dans l'Union européenne n'a pas encore abouti. Elle bute sur deux questions essentielles : la clause de sauvegarde et le système informatique (le SIS).

Sur ces deux questions, la position du Gouvernement a jusqu'ici été claire : le rattachement de l'acquis de Schengen au troisième pilier du traité d'Amsterdam doit être le plus large possible, en raison même de la nature intergouvernementale des mesures de sécurité, qui, dans le traité, accompagnent la libre circulation des personnes. Le ministre de l'intérieur a évoqué à ce propos " un enjeu essentiel en terme de souveraineté nationale " et indiqué que le Gouvernement " refuserait toute dérive éventuelle, qui ne serait conforme ni au traité d'Amsterdam, ni à la souveraineté nationale ".

Toutefois cette position semble être aujourd'hui compromise. Contrairement aux souhaits du Gouvernement français, les négociations actuelles paraissent privilégier l'aspect communautaire de la libre circulation des personnes au détriment de l'aspect intergouvernemental de la coopération policière.

L'acte de ventilation de l'acquis de Schengen entre le premier et le troisième piliers de l'Union sera soumis à la décision du Conseil dès l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. Avant que les négociations n'arrivent à leur terme et que le projet d'acte ne soit défini, il serait bon que le Gouvernement puisse engager un dialogue avec les Assemblées afin de connaître leur sentiment.

Ce rapport a pour ambition de mettre en lumière l'importance de l'enjeu dans une matière trop souvent confinée dans des milieux étroits du fait de sa technicité, mais dont les citoyens découvriront demain la dimension lorsqu'une difficulté pratique surgira.

En l'état actuel de notre Constitution, le Parlement ne peut s'exprimer sur de tels sujets par la voie de résolutions puisque celles-ci sont limitées aux actes communautaires. Tout laisse à penser que la révision constitutionnelle en cours permettra l'adoption de résolutions sur les actes du troisième pilier.

Il convient dès lors que le Gouvernement prévoie dès aujourd'hui de soumettre l'acte qui répartira l'acquis de Schengen entre le premier et le troisième pilier au Parlement en application du nouvel article 88-4.

Les Assemblées devraient même être en mesure d'adopter une résolution à ce propos avant l'examen du projet de loi de ratification du traité d'Amsterdam. Le Gouvernement pourrait sans doute trouver auprès des Assemblées un appui en faveur des positions qu'il défend vis-à-vis de nos partenaires. Par ailleurs, le débat sur la ratification du traité d'Amsterdam pourrait alors se dérouler dans la clarté la plus totale.


La délégation a examiné ce rapport lors de sa réunion du 8 décembre 1998. Elle l'a approuvé à l'unanimité, les sénateurs socialistes et communistes s'abstenant.

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