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29 avril 1999 : Enseignants - Mieux gérer, mieux éduquer, mieux réussir ( rapport de commission d'enquête )

 

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3. Un sous-encadrement des administrations déconcentrées

a) Des interrogations sur la mise en oeuvre du mouvement déconcentré

La commission a pu constater que l'administration déconcentrée avait perdu 1.500 postes administratifs au cours des quinze dernières années.

Dans le même temps, les tâches de gestion ont été fortement déconcentrées, ce qui a nécessité des redéploiements de postes et surtout une informatisation des procédures de gestion.

Lors de ses déplacements dans les académies, la commission s'est inquiétée de la capacité des rectorats à gérer les nouvelles tâches qui vont résulter de la déconcentration du mouvement : cette opération suppose en effet l'implantation dans les services académiques, mais aussi dans les établissements, de nouveaux matériels informatiques et surtout la présence de techniciens, d'informaticiens et de gestionnaires de réseaux.

Ainsi, une dotation supplémentaire de 30 millions de francs au titre des crédits informatiques a été affectée aux recteurs, à charge pour eux de l'utiliser en fonction de leurs besoins, notamment pour équiper en priorité les établissements d'équipements informatiques avec accès au réseau Internet.

b) Une mise en place incertaine du contrôle financier local des emplois

Actuellement, l'une des raisons majeures qui explique que l'on ne puisse pas mettre en place un contrôle national des emplois tient à l'incompatibilité constatée entre les systèmes informatiques des ministère des finances et de l'éducation nationale.

Comme il a été dit précédemment, les services académiques et les rectorats ne peuvent pas donner au contrôleur financier déconcentré les informations permettant d'opérer un véritable contrôle national des emplois, ce dernier ne pouvant être effectué qu'a posteriori.

La mise en place du contrôle financier des emplois est un projet ambitieux et complexe qui suppose un investissement en moyens informatiques et en formation considérable de la part des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale.

En 1999, l'objectif est en effet d'obtenir que tous les services déconcentrés établissent systématiquement leur situation mensuelle pour la transmettre en temps utile aux contrôleurs financiers régionaux.

Plus généralement, les données transmises par les services des rectorats ne le sont pas dans des conditions exploitables, alors que les académies sont théoriquement dans l'obligation de produire une situation mensuelle depuis le 1er janvier 1999.

S'agissant du contrôle juridique, la procédure n'est pas encore totalement finalisée, malgré plusieurs réunions de groupes de travail depuis 1997, notamment sur la sélection des actes devant faire l'objet d'un contrôle a priori et la délivrance des visas.

La réflexion doit se poursuivre en 1999 pour examiner la faisabilité d'un visa informatisé intervenant directement dans les bases de gestion. Cette procédure ferait, certes, gagner du temps, mais elle est source de difficultés sur le plan juridique.

En raison de ces échéances et de ces enjeux, on peut s'interroger sur les capacités des services déconcentrés de l'éducation nationale à assumer ces nouvelles tâches, compte tenu notamment de la qualification de leurs personnels. Cette étape essentielle, pour avoir une vision en temps réel des effectifs de l'éducation nationale, suppose qu'un effort important soit consenti pour la formation des personnels au niveau des rectorats.

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