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29 avril 1999 : Enseignants - Mieux gérer, mieux éduquer, mieux réussir ( rapport de commission d'enquête )

 

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II. LE RECOURS À D'AUTRES CATÉGORIES DE NON TITULAIRES

Depuis 1997, les recteurs ont largement recours aux vacations pour satisfaire les besoins de remplacement de leur académie ou pour assurer certaines heures d'enseignement.

Cette variable d'ajustement souple et souvent efficace n'induit pas de nouvelles rigidités dans la gestion des personnels.

Cette formule n'est cependant pas exempte de défauts qui doivent inciter les académies à encadrer l'utilisation des vacataires.

Enfin, pour tourner l'interdiction de recruter de nouveaux maîtres auxiliaires, les rectorats utilisent largement, en la détournant de sa vocation, la formule des professeurs contractuels prévue à l'origine pour certaines disciplines technologiques ou professionnelles.

A. DU FAIT DE L'INTERDICTION DE RECRUTER DE NOUVEAUX MAÎTRES AUXILIAIRES

Depuis l'interdiction de procéder à de nouveaux recrutements de maîtres auxiliaires, l'éducation nationale a tenté de retrouver une certaine souplesse de gestion en ayant recours à d'autres variables d'ajustement, tels que les professeurs contractuels et les vacataires.

1. Les professeurs contractuels : un détournement de la formule

L'article 1er du décret n° 81-535 du 12 mai 1981 prévoit que : " lorsque dans les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, des emplois de professeur n'ont pu être pourvus par des maîtres titulaires de l'enseignement du second degré, les recteurs d'académie peuvent recruter des professeurs contractuels ".

Les professeurs contractuels ne peuvent être affectés que sur des postes vacants de professeurs du second degré. Ils sont recrutés par contrat pour la durée de l'année scolaire, ou pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, s'ils doivent assurer un service d'enseignement dans les disciplines technologiques et professionnelles.

Ces personnels peuvent dans un premier temps bénéficier d'un contrat spécial d'un mois en vue d'effectuer un stage d'initiation préalable à la signature d'un contrat de recrutement.

Enfin, les deux premiers mois pendant lesquels ils exercent leurs fonctions sont considérés comme une période d'essai pendant laquelle tout licenciement prononcé ne peut donner lieu à un préavis ni au versement d'une indemnité.

La direction des affaires financières du ministère de l'éducation nationale évalue le nombre des professeurs contractuels à 1 674 pour l'année scolaire 1997-1998. La répartition de ces personnels est présentée dans le tableau suivant :

RÉPARTITION DES PROFESSEURS CONTRACTUELS
POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 1997-1998



AFFECTATION

NOMBRE DE PROFESSEURS CONTRACTUELS

PROFESSEUR DU SECOND DEGRÉ

(CHAPITRE BUDGÉTAIRE 31-93)


1 662

FORMATION PROFESSIONNELLE

(CHAPITRE BUDGÉTAIRE 36-80)


12

TOTAL

1 674

Source : « le contrôle national des emplois 1997-1998 »,

Direction des affaires financières.


L'utilisation qui est faite de ces personnels est relativement comparable à celle des maîtres auxiliaires. Leurs statuts sont d'ailleurs très proches.

De plus, le décret du 12 mai 1981 prévoit une condition restrictive : les professeurs contractuels doivent être âgés d'au moins 35 ans afin de pouvoir justifier d'une certaine expérience professionnelle.

En effet, la catégorie des professeurs contractuels a été créée afin de pourvoir les disciplines technologiques et professionnelles pointues qui accueillent un faible nombre d'élèves et qui ne donnent pas lieu à l'organisation de concours de recrutement.

Depuis 1997, cet objectif a été largement détourné et ces personnels sont plus fréquemment recrutés dans des disciplines générales. Le nombre de professeurs contractuels est ainsi passé de 1.210 à la rentrée 1996 à 1.674 à la rentrée 1997 et à 4.657 à la rentrée 1998, soit un quasi triplement des effectifs entre 1996 et 1998.

Les besoins d'enseignement des disciplines professionnelles ne suffisent pas à justifier une telle augmentation qui ne s'explique que par l'interdiction faite aux rectorats de recruter de nouveaux maîtres auxiliaires.

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