4. Intervention de M. Jacques VERNIER, Président du Comité de bassin Artois-Picardie
M.
Jacques VERNIER
. - Je voulais dire que le point essentiel est effectivement
de savoir si les travaux, les actions importantes qui restent à mener,
et Mme Bettina LAVILLE a rappelé les directives européennes qui
vont nous amener à devoir en faire plus et non pas moins, sont
financés par une ressource financière affectée,
réservée pour ces travaux, ou par une allocation
budgétaire dont chacun, quelles que soient les garanties données,
s'accorde à reconnaître le caractère fragile et
précaire. Que ce soient les comptes spéciaux du Trésor ou
les contrats de plan, que vaut un éventuel contrat de plan entre l'Etat
et un de ses établissements publics ?
Je souhaiterais apporter mon témoignage. J'ai été pendant
trois ans Président de l'ADEME. L'ADEME a une double mission : une
mission environnementale d'une part et une mission énergétique
d'autre part.
Quelle était mon analyse à l'époque ? J'ai reconnu que la
mission environnementale de gestion des déchets ménagers, de
gestion des déchets industriels spéciaux, de lutte contre le
bruit des aéroports, de lutte contre les huiles usées, contre la
pollution atmosphérique, toutes ces préoccupations
environnementales avaient la chance de pouvoir être financées par
des taxes affectées, qui avaient peut-être leurs défauts,
elles étaient peut-être trop multiples et trop cloisonnées,
mais elles assuraient une action importante de l'ADEME, notamment pour le
traitement des déchets ménagers où les investissements
sont très importants.
A côté d'une première action environnementale bien
financée par des taxes affectées, l'ADEME menait une action en
faveur de la maîtrise de l'énergie ou du développement des
énergies renouvelables qui, elles, n'étaient financées que
par des crédits budgétaires.
A quoi ai-je assisté ? De 1992 à 1996, pendant quatre ans, sous
des Gouvernements de gauche puis de droite, le ministère du Budget n'a
eu de cesse de réduire, année après année, le
budget énergétique de l'ADEME de 300 MF, chiffre de
départ, à un misérable 75 MF, chiffre d'arrivée,
moyennant quoi la France n'avait plus ni politique de maîtrise de
l'énergie ni politique de développement des énergies
renouvelables.
Mon rêve et mon combat à l'époque étaient que
l'action énergétique de l'ADEME puisse être
financée, comme l'action environnementale de l'ADEME, par une micro-taxe
sur l'énergie, affectée d'une manière pérenne,
stable, non précaire, non fragile, à une politique en France
digne de ce nom de maîtrise de l'énergie et de
développement des énergies renouvelables.
Rêvant donc que la politique de maîtrise de l'énergie soit
financée par une fiscalité affectée, je constate, je dois
vous le dire avec une immense tristesse et une immense crainte, qu'on fait
aujourd'hui l'inverse. Là où il y avait des ressources
affectées, on les supprime, et là où il n'y avait que de
maigres ressources budgétaires, on les maintient.
(Applaudissements).
M. Jacques OUDIN
. - Le problème est toujours le même. Quand
on se trouve dans une situation où le budget de l'Etat est
déficitaire de 200 à 300 milliards de francs, vous ne pouvez pas
imaginer une générosité quelconque et une action
d'envergure dynamisante. C'est quasiment impossible. D'où le
problème des taxes parafiscales ou taxes annexes. On n'en sortira pas
tant que le budget de l'Etat ne sera pas équilibré.