N°
356
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 24 mai 2000
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale ,
Par MM.
Charles DESCOURS, Jacques MACHET
et Alain VASSELLE,
Sénateurs.
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Jean Delaneau,
président
; Jacques Bimbenet, Louis Boyer, Mme Marie-Madeleine
Dieulangard, MM. Guy Fischer, Jean-Louis Lorrain, Louis Souvet,
vice-présidents
; Mme Annick Bocandé, MM. Charles
Descours, Alain Gournac, Roland Huguet,
secrétaires
; Henri
d'Attilio, François Autain, Jean-Yves Autexier, Paul Blanc, Jean-Pierre
Cantegrit, Bernard Cazeau, Gilbert Chabroux, Jean Chérioux, Philippe
Darniche, Claude Domeizel, Jacques Dominati, Michel Esneu, Alfred Foy, Serge
Franchis, Francis Giraud, Alain Hethener, Claude Huriet, André Jourdain,
Philippe Labeyrie, Roger Lagorsse, Dominique Larifla, Henri Le Breton,
Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Jacques Machet, Max Marest, Georges Mouly,
Roland Muzeau, Lucien Neuwirth, Philippe Nogrix, Mme Nelly Olin, MM. Lylian
Payet, André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de
Raincourt, Bernard Seillier, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, Paul
Vergès, André Vezinhet, Guy Vissac.
Sécurité sociale
- Lois de financement de la
sécurité sociale.
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
L'examen des lois de financement de la sécurité sociale n'est pas
un exercice rituel qui réunit le Parlement quelques jours à
l'automne ; c'est un travail tout au long de l'année qui mobilise
les rapporteurs compétents de votre commission et leur permet tant de
suivre l'application de la loi votée que de préparer la
discussion du prochain projet de loi.
L'article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour
1997 prévoit en effet que les rapporteurs des projets de loi de
financement de la sécurité sociale ont le pouvoir de suivre et de
contrôler, "
sur pièces et sur place, l'application de ces
lois auprès des administrations de l'Etat et des établissements
publics compétents. Réserve faite des informations couvertes par
le secret médical ou le secret de la défense nationale, tous les
renseignements d'ordre financier et administratif de nature à faciliter
leur mission doivent leur être fournis. Ils sont habilités
à se faire communiquer tout document de quelque nature que ce
soit.
"
C'est dans le cadre de ces prérogatives particulières et
permanentes qui leur sont accordées par la loi que vos
rapporteurs
1(
*
)
ont
décidé d'engager, au début de l'année 2000,
plusieurs missions de contrôle "
sur pièces et sur
place
" dans les organismes de protection sociale.
Ils ont été amenés à privilégier trois
thèmes de contrôle : les difficultés de fonctionnement
des caisses d'allocations familiales (CAF), la gestion par les unions de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales (URSSAF) des exonérations de cotisations sociales, enfin la
mise en place de la couverture maladie universelle (CMU).
Soucieux d'assurer la plus grande cohérence à leurs analyses, les
rapporteurs ont souhaité travailler de concert et procéder
conjointement à de nombreuses auditions et à plusieurs
déplacements dans différentes CAF, CPAM et URSSAF.
De fait, au-delà des problématiques particulières à
chaque branche de la sécurité sociale, fonction des
différents enjeux qu'elles affrontent, un point commun ressort nettement
des investigations de votre commission : le foisonnement, l'extraordinaire
complexité et l'absence de stabilité des règles qu'il est
demandé aux caisses de gérer, mais également la relative
indifférence des concepteurs de ces règles à leur mise en
oeuvre sur le terrain.
De sorte que vos rapporteurs ont pu observer que la complexité
conduisait "
à une absence de lisibilité des choix
politiques, un ciblage social souvent inefficace, un ciblage financier rarement
atteint et un coût de gestion accru
"
2(
*
)
.
A cet égard, vos rapporteurs ont été très sensibles
à la mobilisation et à la conscience professionnelle des
personnels de l'ensemble des caisses face à la tâche
considérable que constituent, non seulement l'application et le
contrôle de textes trop complexes et trop fluctuants, mais encore
l'information des bénéficiaires quant à l'étendue
de leurs droits et l'explication du bien-fondé de règles à
l'élaboration desquelles ces personnels, et plus
généralement les organismes auxquels ils appartiennent, n'ont
guère été associés.
Les "
contrôles sur pièce et sur place
" de vos
rapporteurs ne répondent pas à une volonté de
" prendre en faute " les gestionnaires mais participent du souci de
bien mesurer avec eux les difficultés qu'ils rencontrent et les
contraintes auxquelles ils sont soumis.
Cette volonté de contrôler l'application des lois de financement
de la sécurité sociale et d'en mesurer les difficultés sur
le terrain, votre commission entend l'exercer systématiquement en
choisissant chaque année deux ou trois thèmes. Ainsi,
examinera-t-elle très probablement l'an prochain, les missions et les
conditions de gestion du fonds de réserve pour les retraites dont on
peut espérer qu'elles auront été alors, les unes et les
autres, clarifiées.
Mais, au-delà, votre commission, à l'occasion du présent
rapport, a souhaité présenter quelques observations sur
l'exécution de la loi de financement de la sécurité
sociale pour 2000.
Elle s'étonne ainsi, pour le déplorer, que le Gouvernement ait
jugé possible de modifier de son propre chef, les objectifs de
dépenses inscrits dans la loi de financement, en annonçant, par
exemple, dès février 2000, soit moins de deux mois après
le vote du Parlement, une " nouvelle étape " de la politique
hospitalière.
Elle s'inquiète, en outre, de la cohérence entre les comptes
sociaux et le budget de l'Etat tel qu'il résulterait du projet de loi de
finances rectificative en cours d'examen par le Parlement, s'agissant notamment
des perspectives de la branche famille.