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ANNEXES
Annexe 1 : Les modes de décision au sein du Conseil en matière de liberté de circulation des personnes, de visas, d'asile et d'immigration



Décisions pour lesquelles le passage à la majorité qualifiée interviendra dès l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam

Fixation de certaines règles relatives aux visas pour les séjours de trois mois au plus, à savoir :

- fixation de la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à (ou sont dispensés de) l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures de l'Union européenne ;

- élaboration d'un modèle type de visa.

Décisions pour lesquelles le passage à la majorité qualifiée interviendra de plein droit, mais cinq ans après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam

Fixation des autres règles relatives aux visas pour les séjours de trois mois au plus, à savoir :

- fixation des règles concernant les procédures ou les conditions de délivrance des visas par les Etats membres ;

- adoption des règles pour un visa uniforme.


Décisions pour lesquelles le passage à la majorité qualifiée est laissé à l'appréciation du Conseil statuant à l'unanimité

1. Toutes les autres matières relatives à la liberté de circulation des personnes mentionnées par le traité d'Amsterdam, à savoir :

- l'adoption des mesures visant à assurer l'absence de tout contrôle des personnes franchissant les frontières intérieures de l'Union européenne ;

- la fixation des normes auxquelles les Etats doivent se conformer pour effectuer le contrôle des personnes aux frontières extérieures ;

- la fixation des mesures permettant aux ressortissants des pays tiers de circuler librement sur le territoire des Etats membres pendant une durée maximale de trois mois.

2. Des mesures relatives à l'asile, à savoir :

- la fixation des critères de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile ;

- l'édiction de normes minimales régissant l'accueil des demandeurs d'asile ;

- la fixation de normes minimales concernant les conditions requises pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ;

- l'édiction de normes minimales concernant la procédure d'octroi ou de retrait du statut de réfugié.

- l'édiction de normes minimales relatives à l'octroi d'une protection temporaire aux personnes déplacées ;

- l'adoption de mesures pour équilibrer les efforts consentis par les Etats membres à l'accueil des réfugiés.

3. Des mesures relatives à l'immigration, à savoir :

- la fixation des conditions d'entrée et de séjour ainsi que des normes de délivrance de titres de séjour pour des séjours de longue durée ;

- les mesures relatives à l'immigration clandestine et au séjour irrégulier, y compris le rapatriement des personnes en séjour irrégulier ;

- des mesures définissant le droit des ressortissants des pays tiers en situation régulière dans un Etat membre de séjourner dans les autres Etats membres.

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