3. La réglementation et le mode de rémunération des professionnels de santé ne facilitent pas le travail en équipe ou en réseau
Le
développement des soins palliatifs et de l'accompagnement suppose celui
du travail en équipe et/ou en réseau. Ainsi, à
l'hôpital, il suppose, non seulement la réunion de
compétences pluridisciplinaires (médecins, équipes
soignantes, psychologues), mais aussi une coopération avec les autres
services dans lesquels sont ou étaient soignés les malades. A
domicile, il faut ajouter à ces exigences de collaboration celle qui
doit s'instaurer entre professionnels de santé de ville et
équipes hospitalières.
Or, ni les traditions culturelles, ni la réglementation ne sont
très incitatrices en la matière. Et, si les traditions peuvent
évoluer avec l'amélioration de la formation, la
législation et la réglementation relatives à la prise en
charge des soins par la sécurité sociale consacrent des pratiques
individuelles cloisonnées.
Ainsi, le paiement à l'acte n'est adapté, ni à la
rémunération d'actes d'accompagnement qui prennent beaucoup de
temps, ni à la coopération entre professionnels. En outre, en ce
qui concerne l'exercice professionnel des médecins, peu de passerelles
existent entre l'hôpital et la ville.
Les progrès récents, en la matière, résultent des
ordonnances dites " Juppé ", et notamment des dispositions
issues de l'article 6 de l'ordonnance n° 96-345 relative à la
maîtrise médicalisée des dépenses de soins.
L'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale qu'il
institue prévoit en effet la mise en oeuvre d'actions
expérimentales telles que des réseaux de soins permettant la
prise en charge globale de patients atteints de pathologies lourdes ou
chroniques.
Le fonctionnement de ces réseaux pourra se traduire par des
dérogations à des dispositions essentielles du code de la
sécurité sociale telles que celles qui concernent le paiement
à l'acte, le paiement direct des honoraires par le malade ou les frais
couverts par l'assurance maladie.
La limite de ce dispositif réside dans la procédure devant
être mise en oeuvre, le projet de réseau devant faire l'objet d'un
premier examen par un conseil d'orientation avant d'être
agréé par l'Etat. Elle résulte aussi dans le
caractère expérimental du dispositif : ces projets peuvent
en effet être réalisés pendant une durée de cinq ans
à compter de la publication de l'ordonnance, soit jusqu'au 25 avril 2001.