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Annexe 2 : Bases juridiques applicables à l'acquis de Schengen

(en l'état de la négociation)


ACQUIS DE SCHENGEN

(Convention d'application des accords de Schengen du 14 juin 1990)

BASE JURIDIQUE PROPOSÉE

PAR LE GROUPE DE NÉGOCIATION

(TUE : traité sur l'Union européenne

partie intergouvernementale

TCE : traité sur la Communauté européenne partie communautaire)

art. 27 § 2 et 3 (sanctions en matière d'immigration clandestine)

art. 39 (coopération transfrontalière)

art. 44, (coopération technique transfrontière) 45 (fiches d'hôtels), 46 (échanges d'informations entre polices), 47 (fonctionnaires de liaisons)

art. 71 (lutte contre les trafics de stupéfiants)

art. 73 (livraisons surveillées
)

art. 129 et 130 (protection des données à caractère personnel)

acte final déclaration 3 (trafics de stupéfiants)

art. 30 TUE (coopération policière)

art. 27 § 2 et 3 (sanctions en matière d'immigration clandestine)

art. 48 (entraide judiciaire), 49 ,50 à 59, 61 à 72 (extradition, transmission de l'exécution des jugements répressifs, stupéfiants

acte final déclaration 3 (trafics de stupéfiants)

art. 31 TUE (coopération judiciaire en matière pénale)

art. 40 à 43 (droit de poursuite transfrontière)

art. 32 TUE (interventions sur le territoire d'un autre Etat membre)

art. 27 § 2 et 3 (informations mutuelles en matière d'immigration clandestine),

art 39 à 59 (coopération policière, entraide judiciaire en matière pénale, principe Ne bis in idem), 61 à 73(extradition, transmission de l'exécution des jugements répressifs, stupéfiants)

art. 129 et 130 (protection des données à caractère personnel)

acte final déclaration 3 (trafics de stupéfiants)

art. 34 TUE (mesures prises par le Conseil : décisions-cadres, décisions, conventions)

art. 2 § 1 (franchissement des frontières intérieures)

art. 2 § 2 et 3 (clause de sauvegarde)

art. 3 à 6 (franchissement des frontières extérieures), 8 à 25 (visas et circulation des étrangers)

acte final déclaration 1 (article 2 § 2 clause de sauvegarde)

art. 62 TCE (communautarisation des mesures sur le franchissement des frontières intérieures, extérieures, et les visas, avec passage à la majorité au Conseil et codécision du Parlement européen dans un délai de 5 ans)

art. 26 (responsabilité des transporteurs)

art. 63 TCE (communautarisation possible dans un délai de 5 ans des mesures relatives à l'asile, à l'immigration et aux droits de séjour des ressortissants des Etats tiers)

art. 75 (possession de stupéfiants dans le cadre d'un traitement médical)

art. 126 à 128 (protection des données à caractère personnel)

art. 95 TCE (conditions de maintien des mesures nationales en matière de santé publique)

art. 92 à 119 (système d'information Schengen)

Voir annexe n° 4.

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