C. SANS UNE LOI SPÉCIFIQUE, LA VOLONTÉ POLITIQUE DE DÉVELOPPER LES SOINS PALLIATIFS SE RÉDUIT À DES EFFETS D'ANNONCE
Depuis la publication de la circulaire du 26 août 1986, de nombreux " plans " ministériels de développement des soins palliatifs ont été annoncés. S'ils ont contribué, par la sensibilisation de l'opinion publique et des professionnels, à l'enrichissement de l'offre de soins palliatifs sur le territoire, on ne peut que constater qu'aucune des mesures importantes qui avaient été annoncées n'a été mise en oeuvre.
1. Le communiqué du ministre de la santé et de l'action humanitaire du 8 mars 1993
A
l'occasion de la présentation du rapport Delbecque, le ministre de la
santé et de l'action humanitaire avait annoncé, dans un
communiqué, les cinq mesures qu'il comptait mettre en oeuvre en
1993 :
" 1/ la création d'une fonction de soins
palliatifs :
" la création d'une fonction " soins palliatifs " sous
forme d'unités de soins palliatifs et/ou d'équipes mobiles dans
tous les C.H.U.. Les unités de soins palliatifs ont pour fonction
essentielle la formation et la recherche ;
" 2/ développement de petites unités de soins :
" encourager le développement de petites unités de soins,
notamment dans les hôpitaux de proximité ;
" 3/ développement de l'hospitalisation à
domicile :
" encourager le développement des structures d'hospitalisation
à domicile (HAD) dans le cadre des trois décrets du 2 octobre
1992 sur les alternatives à l'hospitalisation ;
" 4/ développement des équipes mobiles en milieu
hospitalier :
" développer des équipes mobiles intervenant dans les
centres de cancérologie ou de SIDA ou dans d'autres sites hospitaliers
par conventions entre centres ;
" 5/ développement de la formation permanente en matière
de soins palliatifs :
" - en inscrivant ce thème comme l'une des priorités des
organismes habilités en matière de FMC ;
" - en incitant les universités à créer des
diplômes de soins palliatifs. ".
L'on ne peut véritablement faire grief au ministre de la santé de
l'époque, M. Bernard Kouchner, de ne pas avoir mis en oeuvre les mesures
annoncées dans son plan : les échéances
électorales, cette même année, l'en ont
empêché.
L'action des ministres de la santé qui lui ont succédé a
surtout été centrée, à la suite de la publication
du rapport de votre commission, sur la prise en charge de la douleur.